Derniers articles

Publié le 21/12/12 Vu 2 213 fois 2 Par Dominique ROUMANEIX Juriste
Le droit au logement, un droit fondamental en contradiction avec les expulsions sans relogement.

Aujourd’hui, la définition du droit au logement est devenue limitative et la pratique des expulsions sans relogement en est la négation.

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Publié le 21/12/12 Vu 1 621 fois 0 Par Dominique ROUMANEIX Juriste
Mobilisation pour le logement social : un projet de loi pour répondre à la crise du logement.

Le projet de loi relatif à la mobilisation de foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social comporte deux grandes mesures destinées à atteindre l’objectif de construction annuelle de 110 000 logements sociaux d’ici à 2016 : la mise à disposition du foncier public et le renforcement des obligations de production de logement social.

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Publié le 21/12/12 Vu 2 181 fois 0 Par Dominique ROUMANEIX Juriste
Harcèlement sexuel au travail, de la prévention à la répression : les points clés de la loi du 6 aoû

Après une définition plus large et plus précise du harcèlement sexuel, la loi du 6 août 2012 précise la mise en œuvre de la prévention du harcèlement sexuel dans l’entreprise, aggrave les peines maximales encourues, et prévoit une répression pour les discriminations faisant suite au harcèlement sexuel. Enfin, elle double les peines encourues en matière de harcèlement moral.

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Publié le 21/12/12 Vu 1 882 fois 0 Par Dominique ROUMANEIX Juriste
Projet de loi sur le harcèlement sexuel.

Le projet de loi sur le harcèlement sexuel a pour premier objectif de rétablir une définition du harcèlement sexuel répondant aux exigences de l’article 34 de la Constitution. Le deuxième objectif est de permettre une protection suffisante des victimes. Enfin, le troisième objectif est de rétablir la cohérence entre le code pénal et le code du travail et distinguer clairement la question de la définition et de la pénalisation du harcèlement sexuel de celle de la définition et de la pénalisation des discriminations.

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Publié le 21/12/12 Vu 2 476 fois 0 Par Dominique ROUMANEIX Juriste
Egalité salariale entre les hommes et les femmes à compter du 1er janvier 2013.

L’égalité entre les femmes et les hommes figure dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui affirme : « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ». Ce droit inscrit dans notre Constitution n’est pourtant pas devenu réalité en matière salariale. Aujourd’hui, les femmes ont une rémunération inférieure de 27 % environ à celle des hommes. Par ricochet, le montant des droits à pension de retraite demeure inférieur de 42% à celui des hommes.

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Publié le 21/12/12 Vu 1 790 fois 0 Par Dominique ROUMANEIX Juriste
Le développement durable, une ambition, un objectif pour les Offices Publics de l’Habitat.

L’engagement des Offices Publics de l’Habitat pour le développement durable est une ambition, un véritable projet, au cœur des questions de société qui les interrogent sur la durée. Loger, construire, entretenir, réhabiliter : chaque mission intègre désormais les valeurs environnementales.

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Publié le 21/12/12 Vu 2 265 fois 0 Par Dominique ROUMANEIX Juriste
Le Défenseur des droits, un Ombudsman à la française pour la défense des droits et libertés des cito

Conformément à la loi organique n° 2011.333 et la loi n° 2011.334 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits dont le statut est régi par l’article 71.1 de la Constitution du 4 octobre 1958 succède au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

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Publié le 21/12/12 Vu 1 952 fois 0 Par Dominique ROUMANEIX Juriste
Egalité professionnelle hommes - femmes : accord obligatoire le 1er janvier 2012.

Décret n° 2011.822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. JO du 9 juillet 2011.

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Publié le 21/12/12 Vu 2 132 fois 0 Par Dominique ROUMANEIX Juriste
Reprise des lieux abandonnés par le locataire.

Le décret n° 2011.945 du 10 août 2011 pris en application de la loi du 22 décembre 2010 organise les modalités de résiliation du bail ainsi que la reprise de lieux abandonnés en décrivant le déroulement en 5 phases :

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Publié le 21/12/12 Vu 3 189 fois 1 Par Dominique ROUMANEIX Juriste
Fiabilité de la signature électronique d’un bail locatif.

La signature électronique sera de plus en plus fréquente lors de la conclusion des contrats. La conclusion du contrat de bail par voie électronique si elle est encore peu utilisée présente toute sa fiabilité puisque la signature électronique est aujourd’hui sécurisée.

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A propos de l'auteur
Blog de Dominique ROUMANEIX Juriste

Juriste et rédacteur juridique en droit de la construction, droit immobilier, droit de la fonction publique, droit social depuis 1980.

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