Publié le 18/12/15 Vu 1 415 fois 0 Par Franck AZOULAY
La simplification des modalités d’information de l’acquéreur en cas de vente de lots de copropriété

La loi ALUR du 24 mars 2014 a renforcé l’information des acquéreurs de lots de copropriété en prévoyant l’annexion obligatoire de certains documents à la promesse de vente.

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Publié le 18/12/15 Vu 3 144 fois 0 Par Franck AZOULAY
La pratique du bail glissant

Le bail glissant est issu de la pratique des associations de réinsertion sociale. Il ne fait l’objet d’aucune définition juridique et relève essentiellement des textes qui régissent la sous-location.

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Publié le 18/12/15 Vu 1 538 fois 0 Par Franck AZOULAY
La lutte contre l’habitat indigne par la mise en place d’une astreinte administrative

La lutte contre l’habitat indigne est l’un des objectifs majeurs de la loi ALUR du 24 mars 2014.

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Publié le 18/12/15 Vu 5 499 fois 0 Par Franck AZOULAY
La prescription acquisitive en matière d’indivision

L’article 2228 du code civil définit la prescription acquisitive comme : « un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ».

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Publié le 07/12/15 Vu 10 807 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’obligation d’établir un état des lieux dans le cadre d’un bail commercial

L’état des lieux est un constat qui détaille l’état précis dans lequel se trouve le local à la remise des clés et à la fin du bail.

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Publié le 07/12/15 Vu 1 406 fois 0 Par Franck AZOULAY
La Liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat locataire

Au travers de la loi ALUR du 24 mars 2014, le législateur dresse la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat locataire par le bailleur d’un local d’habitation ou d’un local mixte.

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Publié le 27/11/15 Vu 3 629 fois 0 Par Franck AZOULAY
La trêve hivernale depuis la loi ALUR

La trêve hivernale est une mesure qui vise à suspendre les expulsions durant un certain laps de temps défini par la loi.

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Publié le 27/11/15 Vu 2 294 fois 0 Par Franck AZOULAY
Expulsion : le concours de la force publique

Pour expulser son occupant, le propriétaire doit faire appel à un huissier qui devra, dans la majorité des cas, demander le concours de la force publique.

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Publié le 20/11/15 Vu 3 404 fois 0 Par Franck AZOULAY
La colocation depuis la loi ALUR

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, entrée en vigueur le 27 mars 2014, apporte de nombreuses nouveautés au régime de la colocation.

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Publié le 20/11/15 Vu 1 898 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’obligation du bailleur de délivrer un logement décent

Depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, le bailleur a l’obligation de délivrer un logement décent au locataire. Les caractéristiques de décence sont spécifiées par décret.

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