Publié le 30/11/2010, vu 3405 fois, Auteur : etrangers sans droit
Bulletin mensuel de TERRA
Réseau scientifique de recherche et de publication

TERRA Mensuel n°3 - novembre 2010 Dossier thématique : Ministère de l'immigration (ordre chronologique inversé)
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Livres choisis :

Séverine Dessajan, Nicolas Hossard, Elsa Ramos, « Immigration et identité nationale » : une altérité revisitée , L’Harmattan, 2010 : http://www.reseau-terra.eu/article1055.html

Olivier Le Cour Grandmaison (dir.), Douce France : rafles, rétentions, expulsions , Paris :

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Publié le 29/11/2010, vu 4036 fois, Auteur : etrangers sans droit
Les députés UMP ont institué mardi des conditions pour pouvoir bénéficier de l'Aide médicale d'État (AME), qui permet à quelque 215.000 étrangers en situation irrégulière et aux ressources inférieures à 634 € par mois d'être pris en charge à 100% par la Sécurité sociale. Les bénéficiaires de l'AME devront désormais payer un droit de 30€ par an, sauf les mineurs. Seuls leurs conjoints et leurs enfants garderont la qualité d'ayant-droits, jusqu'alors également reconnus aux ascendants et aux collatéraux. Les caisses d'assurance-maladie pourront dorénavant vérifier que, une fois l'ouverture des d

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Publié le 15/11/2010, vu 6165 fois, Auteur : etrangers sans droit
Pour les personnes qui ne sont pas ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou suisse, le Ministère de l'Immigration publie une liste par région de métiers ouverts aux étrangers pour lesquels la demande locale est forte. Les métiers les plus recherchés dans ce groupe relèvent des services aux particuliers. Au sein de cet ensemble, les professions liées aux activités touristiques (aides de cuisine, animateurs socioculturels, employés de l’hôtellerie…) figurent parmi les plus demandées,
caractérisées par un recours important au personnel saiso

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Publié le 21/10/2010, vu 3334 fois, Auteur : etrangers sans droit
L’enregistrement des titres de séjour est informatisé dans un fichie central, placé sous la responsabilité du ministère de l’Intérieur. L’Ined effectue une exploitation statistique non nominative de ce fichier, qui lui permet de produire une statistique plus complète de l’immigration (incluant les entrées de ressortissants communautaires) et de respecter plus scrupuleusement les recommandations internationales. La deuxième partie de cet article est consacrée à une comparaison du niveau et de la structure des flux français avec ceux de notre voisin britannique, qui a adopté une définition des

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Publié le 28/07/2010, vu 7799 fois, Auteur : etrangers sans droit
Le Conseil d'Etat remet en cause la liste des pays d'origine sûrs de l'OFPRA ASH n° du 23 juillet 2010 "Droit d'asile : le Conseil d'Etat revoit la copie de l'OFPRA sur les pays d'origine 'sûrs'", se sont félicitées vendredi 23 juillet huit associations de défense des droits des étrangers.
Ces organisations (voir encadré) avaient saisi la Haute Juridiction administrative en février dernier pour lui demander d'annuler la décision du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), qui avait révisé en novembre 2009 la liste des 17 pays don

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Publié le 16/07/2010, vu 70829 fois, Auteur : etrangers sans droit
La transcription des actes de mariage, de naissance, de divorce... est nécessaire afin que ces actes soient reconnus en France

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Publié le 12/07/2010, vu 9537 fois, Auteur : etrangers sans droit
Renforcer les pouvoirs du juge civil, notamment pour évincer le conjoint violent du domicile, et préserver dans le code civil la notion essentielle de répétition des violences verbales, tout en insistant sur l'accroissement du nombre de couples non mariés: l'ordonnance de protection des victimes, la pénalisation du harcèlement au sein des couples et la régularisation facilitée des femmes étrangères... voilà quelques mesures de protection à suivre dès le 1er octobre prochain

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Publié le 07/07/2010, vu 8347 fois, Auteur : etrangers sans droit
Contentieux – Conditions d’ouverture de droit aux prestations en faveur des enfants étrangers et des allocataires justifiant du statut de réfugié / cours de cassation - CNAF 16 juin 2010

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Publié le 28/06/2010, vu 3693 fois, Auteur : etrangers sans droit
Délibération relative aux conséquences discriminatoires de l’usage abusif du statut de travailleur saisonnier n° 2008-283 du 15/12/2008 La pratique des employeurs, validée par l’administration des Bouches-du-Rhône, consistant à recruter des travailleurs agricoles marocains pendant de nombreuses années, souvent sur la même exploitation agricole, sous couvert de contrats " OMI " systématiquement renouvelés et prolongés, empêche l’application des dispositions relatives à l’emploi et à la protection sociale, en raison du statut dans lequel ils ont été " enfermés ", avec le concours de l’administr

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Publié le 28/06/2010, vu 3037 fois, Auteur : etrangers sans droit
Le réclamant, de nationalité marocaine, est employé depuis 1982 comme travailleur agricole, sur la même exploitation sous couvert de contrat d’introduction de travailleur saisonnier dit contrat " OMI ". Il s’est vu refuser un titre de séjour par le préfet.
Le Conseil d’Etat juge qu’eu égard notamment à l’ancienneté de la présence de l’intéressé en France, dont il n’a jamais été éloigné plus de quatre mois, au caractère systématique de l’allongement de la durée de son séjour à huit mois, à la circonstance que l’intéressé exerçait, chaque année, des activités qui n’étaient pas uniquement c

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Publié le 23/06/2010, vu 3520 fois, Auteur : etrangers sans droit
Voici un lien vers un site de qualité pour toutes celles et ceux qui ont une demande d'asile à faire. vous y trouverez des rapports, des décisions de justice classés par thèmes qui pourront vous aider à argumenter et à convaincre de la réalités des percécutions devant l'OFPRA ou la CNDA http://actu.exiles10.org/  

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Publié le 23/06/2010, vu 6466 fois, Auteur : etrangers sans droit
Plusieurs décisions de justice modifient l'interprétation faites jusqu'alors par les préfectures pour accorder ou non une autorisation de séjour pour se faire soigner.Cela change tout, car s'il est avéré que l'absence de soins aura des conséquences graves et ce quelque soit la maladie, l'étranger pourra faire valoir que des juges ont estimés que seul l'accès effectif et régulier aux soins dans le pays est à prendre en compte et non plus l'existence de services de soins.

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Publié le 22/06/2010, vu 2962 fois, Auteur : etrangers sans droit
L' "Analyse collective du projet de loi « Besson » du 30 mars 2010 « relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité »", produit du travail d'un ensemble d'associations (ADDE, Acat France, Anafé, CFDA, Cimade, Fasti, Gisti, InfoMIE, Migreurop, MOM, Association Primo Levi, SAF, Syndicat de la magistrature) est disponible en ligne sur le site du Gisti. Il est suggéré de lui offrir une diffusion aussi large que possible, en vue de susciter les réactions qui s'imposent, avant l'examen du projet de loi à la rentrée :

http://www.gisti.org/publication_som.php?id_article=1975

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Publié le 16/06/2010, vu 5029 fois, Auteur : etrangers sans droit
"Le film Ulysse Clandestin (93'), et les autres films qui lui sont associés, s'y emploient. Le court métrage introductif de Thomas Lacoste Il fut des peuples libres qui tombèrent de plus haut (17') revient sur la constance de l'exclusion des étrangers de la cité, à partir d'un texte du sociologue Abdelmalek Sayad (extrait de L'immigration ou les paradoxes de l'altérité, Ed. Raisons d'agir, 2006) et d'une adaptation de la pièce chorégraphique Self portrait camouflage (52') de la danseuse et chorégraphe Latifa Laâbissi. Les dix entretiens longs, avec les intervenants du film choral qui reviennen

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Publié le 09/06/2010, vu 282167 fois, Auteur : etrangers sans droit
Ce document n'est remis qu'une fois. Il est plus ou moins difficile à obtenir selon la situation familiale ( relation rompue, lieu de naissance, acte d'état civil original...), mais il est le seul à prouver la nationalité française.Il est donc indispensable pour prouver que vous êtes parent d'enfant français

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Publié le 09/06/2010, vu 5347 fois, Auteur : etrangers sans droit
Catred / Gisti Pensions des anciens militaires et fonctionnaires de l’empire français
Décision historique… ou victoire en trompe l’œil ? Le vendredi 28 mai le Conseil constitutionnel a rendu une décision qualifiée d’historique par les commentateurs à propos des anciens combattants et fonctionnaires originaires de l’ex-empire colonial français. Décision historique, certes, puisque c’est la première fois que, grâce à la question prioritaire de constitutionnalité, un justiciable a pu faire valoir des droits bafoués par des textes dont l’inconstitutionnalité n’avait pas été soulevée

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Publié le 03/04/2010, vu 3046 fois, Auteur : etrangers sans droit
Chaque année le parlement publie un rapport donnant les chiffres officiels concernant les délivrances ou les refus de visas, de titres de séjour, des statistiques sur les pays d'origine ou le taux d'accord de protection pour les réfugiés. Cest une obligation du CESEDA art. 111-10. Il peut être une mine d'informations si on le compare à d'autres provenant d'administrations ou d'associations diverses. Les cartes salariés augmentent tandis que les cartes vie privée continuent de diminuer. l'immigration est belle et bien de plus en plus un choix. Mais celui de qui? Pour vous donner une idée du so

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Publié le 31/03/2010, vu 6092 fois, Auteur : etrangers sans droit
Le conseil d'Etat vient d'annuler la restriction des régularisations exceptionnelles sur la base du travail selon une liste de 35 métiers

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Publié le 31/03/2010, vu 2660 fois, Auteur : etrangers sans droit
L'association d'accueil aux médecines et personnels de santé réfugiés en France (APSR) L' APSR aident tous les professionnels étrangers de santé à réaliser une insertion digne de leur formation et de leur expérience afin qu'ils puissent faire bénéficier leur savoir aux malades dans nos établissements médicaux.
N'hésitez pas à les contacter

Elle recherche aussi des bénévoles pour maintenir son activité

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Publié le 27/03/2010, vu 109814 fois, Auteur : etrangers sans droit
Vous trouverez dans cet article les éléments légaux indispensables pour formuler une demande de titre de séjour, de changement de statut, de renouvellement...de la carte d'étudiant à la carte de retraité... C'est un document très complet pour le grand public et les professionnels

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Publié le 27/03/2010, vu 26047 fois, Auteur : etrangers sans droit
Deux formes de réintégration sont prévues par la loi: par déclaration ou de plein droit, par décret ou selon la faveur de l'administration.

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Publié le 27/03/2010, vu 126424 fois, Auteur : etrangers sans droit
Une loi de mars 2006 rappelle les conditions minimales à l'acquisition de la nationalité. En plus des documents et autres formalités administratives, le degré d'assimilation est la première des conditions à être "apprécier" par les autorités compétentes.

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Publié le 27/03/2010, vu 6287 fois, Auteur : etrangers sans droit
Vous trouverez dans cet article, des tableaux résumant simplement ce qui suit : I L’entrée en france: La réglementation
1.Présentation du Code d’entrée de séjour et du droit d’asile
2.Le droit d’asile
3.L’admission de plein droit
4.L’admission exceptionnelle
5.Le refus de l’admission
// II Le séjour : Les principaux titres de séjour et leurs enjeux
1.Les différents types de titre de séjours
2.Les enjeux selon les titres de séjour.

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Publié le 27/03/2010, vu 48913 fois, Auteur : etrangers sans droit
Les cartes de séjour temporaire vie privée vie familiale ainsi que salarié peuvent être obtenu de plein droit ou sur le pouvoir discrétionnaire des préfets. Selon ces conditions, vous pouvez aussi prétendre aux prestations de la CAF

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Publié le 05/03/2010, vu 3753 fois, Auteur : etrangers sans droit
Nombreux sont ceux qui aujourd'hui sinterrogent sur la légalité de l'exigence de prouver sa nationalité française lors de renouvellement de passeport ou de carte d'identité. Deux circulaires très récentes justifient l'attitude des préfectures. Vous ne devriez pas avoir de souci si vous possédez une carte d'identité datant d'après 1995 ou un passeport électronique ou biométrique. Le doute justifiant de prouver sa nationalité peut provenir d'une incohérence avec le titulaire ou de falsification. Voici les liens de ces textes

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