Licenciement pour téléchargements illégaux et répétitifs jugé vexatoire pour absence de preuves

Publié le 13/11/2014 Vu 1 924 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Un salarié a été licencié pour faute grave en raison de téléchargements illégaux et répétitifs au sein de l’entreprise. Il conteste la décision, il a saisi la juridiction prud’homale.

Un salarié a été licencié pour faute grave en raison de téléchargements illégaux et répétitifs au sei

Licenciement pour téléchargements illégaux et répétitifs jugé vexatoire pour absence de preuves

Un salarié a été licencié pour faute grave en raison de téléchargements illégaux et répétitifs au sein de l’entreprise. Il conteste la décision, il a saisi la juridiction prud’homale.

La Cour d'appel  a estimé que le licenciement du salarié ne reposait par sur une cause réelle et sérieuse et a condamné la société à lui payer 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif: le salarié avait été contraint de quitter brutalement son emploi pour des faits qualifiés par l’employeur d’illégaux et répétitifs, dont la preuve n’était pas faite  et qu'ayant ainsi fait ressortir que l’employeur avait, en raison des circonstances vexatoires qui avaient accompagné le licenciement, commis une faute ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi.

Aux motifs que la lettre de licenciement énonce pour seul motif « téléchargements illégaux et répétitifs au sein de l’entreprise ».

Selon les Juges du fond, il appartenait à l’employeur de démontrer que son salarié a effectué les téléchargements, qu’ils étaient illégaux, et ce à plusieurs reprises.

Or, l'employeur a produit un relevé de connexions réalisé sur l’adresse IP sur lequel ne figure qu’une seule visite sur le site « allotracker.com » d'une durée de 2 minutes 30.

L'employeur prouve la recherche sur google de sites de jeux et la connexion à jeux-vidéo.com qui n’est pas un site de téléchargement, que figurent de nombreuses connexions dans la journée à des sites tels que facebook, meetic-partners, l’équipe ou footmercato.

La Cour d'appel ajoute aussi que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ne vise pas l’usage d’internet au temps de travail pour un motif non professionnel ou la connexion à des sites permettant le téléchargement illégal, mais seulement l’existence de téléchargements illicites et réitérés.

En conséquence, selon les Juges deux fond le relevé de connexions réalisé sur l'adresse IP, seul élément produit, s’il manifeste une connexion à un site permettant des téléchargements, ne caractérise pas l’action même de téléchargement, les données y figurant ne faisant état que de la consultation d’images ou pages cinéma.

Ainsi, la preuve de téléchargements illicites et réitérés n’est pas faite. Dès lors, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation a adopté la même position que les Juges du fond et a rejeté le pourvoi formé par l'employeur, en déclarant que la Cour d’appel a justifié légalement sa décision.

(Cass. soc. 29 octobre 2014 N°13-18173)

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.