Accès au travail: titres de séjour et dispenses

Publié le Modifié le 09/11/2009 Vu 21 781 fois 0
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En ces temps de crise, l'accès au marché du travail pour les étrangers est encore plus restreint qu'auparavant. Cet article rappelle les procédures et les démarches nécessaires à l'autorisation de travailler qui fait tant défaut à la capacité de s'intégrer des citoyens étrangers de notre pays.

En ces temps de crise, l'accès au marché du travail pour les étrangers est encore plus restreint qu'auparav

Accès au travail: titres de séjour et dispenses

S'il y a autorisation, c'est qu'il y a d'abord interdiction.

L'étranger, qui souhaite exercer une activité salariée en France, doit détenir une autorisation de travail.

Il est ainsi interdit à toute personne d'embaucher ou de conserver un travailleur étranger dépourvu d'autorisation de travail, sous peine de sanctions pénales et pécuniaires.

Dispense d'autorisation de travail

Un étranger employé par une entreprise européenne est dispensé sous certaine condition,  d'autorisation de travail, puisqu'il l'a obtenu auparavant.

En sont dispensés les ressortissants de Monaco, d'Andorre et de San Marin.

Les différentes catégories d'autorisation de travail

Visas valant autorisation de travail

Depuis le 1er juin 2009, certains visas de long séjour valent à la fois titre de séjour et autorisation de travail, pendant la durée de leur validité (supérieure à 3 mois et au plus égale à 1 an, sauf pour les travailleurs temporaires et salariés détachés temporairement en France).

Sont concernés les visas de long séjour :

  • “étudiant”, dans la limite de 60 % de la durée annuelle du travail,
  • “salarié”, accompagné du contrat de travail visé par l'administration,
  • “travailleur temporaire”, accompagné du contrat de travail visé par l'administration ou, pour les salariés détachés en France, de la demande d'autorisation de travail visée ,
  • “vie privée et familiale” délivrés aux conjoints de ressortissants français.

Titres de séjour valant autorisation de travail

Il s'agit de :

  • la carte de résident ou de “résident de longue durée - CE”,
  • la carte de séjour “compétences et talents”, dans le cadre du projet défini par l'étranger,
  • la carte de séjour temporaire “étudiant”, dans la limite de 60 % de la durée annuelle du travail,
  • la carte de séjour temporaire “scientifique”,
  • la carte de séjour temporaire “profession artistique et culturelle”,
  • la carte de séjour temporaire “salarié”,
  • la carte de séjour temporaire “travailleur temporaire”,
  • la carte de séjour temporaire “travailleur saisonnier”,
  • la carte de séjour temporaire “salarié en mission”,
  • la carte de séjour temporaire ” vie privée et familiale” (sauf exception pour les membres de famille de “résidents de longue durée - CE”).

Le contrat de travail ou la demande d'autorisation de travail visé(e) par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) permet aussi à son titulaire de travailler, dans l'attente de la remise par la préfecture de l'une des cartes de séjour suivantes : “profession artistique et culturelle”, “salarié”, “travailleur temporaire”,”travailleur saisonnier”, “salarié en mission”.

Récepissés et autorisations provisoires de séjour valant autorisation de travail

Valent également autorisation de travail :

  • le récépissé de première demande ou de demande de renouvellement d'un titre de séjour autorisant à travailler,
  • l'autorisation provisoire de séjour délivrée aux jeunes diplômés titulaires d'un master (ou équivalent) souhaitant acquérir une première expérience professionnelle en France.

Délivrance d'une autorisation provisoire de travail

L'étranger sans titre voire sans papier, peut se voir délivrer une autorisation provisoire de travail (APT), d'une durée maximum de 12 mois renouvelables.

Cette autorisation est remise au travailleur qui doit exercer chez un employeur déterminé une activité à durée déterminée.

Cette autorisation concerne généralement les étrangers titulaires d'un contrat de travail inférieur à 3 mois (par exemple salarié en mission, en formation sous visa de court séjour) ou d'une autorisation provisoire de séjour (cas du parent de l'enfant mineur malade, de certains demandeurs d'asile) ou qui travaillent en France mais n'y résident pas (frontaliers notamment).

Validité des autorisations de travail délivrées aux étrangers en France

La carte de résident, du visa de long séjour ou de la carte de séjour "étudiant", du visa de long séjour "vie privée et familiale" délivré aux conjoints de français ou de la carte de séjour "vie privée et familiale"ouvrent droit à toutes les activités salariées.

Ces visas et cartes permettent également de travailler sur l'ensemble du territoire métropolitain et chez n'importe quel employeur ou ou entreprise.

Dans certains cas, l'autorisation de travail est limitée à une ou plusieurs zones géographiques, en fonction de la situation de l'emploi, ou à un ou plusieur employeurs.


Exclusion de certains contrats de travail

Sauf exception, les contrats d'apprentissage, initiative-emploi, d'avenir, insertion-revenu minimum d'activité, de travail ou de mission d'insertion par l'activité économique, d'insertion dans la vie sociale, de professionnalisation ne permettent pas la délivrance d'un titre de séjour valant autorisation de travail (par exemple carte “compétences et talents” ou “salarié”).

De tels contrats ne peuvent pas être non plus conclus par les titulaires d'un titre de séjour “étudiant” (sauf exception).

Code du travail : Articles L5221-5 à L5221-11 et R5221-1 à R5221-3, R5221-6, R5221-7

Obligation de parler français

Sauf ce qui peuvent prouver avoir suivi des cours dans une école française durant 3 ans, eu le bac ... les salariés ou futurs salariés doivent s'engager à apprendre le français dans les 2 ans de leur installation par le biais du contrat d'accueil et d'intégration géré par l'OFII ou ANAEM.

Source légifrance, service public,fr

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