Publié le 22/01/19 Vu 3 510 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les clauses de solidarité dans les baux commerciaux

Quelle est la valeur de la clause de solidarité dans les baux commerciaux, notamment en cas de cession du droit au bail ou du fonds de commerce.

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Publié le 07/02/17 Vu 4 361 fois 0 Par Franck AZOULAY
La liquidation judiciaire d’une agence immobilière : cas des propriétaires - mandants de l’agence

Selon la loi du 2 janvier 1970, le mandant d’une agence immobilière en liquidation judiciaire, c'est-à-dire le propriétaire lui ayant confié la gestion de son bien, n’a pas à déclarer sa créance de restitution.

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Publié le 05/12/16 Vu 3 359 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’introduction forcée du bailleur dans les locaux loués

Il n’est pas rare que des locataires se plaignent des intrusions de leur bailleur dans les locaux loués. Si le bailleur a le droit de détenir un jeu de clés permettant l’accès aux locaux loués, celui-ci n’a pas le droit de s’introduire chez son locataire sans le consentement de ce dernier.

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Publié le 19/10/16 Vu 19 662 fois 0 Par Franck AZOULAY
La différence entre le dépôt de garantie et la caution

Le dépôt de garantie est à tort souvent confondu avec la caution.

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Publié le 13/09/16 Vu 2 360 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’intérêt à agir dans le cadre d’un trouble anormal du voisinage

Le trouble anormal du voisinage est une nuisance qui peut notamment être d’origine sonore, visuelle ou olfactive et qui, même en l’absence d’infraction aux dispositions légales, excède les inconvénients normaux du voisinage.

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Publié le 23/05/16 Vu 4 139 fois 0 Par Franck AZOULAY
La durée du contrat de sous-location d’un bail commercial

Par un arrêt en date du 17 mars 2016 (n° 14-24.748), la Cour de cassation est venue préciser le régime applicable à un contrat de sous-location d’un bail commercial.

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Publié le 17/03/16 Vu 4 338 fois 0 Par Franck AZOULAY
Bail commercial et défaut d’immatriculation au RCS du locataire

L’article L145-1 du code de commerce prévoit que le statut des baux commerciaux s’applique « soit à un commerçant, soit à un chef d’entreprise immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d’une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce. »

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Publié le 17/03/16 Vu 3 668 fois 0 Par Franck AZOULAY
Déspécialisation et départ à la retraite du commerçant

La loi prévoit des dispositions spécifiques en faveur du locataire commerçant faisant valoir ses droits à la retraite.

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Publié le 17/03/16 Vu 2 330 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier

La loi ALUR du 24 mars 2014 soumet désormais les professionnels de l’immobilier à une obligation de formation continue dont l’accomplissement est nécessaire au renouvellement de leur carte professionnelle.

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Publié le 16/02/16 Vu 2 776 fois 0 Par Franck AZOULAY
La pose d’une enseigne extérieure par un commerçant

Bien que l’enseigne constitue un élément important d’un fonds de commerce, son installation sera généralement soumise au préalable aux autorisations du bailleur, de la copropriété et éventuellement de l’administration.

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