Logement

Publié le 22/01/20 Vu 1 007 fois 0 Par Franck AZOULAY
Quand faut-il obtenir l’autorisation de l’assemblée générale pour effectuer des travaux privatifs ?

La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives (article 9).

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Publié le 14/03/19 Vu 1 660 fois 1 Par Franck AZOULAY
La procédure  d’expulsion des squatteurs

La Loi ELAN a apporté quelques modifications substantielles sur la procédure d'expulsion des squatteurs.

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Publié le 21/03/18 Vu 2 074 fois 0 Par Franck AZOULAY
Quels sont les recours dont dispose un bailleur lorsqu’un locataire abandonne son logement ?

Que peut faire le propriétaire lorsque son locataire abandonne du jour au lendemain du logement sans donner d’information sur son départ ? Cette situation relativement fréquente est en effet très contraignante pour le bailleur qui souhaite récupérer son appartement.

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Publié le 29/05/17 Vu 13 964 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’acceptation par le vendeur d’une offre d’achat permet d’obtenir la vente forcée du bien immobilier

Par un arrêt en date du 29 septembre 2016 rendu par la troisième chambre civile (n°14-26.674), la Cour de cassation a considéré qu’une lettre d’intention constituait une offre de contracter ; dès lors, l’acceptation par le destinataire de cette lettre d’intention a pour conséquence de former le contrat.

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Publié le 04/04/17 Vu 3 695 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les obligations du bailleur en matière de locations meublées touristiques (type Air BNB)

Face à la désertification des hôtels et le déficit de logements disponibles dans les zones tendues, les locations meublées touristiques font l’objet d’une législation croissante depuis quelques années.

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Publié le 04/04/17 Vu 1 525 fois 0 Par Franck AZOULAY
La proposition de relogement doit être adressée à tous les co-titulaires du bail

Par un arrêt en date du 9 février 2017 rendu par la troisième chambre civile (n°16-13260), la Cour de cassation a estimé que, lorsqu’un logement est frappé d’un arrêté d’insalubrité, le propriétaire est tenu, conformément aux dispositions légales, de proposer une solution de relogement à tous les co-titulaires du bail.

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Publié le 27/02/17 Vu 2 930 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les immeubles saisissables et insaisissables

En principe, tous les immeubles sont saisissables. L’insaisissabilité est l’exception.

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Publié le 23/02/17 Vu 4 485 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le caractère illicite des amendes et pénalités dans le bail d’habitation

Avant la loi du 24 mars 2014, dite loi Alur, toute clause qui autorisait le bailleur à percevoir une amende en cas d’infraction au contrat de bail commise par le locataire était interdite.

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Publié le 08/02/17 Vu 3 504 fois 0 Par Franck AZOULAY
La transformation par le locataire des locaux loués

La loi du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs régit les rapports entre bailleurs et locataires. En vertu de son article 7 f, le locataire n’a pas le droit de « transformer les locaux et les équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire ».

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Publié le 08/02/17 Vu 1 294 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’état des lieux d’entrée en matière de bail d’habitation

L’état des lieux d’entrée doit être impérativement annexé au contrat de bail d’habitation (article 3-2 alinéa 1er de la loi du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).

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