c'est quoi une demande de régularisation à la préfecture?

Publié le Modifié le 09/11/2009 Vu 31 455 fois 16
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La politique actuelle de l'immigration est basée essentiellement sur le choix. Cependant le préfet ne l'a pas toujours ce choix, il est aussi face à des étrangers qui n'ont pas de raison légale mais humanitaire ou exceptionnelle d'être "inviter" par la France, qui ont "vocation à s'installer" comme le dit notre président.

La politique actuelle de l'immigration est basée essentiellement sur le choix. Cependant le préfet ne l'a pa

c'est quoi une demande de régularisation à la préfecture?

Les autorisations de séjour et leurs conditions d’octroi sont régies par le code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)
Ce code ne dit rien sur les droits de se marier, de reconnaitre un enfant, de se soigner, de se loger, de déclarer ses impôts, d’ouvrir un compte bancaire, d’inscrire ses enfants à l’école etc…, une carte de séjour ne règle que la légalité de demeurer en France

Principe
Doit demander l’autorisation de séjourner en France pour plus de 3 mois par écrit au service de la nationalité et des libertés publiques de la préfecture
1. Toute personne qui n’a pas la nationalité française, sauf les européens
2. dans tous les cas dès la majorité ou deux mois avant l’expiration de l’autorisation de séjour
3. Plus de 3 mois veut dire pour l’administration installation durable.
Les mineurs âgés de 16 à 18 ans qui souhaitent exercer une activité salariée peuvent demander à recevoir un titre de séjour.

Quelles sont les règles qui s'appliquent lorsqu'une nouvelle loi intervient ?
Le Conseil d'État a jugé : "L'autorité saisie d'une demande de titre de séjour est tenue d'appliquer les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date à laquelle elle statue, et non à la date de la demande" (9 déc. 1991 El Khattabi)

Le séjour régulier est précédé en principe d’une entrée régulière
1. avec un visa long séjour accompagné du passeport pour les adultes comme pour les enfants.
2. elles peuvent passer par les sous préfectures, les mairies ou les commissariats.
3. Si votre demande est acceptée, un récépissé de 3 mois sans droit au travail est donné

Les récépissés ou les autorisations provisoires de séjour ne sont pas des titres de séjour, son titulaire n’est pas admis en France. Sauf pour les récépissés de renouvellement entre deux cartes de séjour

Personnes concernées
L’étranger qui ne remplit pas les conditions légales d’octroi

Exemples
1. Réfugiés ou apatrides non reconnus (déboutés)
2. Personnes inexpulsables (manque d’état civil ou de nationalité)
3. Toute personne, enfant ou conjoint entrés sans visa
4. Personnes dont les compétences peuvent contribuer au rayonnement de la France

Comment
Par le pouvoir discrétionnaire du préfet sans motivation publique et au cas pas cas

Pourquoi
Pour des raisons humanitaires ou des motifs exceptionnels. Le visa de long séjour n'est pas exigé.
Article L313-14
Partie législative, LIVRE III, TITRE Ier, Chapitre III,
Section 2, Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
« La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 [carte vie privée vie familiale] ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 [carte salarié] sur le fondement du troisième alinéa de cet article [3° A l'étranger qui vient exercer une activité professionnelle non soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 341-2 du code du travail et qui justifie pouvoir vivre de ses seules ressources. Elle porte la mention de l'activité que le titulaire entend exercer] peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311- 7.[obligation de visa long séjourLa Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour présente chaque année un rapport évaluant les conditions d'application en France de l'admission exceptionnelle au séjour. Ce rapport est annexé au rapport mentionné à l'article L. 111-10. [rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration 2008 vient d’être publié]
L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 [commission départementale] la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. »
Texte de référence CESEDA art. L313-11-1, L313-12, L 313-14 et L316-1 R313-33 , R313-34 et R316-1 à R316-10

Il faut donc
1. faire valoir les motifs personnels à chaque demande,
2. comprendre que légitimité, moralité et légalité ne se confondent pas
3. argumenter sur les aspects difficilement vérifiables pour les rendre vraisemblables, cohérents,
4. argumenter sur la volonté et les actions d’insertion républicaine entreprises
5. souligner les points légaux remplis,
6. expliquer les causes et surtout les conséquences de la venue en France,
7. les risques encourus en cas de retour,
8. utiliser chaque article de droit ou convention internationale rappelant les engagements de la France avec pertinence,
9. faire témoigner l’entourage familial, amical, scolaire, professionnel, associatif
10. se préparer à un refus comme à une acceptation
11. connaître à l’avance les recours possibles
12. conserver une copie de tous les courriers reçus et envoyés avec leurs enveloppes
13. Si un avocat ou une association connaît la situation, les informer avant toute nouvelle démarche

La réponse est comme la demande, exceptionnelle et incomparable


La Conseil d'Etat dans son arrêt du 19 novembre 2003, n° 24050, Préfet de la Gironde, a décidé que le soutien de la population et des autorités locales atteste de la réalité des efforts d'intégration. Par ailleurs, le fait de s'investir dans l'apprentissage de la langue française doit d'être apprécié par l'autorité administrative décisionnaire.


Rappel de l’article L313-11 7° « À l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles du regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’intéressé, de son insertion dans la société française, de sa connaissance des valeurs de la République ainsi  que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au  respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, (y compris dans le cadre d'un partenariat civil de solidarité (PACS)) »


Rappel de l’article L313-10 « La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée :

1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail. Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national,… ; l'étranger se voit délivrer cette carte sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L. 341-2.
La carte porte la mention "salarié" lorsque l'activité est exercée pour une durée supérieure ou égale à douze mois. Elle porte la mention "travailleur temporaire" lorsque l'activité est exercée pour une durée déterminée inférieure à douze mois. Si la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur intervient dans les trois mois précédant le renouvellement de la carte portant la mention "salarié", une nouvelle carte lui est délivrée pour une durée d'un an »

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1 Publié par Visiteur
09/12/2011 18:37

bonjour, je suis un tunisien sans papier et j'ai ma famille ici et j'aimerai bien si quelquin peut m'aider a me regulariser merci

2 Publié par Visiteur
20/11/2015 21:59

Bonjour je suis un tunisin sans papier et je pa famille ici et j 22 ans jaimerai bien si quelquin peut m aider

3 Publié par Visiteur
24/11/2015 23:40

Bonjour:je suis arménienne. .je suis ici avec mon familles(mon mari; et deux garçons 4 et 6 ans) depuis 23 décembre 2012,on a reçu titre de séjour comme humanitaire régularisation; mais je ne sais pas caf vont aider ou non? Je entendu que je ne peux pas bénéficier de RSA;mais je ne sais pas c'est vrai ou non?si oui;est ce que je peux recevoir d'argent pour les enfants de caf????merci

4 Publié par Visiteur
20/12/2015 18:33

bonjour

je suis une ivoirienne en France depuis 6 ans je souhaiterais effectuer les démarches pour une régularisation. J'ai besoin de votre aide svp merci

cordialement

5 Publié par Visiteur
14/01/2016 02:59

Bonjour,
je suis une malgache en France depuis 10ans, je souhaiterai effectuer les démarches pour une régularisation . S'il vous plait, j'ai besoin d'aide.
CORDIALEMENT

6 Publié par Visiteur
14/02/2016 23:20

bonsoir, je suis algérienne en france avec mon mari et mes deux enfants scolarises depuis 3ans et 6mois , mes parents et ma soeur vivent ici avec des cartes de R de 10ans ainsi que mon frère qui est un chef de S en cardiologie et qui a lui et sa famille la nationalité francaise et du coté de mon mari ses parents et son frère vivent aussi en france ,son père est un ancien combattant et possède la N francaise;son frère a la NF.je souhaiterai demander une régularisation sachant aussi que mon père est handicapé et besoin d'assistance psychologique et de soutien familial comme l'atteste son psycholoque.S'IL VOUS PLAIT AIDEZ MOI.

7 Publié par Visiteur
17/07/2016 15:43

Bonjour je suis Haitienne en France depuis 15 ans j'aimerais solliciter votre aide pour une régularisation Svp.car la préfecture de Créteil me tue depuis des années.

8 Publié par Visiteur
13/11/2016 23:25

Bonjour je suis une femme de 28 marie avec un français je suis en France depuis 2011et aujourd'hui je suis avec le récépissés de 3mois car mon mari il condamné quelle qu'un m'aide svp

9 Publié par Visiteur
14/11/2016 10:12

Bonjour je vis en France depuis 11ans, je fais l'objet d'un OQTF depuis 2014. J'aimerai solliciter votre aide pour une régularisation. J'ai passé toute ma vie d'adulte en France et j'ai longtemps travaillé. Actuellement je suis en formation pour un nouveau travail.
Aussi j'ai repris mes études et je suis en L2 droit.

10 Publié par Visiteur
19/01/2017 17:42

Je suis Arménienne, mariée en France depuis 1999, avec un enfant né en 2000. Je suis rentrée chez moi deux fois, le dernier retour en France date de septembre 2016. Mon fils était scolarisé en France de la maternelle jusqu'en CM2, maintenant lycéen. À la préfecture ils refusent de prendre ma demande de régularisation en disant qu'il faut attendre 3 ans. Est-ce vrai? Ils me disent que ni le mariage, ni la naissance d'enfant en France ne compte. Je vous prie de me renseigner sur ce sujet.

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