Assurance vie et clauses bénéficiaires hiérarchisées

Publié le Modifié le 11/05/2016 Vu 2 017 fois 0
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Une telle clause est un outil de désignation du bénéficiaire.

Une telle clause est un outil de désignation du bénéficiaire.

Assurance vie et clauses bénéficiaires hiérarchisées

La clause bénéficiaire hiérarchisée est une technique juridique qui permet de déterminer, au dénouement du contrat d’assurance vie, l’ordre dans lequel la garantie doit être reversée aux bénéficiaires.

Elle est un outil de désignation du bénéficiaire mais avant tout, elle est l’expression de la volonté du souscripteur sur une forme de prévalence entre les bénéficiaires.

Dès lors, lorsqu’il y a qu’un seul et unique bénéficiaire, aucune difficulté ne survient.

Toutefois, la clause bénéficiaire peut prévoir une pluralité de bénéficiaires possibles, organisée en ordre hiérarchisée ou placés sur le même plan ; l’attribution de la garantie devient alors plus délicate, surtout en cas de décès d’un bénéficiaire de premier rang sans qu’il ait manifesté son acceptation.

C’est dans ce contexte que la Cour de cassation a été amenée à statuer le 3 juillet 2014.

Dans cette affaire, après le décès de l’assuré intervenu en 2006, les quatre contrats d’assurance vie qu’il avait souscrits désignaient comme bénéficiaires de premier rang, à parts égales, deux personnes déterminées et, à défaut, leurs héritiers.

L’un des deux bénéficiaires de premier rang est décédé avant l’assuré, sans avoir accepté le bénéfice de l’assurance vie.                              

Les juges de la cour d’appel de Versailles ont décidé de suivre la volonté du souscripteur qui avait manifesté uniquement son désir de voir les bénéficiaires de premier rang jouir pour moitié de la garantie.

A la suite de cette décision, le second bénéficiaire de premier rang s’est pourvu en cassation pour demander à recueillir la totalité des capitaux, ce que lui refusa la Cour de cassation.

En effet, le pourvoi a été rejeté au motif qu’il avait été stipulé que les bénéficiaires de premier rang étaient appelés «par parts égales» et que le second bénéficiaire n’avait vocation qu’à la moitié du produit des contrats.

Dès lors, la suite de la clause prévoyait, «à défaut», que l’assuré entendait donner les droits au bénéficiaire de second rang.  

Ainsi, la qualité de bénéficiaire de premier rang ne confère pas une exclusivité sur les sommes  garanties.

Cette règle vaut même si un bénéficiaire de même rang décédait avant d’avoir manifesté son acceptation.

Les souscripteurs d’assurance vie doivent alors être particulièrement vigilants quant à l’insertion d’une clause bénéficiaire hiérarchisée qui nécessite une rédaction précise des modalités de distribution de la garantie.

Il est donc recommandé d’avoir recours à un rédacteur expert ou à un avocat afin d’éviter les situations complexes telle que celle rencontrée dans l’arrêt précité (Civ. 2e, 3 juillet 2014, n°13-19.886).

Je reste à votre entière disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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