Publié le 18/01/19 Vu 960 fois 0 Par Franck AZOULAY
Imposition de la plus value réalisée lors de la cession d'un fonds de commerce

Quelle fiscalité est appliquée sur la plus value lors d'une cession de fonds de commerce.

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Publié le 29/08/16 Vu 7 307 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le fonds de commerce sur le domaine public

Le fonds de commerce sur le domaine public a été reconnu par la loi Pinel et vient sécuriser les droits du commerçant installé sur le domaine public.

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Publié le 16/02/16 Vu 2 620 fois 0 Par Franck AZOULAY
La pose d’une enseigne extérieure par un commerçant

Bien que l’enseigne constitue un élément important d’un fonds de commerce, son installation sera généralement soumise au préalable aux autorisations du bailleur, de la copropriété et éventuellement de l’administration.

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Publié le 30/10/15 Vu 2 154 fois 0 Par Franck AZOULAY
Mutation de fonds de commerce : la suppression de l’obligation d’insertion d’un premier avis

Depuis le 8 août 2015, la publication d'une cession de fonds de commerce dans un journal d'annonces légales n'est plus nécessaire.

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Publié le 03/04/15 Vu 7 683 fois 2 Par Franck AZOULAY
La saisie-vente du fonds de commerce

La vente globale du fonds permet d’éviter le démembrement de celui-ci qui résulterait de la vente séparée des éléments corporels.

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Publié le 29/01/15 Vu 4 018 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’opposition à la distribution du prix de vente d’un fonds de commerce

Le code de commerce organise, au profit des créanciers du vendeur d’un fonds de commerce, une procédure particulière de recouvrement des sommes dont le cédant est débiteur.

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Publié le 22/01/15 Vu 9 129 fois 0 Par Franck AZOULAY
La mainlevée judiciaire d’une opposition dans le cadre d’une cession de fonds de commerce

La mainlevée de l’opposition peut être rapidement ordonnée et le vendeur peut alors récupérer le prix de vente qui était consigné.

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Publié le 15/07/14 Vu 3 003 fois 0 Par Franck AZOULAY
Un bailleur peut-il interdire à son locataire de céder son droit au bail lors de la vente du fonds

Au regard du droit commun du bail, le principe est celui de la libre cessibilité du bail. Mais le bailleur peut l’interdire au moyen d’une clause contraire (Article 1717 du code civil).

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Publié le 03/07/14 Vu 7 485 fois 3 Par Franck AZOULAY
Exonération des plus values en cas de cession de fonds de commerce

Lors de la cession d'un fonds de commerce, l’acquéreur et le vendeur sont soumis à certaines impositions.

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Publié le 03/07/14 Vu 11 731 fois 0 Par Franck AZOULAY
Vente d'un fonds de commerce par une personne mariée ou pacsée

Le régime matrimonial est un élément primordial à prendre en compte lorsque l’on veut céder son fonds de commerce.

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