Le DALO ou droit au logement opposable, comment ça marche pour les étrangers ?

Publié le 25/08/2009 Vu 8 876 fois 8
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L'accès au logement opposable devient un droit opposable, c'est-à-dire que l'État doit permettre de pouvoir vivre décemment chez soi. Évidemment, la réalité de cette belle idée n'est pas au rendez-vous pour tous.

L'accès au logement opposable devient un droit opposable, c'est-à-dire que l'État doit permettre de pouvoir

Le DALO ou droit au logement opposable, comment ça marche pour les étrangers ?

Décret n°2008-908 du 8 septembre 2008 relatif aux conditions de permanence et de résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant et modifiant le CCH (partie règlementaire)
L'article L 300-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose que: "le droit à un logement décent et indépendant (...) est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en CE, n'est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir",

 

I) Les conditions de résidence régulière et de permanence à remplir

La législation sur le droit au logement opposable est plus stricte que celle relative aux conditions d'attribution des logements locatifs sociaux notamment pour les personnes d'origine étrangère.
Le décret du 8 septembre 2008 distingue deux grandes catégories de public parmi les populations l'origine étrangère. Les modalités à remplir sont distinctes selon la catégorie à laquelle appartient le requérant.

1ère catégorie : les citoyens de l'UE. les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord de l'Espace Economique Européen ou de la Confédération suisse
S’ils veulent séjourner plus de trois mois sur le territoire français, il leur faut soit :
1° exercer une activité professionnelle en France
2° disposé de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille
3° suivre une formation professionnelle ou des études à titre principal et garantir disposer d'une assurance maladie et de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins
4° s'il est un descendant direct de moins de 21 ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions 1° et 2°,
5° s'il est le conjoint ou l'enfant à charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées au 3°

2ème catégorie : les étrangers autres que ceux relevant de la première catégorie :
Les étrangers de cette catégorie peuvent être :
- soit titulaires d'une carte de résident (valable 10 ans sous conditions de travail, de bonne
intégration et après enquête familiale) ou de tout autre titre de séjour prévu par les traités ou accord internationaux: et conférant des droits équivalents à ceux: de la carte de résident (accord concernant les Algériens qui bénéficient d'un certificat de résidence de 10 ans assimilable à la carte de résident)
- soit disposer d'un des titres énoncés ci-dessous, renouvelés au moins deux fois, et justifier d'au moins deux années de résidence ininterrompue en France :
1. carte de séjour temporaire mention « scientifique » -carte de séjour temporaire mention « profession artistique et culturelle »
2. carte de séjour temporaire mention « travailleur saisonnier, travailleur temporaire ou salarié en mission »
3. carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » à l'exception du 3° de l'article L313-I1 (enfant de 16 à 18 ans ou de plus de 18 ans, fils d'un étranger titulaire d'une carte de "salarié en mission" ou "compétences et talents") et des articles L313-13 (bénéficiaire de la protection subsidiaire -exemple auparavant des ressortissants algériens menacés par le fondamentalisme islamique), L313-14 (étrangers régularisés à titre humanitaire) et L316-1 (étrangers en situation irrégulière ayant dénoncé un trafic et ayant obtenu une carte de séjour) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4. carte de séjour prévu par les traités ou accords internationaux et conférant des droits équivalents (exercice pérenne d'activité professionnelle)


Le renouvellement peut porter sur deux titres différents. Il peut y avoir eu pour la première année, délivrance d'un titre de séjour temporaire mention travailleur saisonnier puis la seconde année, délivrance d'un titre vie privée et familiale.
La condition de permanence de 2 ans se calcule à partir de la date de délivrance du premier titre de séjour et non de la date d'entrée sur le territoire ou du récépissé. Une circulaire conjointe du Ministère du logement et du Ministère de l’immigration doit le préciser.

 

II) Commentaires :

Le décret DALO du 8 septembre 2008 ne s'applique qu'à l'égard du requérant et non à l'ensemble des membres constituant le foyer. Il n'y a donc pas exigence de la régularité du séjour des autres membres composant le foyer au moment de l'instruction de la demande par la commission de médiation. Celle-ci ne peut donc exiger que les seules pièces relatives à la situation du requérant. Le rejet de la demande ne peut être fondé sur ce motif.
Nonobstant, la règlementation appliquée par les commissions d'attribution s'appuie sur la régularité de séjour de l'ensemble du foyer ce qui peut conduire à reconnaître prioritaire une situation devant la commission de médiation et à la rejeter devant la commission d'attribution du bailleur HLM"

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1 Publié par Visiteur
29/08/2009 21:52

Bonjour,
Bravo de cet article clair qui expose bien la règlementation existante.
Je suis toutefois en désaccord avec votre commentaire : s'il est exact que les dispositions du décret du 8 septembre 2008 ne s'appliquent qu'au requérant, on ne peut cependant en déduire que les autres membres du foyer peuvent être en situation irrégulière. Ce n'est d'ailleurs pas un service à leur rendre, puisque comme vous le signalez justement, cela peut conduire la commission d'attribution à refuser l'attribution du logement HLM, ou même et c'est presque pire, à attribuer un logement en suroccupation, en faisant comme si le logement n'était destiné qu'aux seuls membres du foyer en situation régulière...
Pour en revenir au DALO, le CCH autorise la commission de médiation à s'assurer de la régularité du séjour de tous les membres du foyer ; en effet, la commission désigne comme prioritaires des personnes qui "satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social", parmi lesquelles la régularité de tous les membres du ménage à loger.
C'est pour cette raison, que la nouvelle version du formulaire DALO (à paraître dans quelques jours au JO), demandera au requérant une copie de la pièce d'identité de toutes les personnes à loger.

2 Publié par Visiteur
09/07/2011 20:54

Je suis française et on me refuse une demande de logement social car mon mari, d'origine algérienne, n'a que son récépissé de carte de séjour!!!
Je dois changer de région prochainement et je n'ai trouvé qu'une agence immobilière capable de m'offrir un appartement mais je suis au RSA (488€) et je vais devoir payer des frais d'agence+caution (900€) et un loyer de 520€ alors je dis vive la France!!!!
Je n'ai plus de droit dans mon propre pays c'est une honte!!

3 Publié par Visiteur
16/09/2013 13:41

bonjour, je voudrais savoir si le décret DALO du 8 septembre 2008 est toujours d'actualité ? car j'ai reçu un courrier de la commission qui a rejeté ma demande après l'avoir accepté en priorité 3 mois avant. le motif du refus c'est; le titre de séjour de votre conjointe fait défaut par sont expiration ! alors que cette dernière était bien valable pendant la demande et après l'acceptation par la commission.a ce jour ma femme est en possession d'une nouvelle carte d'un an jusqu'à avril 2014.
je ne comprends pas pour ce retournement de situation alors que sont titre de séjour était valable, donc sur le dernier paragraphe de l'article si-dessus est indiqué que cela concerne uniquement le requérant (le demandeur)et aucun cas un autres membre de la famille ou du foyer.
je vous rappelle que je suis français et que cela fait 20 ans que je fait des demande de logement et jamais aucune proposition, mais maintenant que j'ai une petite famille toujours rien, franchement j'en ai vraiment marre de cette France a double visage et intéressé que par des spéculateurs sans aucun scrupule.

4 Publié par Visiteur
07/02/2016 13:12

Je suis dépourvu de logment avec trois enfants suite à une expulsion judiciaire avec beaucoup de differmations j ai déposé deux recoure de dalo ça m'a été refuse commnet faire on sachant que je suis fanctionaire avec un enfant mineure.

5 Publié par Visiteur
07/02/2016 13:12

Je suis dépourvu de logment avec trois enfants suite à une expulsion judiciaire avec beaucoup de differmations j ai déposé deux recoure de dalo ça m'a été refuse commnet faire on sachant que je suis fanctionaire avec un enfant mineure.

6 Publié par Visiteur
07/02/2016 13:17

Dépourvu de logment suite à une expulsion judiciaire avec beaucoup de differmations ,et après deux refus de recoure dalo sachant que je suis fonctionnaire avec un enfant mineure comment faire.

7 Publié par Visiteur
03/03/2016 15:12

Bonjour je suis maman de 2 enfants des 2 sexes je suis aide soignante je travaille en cdd temps plein j1i fait un recours auprès du dalo depuis le 15 décembre 2015 je n'ai pas de réponse je ne sais même pas si je suis prioritaire ou pas sachant que je vis sans une résidence sociale de 26m2. Merci pour vos reponses

8 Publié par Visiteur
18/06/2017 16:44

Je suis une femme avec quatre enfants je suis française et je suis dans un foyer moi et mes deux enfants et les deux autres je l'ai est lausser a l'etranger faute d'absence de logement est ce j'ai le droit au dalo

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