Les limites de la liberté d'expression d'un salarié : licenciement disciplinaire

Publié le Modifié le 19/09/2017 Par Dalila MADJID Avocat Vu 851 fois 0

Un salarié a été engagé par une société en qualité d'ingénieur principal. Il a été licencié pour faute grave après avoir envoyé à sa DRH un courriel contestant son mode de rémunération. Il a saisi la juridiction prud'homale.

Les limites de la liberté d'expression d'un salarié : licenciement disciplinaire

Un salarié a été engagé par une société en qualité d'ingénieur principal. Il a été licencié pour faute grave après avoir envoyé à sa DRH un courriel contestant son mode de rémunération. Il a saisi la juridiction prud'homale.

Le salarié avait ensuite interjeté appel de la décision. 

Il affirmait que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression. 

Il ne peut être apporté à la liberté d'expression que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. 

Le salarié avançait comme moyen de défense, qu'en dépit de leur véhémence, certains des propos contenus dans le courriel adressé par le salarié à sa directrice des ressources humaines, avec copie à son seul supérieur hiérarchique, ne constituaient pas un abus de sa liberté d'expression dès lors qu'ils se bornaient, sans attaque personnelle et dans le cadre d'une démonstration argumentée, à dénoncer le système de rémunération variable mis en place par l'employeur, qu'ils s'inscrivaient au sein d'un échange entre les parties à ce sujet et que salarié ne leur avait donné qu'une publicité pertinente et très restreinte.

La Cour d'appel n'a pas retenu les moyens soutenus par le salarié et a finalement retenu l'existence d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Les Hauts magistrats ont suivi la position des juges du fond, qui ont constaté que :

"Le salarié avait écrit à la directrice des relations humaines avec copie à son supérieur hiérarchique que le système mis en place par la société est « un système de tricheurs », « un système de voleurs », qu'il s'agit d'une volonté de bafouer délibérément le droit du travail, que l'insistance de la société démontre, s'il en était encore besoin, la nécessité impérieuse qu'elle a de « faire cautionner ce système inique par ses victimes. », que la société « mérite mieux que ces pratiques plus que douteuses », La cour d'appel en a exactement déduit que le salarié avait dépassé le cadre de l'expression d'un simple désaccord sur la politique salariale de l'entreprise et commis une faute justifiant son licenciement".

( Cass. soc. 14 avril 2016 N°14-29769)

Dalila MADJID, Avocat au Barreau de Paris

Blog: https://dalilamadjid.blog

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