Dominique ROUMANEIX Juriste
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Harcèlement moral :la responsabilité de l'employeur fait l'objet d'un durcissement par les tribunaux
Désormais, la Cour de Cassation applique strictement l’obligation de sécurité de résultat quant à la protection physique et mentale de ses salariés. Prendre des mesures pour faire cesser le harcèlement moral ne suffit plus, l’employeur est responsable dès l’instant où des faits de harcèlement avérés se sont produits pour ne pas avoir empêché leur survenance.
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La loi n° 2010.769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
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Comment l’entreprise peut – elle concilier l’exigence de sécurité et le respect des libertés individuelles et de la vie personnelle des salariés ?
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Juriste et rédacteur juridique en droit de la construction, droit immobilier, droit de la fonction publique, droit social depuis 1980.