conditions nouvelles et restrictives pour la carte de résident

Publié le Modifié le 09/11/2009 Vu 7 975 fois 4
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2003, création du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 2006, 1ère modifications, 1ère restrictions 2007, loi Hortefeux, restrictions, restrictions, restrictions...

2003, création du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 2006, 1ère modificatio

conditions nouvelles et restrictives pour la carte de résident

Principe

Elle est valable dix ans. Elle est renouvelable de plein droit, sauf si son titulaire s’est absenté du territoire français plus de trois ans consécutifs (hormis accord exprès de l’autorité administrative), s’il vit (homme ou femme) en situation de polygamie ou s’il a été condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans, ou s’en être rendu complice, des violences ayant entraîné une mutilation, comme l’excision, ou une infirmité permanente.

Vous devez être, au moment de la demande, en séjour régulier (carte de séjour d’un an ou récépissé).

La carte de résident, titre unique de séjour et de travail, vous donne le droit d’exercer la profession de votre choix.

 

Conditions légales

La carte de résident peut vous être délivrée, sous certaines conditions, si vous êtes notamment :

  • Étranger(ère) résidant régulièrement et de façon ininterrompue en France depuis au moins cinq ans, à condition de disposer d’une assurance maladie, de justifier d’une intention de vous établir durablement en France, notamment au regard de votre activité professionnelle, de moyens d’existence, c’est-à-dire de ressources stables et suffisantes et d’un logement approprié ; elle porte la mention « résident de longue durée- CE » ;
  • Bénéficiaire du regroupement familial justifiant de trois années de résidence régulière ininterrompue, à condition que l’étranger(ère) que vous avez rejoint(e) soit titulaire d’une carte de résident ;
  • Père ou mère d’un enfant français résidant en France, titulaire depuis au moins trois années d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » ;
  • Conjoint(e) de Français(e) depuis au moins trois ans sans rupture de vie commune.

Dans ces quatre cas, la délivrance de la carte de résident est subordonnée à votre intégration républicaine dans la société.

Cette intégration est appréciée par le préfet, en particulier au regard de votre engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de votre connaissance suffisante de la langue française.

Si vous êtes conjoint(e) de Français(e) ou autorisé(e) à séjourner en France au titre du regroupement familial, et que vous êtes séparé(e) de votre époux(se), en raison de violences conjugales, sous réserve de la production de documents justificatifs, comme, par exemple, une copie de plainte ou de main courante, un certificat médical, etc, Le préfet ne peut pas vous retirer votre carte de résident ; peut décider de vous accorder, à titre bienveillant, le renouvellement de votre carte de séjour temporaire. (art L431.2)

Elle vous est délivrée de plein droit (c’est-à-dire sans justification de votre intégration), si vous êtes notamment :

  • Enfant ou ascendant(e) d’un(e) Français(e), à condition d’être à sa charge et de présenter un visa de long séjour ;
  • Réfugié(e) statutaire ; elle est également délivrée à votre conjoint(e), à condition que le mariage soit antérieur à l’obtention du statut de réfugié ou célébré depuis au moins un an, à vos enfants et à vos parents si vous êtes mineur(e) au moment où le statut de réfugié vous est accordé.

 

Conditions d’intégration

Dans tous les cas, pour une première demande de titre de séjour, il est obligatoire de fournir un certificat médical attestant de votre « aptitude au séjour en France », délivré après un examen médical de contrôle et de prévention organisé par l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM).

 

Par ailleurs, si vous êtes admis(e) pour la première fois au séjour en France en vue d’une installation durable, vous devez préparer votre intégration dans la société française en signant un contrat d’accueil et d’intégration (CAI). Il s’agit d’un contrat individuel passé entre l’État et chaque nouvel arrivant, qui précise leurs engagements réciproques. Ainsi, l’État s’engage à fournir au nouvel arrivant une visite médicale, une réunion d’accueil collectif et un entretien individuel avec un auditeur social ; le nouvel arrivant s’engage, notamment, à respecter les valeurs fondamentales de la société française, les lois et règles de la République, ainsi qu’à suivre une journée de formation civique et une formation linguistique si celle-ci est jugée nécessaire.

 

Votre carte de séjour temporaire ou votre carte de résident peut ne pas être renouvelée ou peut même vous être retirée si les conditions ayant permis son attribution ne sont plus remplies ou pour une atteinte grave de l'odre public.

 

source légifrance, service public,fr

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1 Publié par Visiteur
18/03/2012 17:11

Nous sommes retraités , nous voulons acheté un logement en France, On peut avoir une carte de résident longue durée avec l'achat de logement
merci de me répondre

2 Publié par Visiteur
21/09/2012 21:41

JE NE FRANCAIS E L ETRANGER J AI EU UN PASSEPORT FRANCAIS MAINTENANT VEULE PAS PAS ME DELIVRER MEME UNE CARTE DE SEJOUR DEMANDE EXPLICATION

3 Publié par Visiteur
03/12/2014 21:01

retraite d france ayant depose ma carte d residence rentre definitivment enalgerie j veux .me faire soigner en france si possible:-)

4 Publié par Visiteur
03/12/2014 21:01

retraite d france ayant depose ma carte d residence rentre definitivment enalgerie j veux .me faire soigner en france si possible:-)

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