L' Aide médicale de l'Etat est devenu payante

Actualité juridique publié le 29/11/2010 à 12:19, vu 4036 fois, 0 commentaire(s), Auteur : etrangers sans droit
Les députés UMP ont institué mardi des conditions pour pouvoir bénéficier de l'Aide médicale d'État (AME), qui permet à quelque 215.000 étrangers en situation irrégulière et aux ressources inférieures à 634 € par mois d'être pris en charge à 100% par la Sécurité sociale. Les bénéficiaires de l'AME

Les députés UMP ont institué mardi des conditions pour pouvoir bénéficier de l'Aide médicale d'État (AME), qui permet à quelque 215.000 étrangers en situation irrégulière et aux ressources inférieures à 634 € par mois d'être pris en charge à 100% par la Sécurité sociale.

Les bénéficiaires de l'AME devront désormais payer un droit de 30€ par an, sauf les mineurs. Seuls leurs conjoints et leurs enfants garderont la qualité d'ayant-droits, jusqu'alors également reconnus aux ascendants et aux collatéraux. Les caisses d'assurance-maladie pourront dorénavant vérifier que, une fois l'ouverture des droits obtenus, le bénéficiaire de l'AME réside toujours en France. Les directeurs des caisses pourront récupérer les sommes indûment versées, prérogative actuellement réservée aux préfets.

source Le Figaro