Le dépistage et les IVG pour les étrangers: ce que dit la loi

Publié le 21/08/2009 Vu 14 583 fois 1
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La précarité, la langue, les croyances, la culture de certains étrangers ont pour effet l'isolement face aux problèmes de santé. Le manque de titre de séjour n'est pas un obstacle pour se faire soigner !

La précarité, la langue, les croyances, la culture de certains étrangers ont pour effet l'isolement face au

Le dépistage et les IVG pour les étrangers: ce que dit la loi

Centres de prévention et de dépistage


Ce que dit la Loi
Il existe des dispositifs de santé publique dans chaque département. Ces structures
permettent la prévention et le dépistage gratuits de certaines maladies. En principe, elles ne sont pas destinées à délivrer des soins curatifs. Elles ne proposent de traitement que s'il s'agit d'une maladie sexuellement transmissible (MST) ou de la tuberculose.


L'accès sans titre de séjour
Ces structures sont en principe ouvertes à toute la population, mineure et majeure. L'absence de couverture maladie ou de titre de séjour ne doit pas être un obstacle.
Les centres de dépistage et de soins gratuits sont tenus à la confidentialité, comme les autres lieux de soins. Cela signifie que le personnel ne doit pas divulguer d'informations relatives à l'état de santé et à la situation administrative du patient, ni à l'administration, ni même à la famille (parents, proches, etc.). Cette obligation de confidentialité est parfois même renforcée par l'anonymat. Un sans-papiers ne doit donc surtout pas renoncer à s'adresser à ces structures de crainte d'être dénoncé à l'administration.


Pour être concret
Sont accessibles dans ces conditions :
– Les centres de dépistage anonymes gratuits (CDAG) pour le dépistage du Sida, sont souvent
associés à des consultations pour les maladies sexuellement transmissibles (MST). Les CDAG
peuvent se trouver dans les locaux d'un hôpital public ou dans un dispensaire. Centre
hospitalier. Service de médecine B5 - 5ème étage. Mail Pierre Charlot 41000 Blois Tél : 02 54 55 64 05
– Les centres de planification (appelés aussi plannings familiaux) pour la délivrance de
contraceptifs (y compris contraceptifs d'urgence), informations en vue d'une interruption
volontaire de grossesse (IVG), dépistage (lésions du col de l'utérus, cancer du sein, MST),
délivrance de traitement pour les MST, consultations et examens gynécologiques,
informations sur les problèmes de violence.
Les femmes sans couverture sociale, ou désirant garder le secret peuvent y accéder
gratuitement, y compris les mineur(e)s sans autorisation parentale. Les consultations de
planification sont souvent assurées dans un centre de protection maternelle et infantile, ou
dans les services de maternité des hôpitaux publics. 28 rue des Ecoles 41000 Blois tel 02 54 74 33 41 ; mfpf.41@wanadoo.fr.
– Les centres de vaccination pour se faire vacciner gratuitement.
– Les centres anti-tuberculeux pour le dépistage, le traitement et la surveillance de la
tuberculose.
– Les centres médico-psychologiques pour l'accueil, les consultations et le suivi de personnes affectées de troubles mentaux (bilans, psychothérapies) pour majeurs et mineurs.
– Les consultations dépendances ou addictologies sont destinées aux personnes ayant un
problème avec l'alcool, le tabac, ou d'autres produits.
– Les centres de soins conventionnés spécialisés en toxicomanies pour l'accueil, le traitement ambulatoire et l'orientation des usagers de drogue ; gratuité et confidentialité (vis-à-vis de la situation administrative et de l'usage de produits illicites) doivent être assurées.


Pour en savoir plus
S'adresser à une assistante sociale, au CCAS de la mairie, à l'infirmière d'un établissement
scolaire, à la PMI et à l'hôpital public le plus proche.
Un problème de santé peut ouvrir la possibilité d’une régularisation pour soins (article L 313- 11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Ceseda)


***
Interruption volontaire de grossesse (IVG)


Ce que dit la Loi
L'interruption volontaire de grossesse (IVG), avortement médicalisé, a été légalisée par la loi du 17 janvier 1975, dite « loi Veil ». Son régime a été modifié par la loi du 4 juillet 2001.


L'accès sans titre de séjour
Depuis une ordonnance du 15 juin 2000 confirmée par la loi du 4 juillet 2001, l'accès à l'IVG
n'est subordonné à aucune condition de séjour et de résidence : l'article L 162-11 du Code de la santé publique est abrogé. L'IVG est donc désormais accessible à toutes les femmes, quelle que soit leur situation à l'égard du séjour et leur ancienneté de résidence en France.

La prise en charge financière de l'intervention est prévue par les textes, pour les personnes
sans couverture sociale, et pour celles qui, ayant droit, majeures ou mineures, désirent garder le secret vis à vis de l'assuré(e). Elle ne nécessite pas de démarche préalable d'admission à l'aide médicale. Enfin une prise en charge partielle du ticket modérateur est possible pour les personnes assurées.


Pour être concret
Les prestations couvertes par la prise en charge IVG (« forfait IVG ») concernent la
consultation, l'intervention et tous les examens à l'exception du test de grossesse et de
l'échographie.
Les mineures : Une autorisation parentale (d'un des parents au moins ou du tuteur légal) est en principe requise. Cependant, la loi du 4 juillet 2001 prévoit une dérogation : quand la
mineure ne peut pas recueillir l'accord d'un de ses parents ou qu'elle désire garder le secret, elle peut se faire accompagner d'une personne majeure de son choix. La responsabilité juridique de cette personne n'est pas engagée. Pour les mineures, l'entretien préalable reste obligatoire et peut être assuré dans un centre de planification.
Le délai : l'IVG doit désormais intervenir au plus tard 12 semaines après la conception (soit 14 semaines sans règle).
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Les obstacles récurrents
L'application des textes pour l'obtention d'une prise en charge reste inégale dans les
établissements publics. Certains établissements privés refusent les prises en charge ou le tiers payant.
L'IVG n'est pas sectorisé. Si une femme ne peut être accueillie (quel que soit le motif : faute de place, etc.), elle doit être dirigée vers un autre service. Une circulaire du 17 novembre 1999 relative à l'organisation et à la prise en charge des IVG dans les établissements de santé publics et privés rappelle aux directeurs des hôpitaux publics cette obligation d'accueil.
La plupart des centres ont des difficultés à recevoir en urgence les femmes qui sont proches de la fin du délai légal. Certains refusent l'interruption de la grossesse entre 12 et 14 semaines. Entre la prise de contact et l'intervention, il peut se passer plusieurs semaines, en raison notamment de la difficulté à trouver un établissement d'accueil disponible (variable selon les régions). Il est par conséquent prudent, en cas de grossesse non désirée, s’il y a une incertitude sur le diagnostic, ou sur la date de grossesse, de prendre contact le plus tôt possible avec une PMI ou un centre de planification.


Pour en savoir plus
S'adresser à un centre de PMI, à un centre de planification, à une assistante sociale ou
directement à l'hôpital public.

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Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
28/11/2013 10:37

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