transcription des actes d'état civil au consulat en particulier pour l'Algérie

Publié le Modifié le 07/11/2009 Vu 76 197 fois 11
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La transcription des actes de mariage, de naissance, de divorce... est nécessaire afin que ces actes soient reconnus en France

La transcription des actes de mariage, de naissance, de divorce... est nécessaire afin que ces actes soient r

transcription des actes d'état civil au consulat en particulier pour l'Algérie

Votre projet de mariage

Depuis le 1er mars 2007, date d’entrée en vigueur de la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, les français désirant se marier à l’étranger, qu’ils soient mono-nationaux ou bi-nationaux, doivent solliciter auprès du consulat compétent la délivrance d’un certificat de capacité à mariage (CCAM).

1/ Constitution d’un dossier de demande de certificat de capacité à mariage (CCAM)

CCAM

Télécharger le formulaire

Word - 119.5 ko

2/ Lorsque votre dossier est complet, vous pouvez contacter le service état civil de ce consulat afin de fixer une date de rendez-vous pour vous et votre futur(e) conjoint(e), un entretien étant obligatoire.

- Par fax : (213) 21 98 18 15

- Par courriel : contact.alger-fslt@diplomatie.gouv.fr

- Par tel. : (213) 21 98 15 05

Si vous résidez en France et si vous ne souhaitez pas vous rendre en Algérie, le consulat demandera à la mairie française de votre domicile de vous recevoir. Dans ce cas, les formalités préalables au mariage nécessiteront un délai de trois mois, au lieu de deux si vous vous déplacez en Algérie.

3/ Suite au dépôt du dossier complet, le consulat procèdera à la publication des bans dans ses locaux. Si le domicile d’un des futurs conjoints n’est pas situé dans la circonscription consulaire d’Alger, les bans devront également être publiés, soit à la mairie de son domicile en France, soit au poste consulaire dans le ressort duquel se situe sa résidence.

4/ A l’expiration du délai obligatoire de dix jours d’affichage et si aucune opposition au mariage n’a été signalée, un certificat de non opposition est établi. Lorsque le consulat est en possession des deux certificats de non opposition, il délivre un certificat de capacité à mariage qu’il transmet par courrier à la résidence du futur conjoint français. La capacité matrimoniale du conjoint français est alors vérifiée et le mariage peut être célébré.

Après la célébration du mariage, vous devez constituer le dossier de demande de transcription dans les registres consulaires français (voir la rubrique transcription de mariage).

La transcription du mariage est désormais obligatoire pour que le mariage d’un français, célébré par une autorité étrangère, soit opposable aux tiers en France. L’acte transcrit devient ainsi nécessaire pour que les conjoints puissent se prévaloir de leur qualité d’époux en France et que l’acte de naissance du conjoint français soit mis à jour par la mention du mariage.

Naissance

Vous avez deux possibilités pour faire enregistrer la naissance de votre enfant sur les registres de l’état civil consulaire français.

1/ Acte dressé au Consulat. Le Consulat peut dresser un acte de naissance sur la déclaration du parent français, dans un délai de 30 jours après la naissance.Il appartient au parent français de prendre contact avec le service état civil par courriel ou télécopie dans les 15 jours suivant la naissance. Lors de la déclaration de naissance, les documents suivants devront être présentés :

- preuve de la nationalité française du (ou des) parent(s) (copie recto-verso de la carte nationale d’identité française, copie du certificat de nationalité française, acte de naissance portant mention relative à la nationalité française, copie de l’ampliation du décret de naturalisation, décision judiciaire…)

- pour les bi-nationaux, copie intégrale de l’acte de naissance algérien de l’enfant,

- certificat de naissance (en français) délivré par la clinique ou l’hôpital,

- pour les bi-nationaux, photocopie du livret de famille algérien en français,

- original du livret de famille français ou copies intégrales des actes de naissance des parents si ceux-ci ne sont pas mariés

2/ Acte transcrit au Consulat. Au delà de 30 jours, il s’agit d’une transcription de l’acte de naissance enregistré par les autorités locales. Le parent français a deux possibilités :

- soit adresser directement le dossier au Ministère des Affaires étrangères à Nantes,

- soit prendre un rendez-vous au consulat pour y déposer le dossier complet de demande de transcription et de bénéficier d’un envoi par valise diplomatique.

Transcription de naissance mineur

Télécharger le formulaire

Word - 68 ko

Transcription de naissance majeur

Télécharger le formulaire

Word - 85.5 ko

TELECHARGER LES AUTRES FORMULAIRES DE DEMANDE DE TRANSCRIPTION D’ACTES D’ETAT-CIVIL

Transcription du Mariage

Télécharger le formulaire

Word - 87 ko

Transcription du Mariage dissous par jugement de divorce

Télécharger le formulaire

Word - 70 ko

Transcription de Décès

Télécharger le formulaire

Word - 84 ko

Jugement de divorce rendu à l’étranger

Les consulats de France n’ont pas compétence pour valider les divorces prononcés à l’étranger.

Pour que votre jugement de divorce étranger soit mentionné en marge de vos actes de l’état civil français, il convient d’adresser une demande écrite :

1) soit au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes (service civil du parquet – Quai François Mitterrand – 44921 Nantes cedex 9) , si votre mariage a été célébré à l’étranger et que l’acte de mariage est détenu par le service central d’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes.

Ou

2) soit au procureur de la République près le Tribunal de Grande instance du lieu de votre mariage si celui-ci a été célébré en France.

Les pièces à joindre au courrier destiné au Procureur

Télécharger la liste

Word - 149 ko

Un formulaire est mis en service pour permettre au public de demander des copies et extraits d’actes d’état-civil au service central à NANTES via le reseau INTERNET.

Les demandes d’actes d’état civil relatives à des actes dressés en Algérie antérieurement ou postérieurement à l’accession de cet Etat à l’indépendance, et concernant des personnes de nationalité française, doivent être effectuées soit par courrier auprès du :

Service Central de l’Etat Civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 - NANTES CEDEX 9

Télécopie : 02 51 77 36 99

soit via internet en utilisant la demande en ligne

Les délais de délivrance de ces actes sont environ de 8 à 10 semaines par courrier et d’environ 3 semaines par internet.

Il est rappelé que les actes sont transmis aux intéressés par voie postale uniquement, aucun acte ne pouvant être délivré par télécopie.

Depuis 1993, toutes les transcriptions d’actes concernant des événements (naissance , mariage, décès) survenus à des ressortissants français sur le territoire algérien, sont effectuées à Nantes, à l’adresse ci-dessous :

BUREAU DE TRANSCRIPTION POUR L’ALGERIE
BP 63616 44036 - NANTES CEDEX 01 FRANCE

A propos de la "Kafala"(recueil légal) voir la rubrique Visas

Informations complémentaires sur l’adoption à l’étranger

Agence Française de l’Adoption

 

 source :ambassade de france alger

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
22/03/2010 17:48

J'ai un nouveau né et j'aurai bien aimé avoir les formulaires pourla transcription .

2 Publié par Visiteur
18/04/2010 11:08

Bonjour,
je m'appelle Salma, je viens de me marier le 04/03/2010 avec un franco-algérien, en fait on s'est marié à la mairie la ou il habite, avec sa nationalité algérienne, on savait pas qu'il fallait prendre un rendez-vous au consulat de france à alger, et maintenant on sait comment faire pour la transcription, lui il est actuellement en france et moi je suis à alger, je ne sais pas ce que je dois faire exactement, aidez moi svp.Merci

3 Publié par conseiller
19/04/2010 16:02

Pour les problèmes de mariage et beaucoup d'autres question vous pouvez vous adresser chez notre cabinet juridique. 7 Boulevard de la Libération, Saint Denis 93200, 0662311472, Mike DENAUDOR

4 Publié par Visiteur
20/04/2010 16:31

moi jai marie avec une femme 04/04/2004 elle avait double nationalite mais apres le la pose le dosier de la transcription je trouve des problem avec sa famille?at apres sa elle il est actuellement en france sans fais rein de separation ou de devorce que est ce que je doit fair aide moi pour trouve un solution ......

5 Publié par Visiteur
20/05/2010 21:06

bon-soir a tous j,ai reçu le transcription d,acte de naissance en date du:13 mai 2010 enrigéstrer au service central d;état civil a nantes sous le réf:(csl) annaba.2010.t.00578, mais il-y-a une erreur indéquer sur le transcription ci: le lieu de naissance de mon pére(pas:ouled bechia(f),mais:ouled bechia(h), je demande de corriger cette simple erreur au votre service(nantes)pour ce correction j,ai renvoyer un corrier postale auprés nantes(s.c.e.c)le:15 mai 2010. avec mes remerciment davence

6 Publié par Visiteur
09/06/2010 21:50

SALUT je suis jeune né en France mais je vis chez mes parents en Algérie je voudrai savoir comment acquérir la nationalité française par le droit de sol , puisque mon pere est né en algerie en 1956

7 Publié par Visiteur
30/06/2010 16:16

OU SIL VOUS PLAIT PURRAIS JE RECUPERE LE DOSSIER DE TRANSCRIPTION?????? URGENT JE ME MARIE LA SEMAINE PROCHAINE

8 Publié par Visiteur
01/07/2010 10:20

ils nous manquent les rebriques à telecharger. Comment faire pour telecharger les documents bloquée Merci

9 Publié par Visiteur
04/07/2010 12:34

une erreur sur mon extrait d'acte de naissance du à le mois de naissance de ma mère ,malgré ma demande ont produit une pièce empreinte d'inexactitude flagrante ,sans commentaire d'un fonctionnaire à qui je produit à mon tour des documents visés de la Marianne rien n'y fait il continue son obstination et me redonne un document faux ou inexacte ?A qui doit on s'adresser pour obtenir enfin un document précis etexacte .merci

10 Publié par Visiteur
06/07/2010 12:23

bonjour,
je viens tres respectueusement vous sollicitter votre service de bien vouloire m'informer sur mon cas actuellement il se posse au niveau du sce a nantes j'ai eux un projet d'acte de naissance sousle n: 2007/20013 et j'ai lest transmetter au proccurreur de la république a nantes et il ma dis de signez votre projet d'acte de naissance et on indiquon toute réctification ou erreur omission sur mon projet d'acte de naissance et j'ai meme delivre ine attestation par je ministere de la justice concernant la réctification qui ce pose sur mon non de famille au lieu de une voyelle (e) et son (e) et je l'ai transmetter au procurreur et pour l'instant il m'a dit que nepouvant rectifié un acte qui n'est pas transcrie il convient donc d'envoyer votre demande au bureau des transcription pour l'algerie et la tunisie mais malheusement j'ai un dossier depuis 2007 et j'ai ramener cette réctification sur mon projet d'acte de naiss ance j'aimerai savoire sa veudire quoi ce projet d'acte de naissance que j'ai eux par nantes dossier aff 2007.20013 ces t'un avis favorable par reze et quelle son les demarche a suivre au bureau des transcription
dans une attente que j'éspére favorable monsieur
veuillez agrées, monsieur tout mon profont respect,