Publié le 05/12/16 Vu 3 358 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’introduction forcée du bailleur dans les locaux loués

Il n’est pas rare que des locataires se plaignent des intrusions de leur bailleur dans les locaux loués. Si le bailleur a le droit de détenir un jeu de clés permettant l’accès aux locaux loués, celui-ci n’a pas le droit de s’introduire chez son locataire sans le consentement de ce dernier.

Lire la suite
Publié le 05/12/16 Vu 5 857 fois 0 Par Franck AZOULAY
La lettre d’intention,  l’offre et la promesse unilatérale

Quelles sont les différences entre la lettre d'intention, l'offre et la promesse unilatérale?

Lire la suite
Publié le 19/10/16 Vu 19 591 fois 0 Par Franck AZOULAY
La différence entre le dépôt de garantie et la caution

Le dépôt de garantie est à tort souvent confondu avec la caution.

Lire la suite
Publié le 19/10/16 Vu 2 000 fois 0 Par Franck AZOULAY
Une exception au principe du maintien dans les lieux du conjoint du locataire

L’article 1751 du code civil répute co-titulaires du bail d’habitation les conjoints, quel que soit leur régime matrimonial, nonobstant toute disposition contraire et, quelle que fût la date de conclusion du bail, qu’elle ait été antérieure ou postérieure au mariage.

Lire la suite
Publié le 14/09/16 Vu 13 281 fois 0 Par Franck AZOULAY
Une cave aménagée peut être prise en compte dans le calcul de la surface habitable de la loi Carrez

L’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’en matière de vente de lots de copropriété, la surface privative habitable doit être mentionnée dans la promesse de vente sous peine de nullité et l’acquéreur dispose d’une action en réduction du prix si la surface privative calculée ne correspond pas aux exigences légales ou si la surface a été surévaluée.

Lire la suite
Publié le 14/09/16 Vu 3 802 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les actions du syndicat en cas d’empiétement sur les parties communes

Il est courant qu’un copropriétaire s’approprie une partie commune, par exemple une courette et en fasse un usage exclusif contraire au règlement de copropriété. Le syndicat dispose d’une action afin de récupérer la partie commune et de mettre fin à l’occupation de celle-ci par le propriétaire.

Lire la suite
Publié le 13/09/16 Vu 2 386 fois 0 Par Franck AZOULAY
Une présomption de responsabilité pour les dégradations du logement pèse sur le locataire

Par un arrêt en date du 9 juin 2016 de la troisième chambre civile (n° de pourvoi 15-15175), la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant à la présomption de responsabilité pour les dégradations dans le logement qui pèse sur le locataire.

Lire la suite
Publié le 13/09/16 Vu 2 360 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’intérêt à agir dans le cadre d’un trouble anormal du voisinage

Le trouble anormal du voisinage est une nuisance qui peut notamment être d’origine sonore, visuelle ou olfactive et qui, même en l’absence d’infraction aux dispositions légales, excède les inconvénients normaux du voisinage.

Lire la suite
Publié le 29/08/16 Vu 15 294 fois 0 Par Franck AZOULAY
La clause d’habitation bourgeoise, le contrôle de la destination de l’immeuble

Le règlement de copropriété est un contrat entre les différents propriétaires d’un immeuble. Comme tout contrat le règlement peut contenir des clauses qui lui sont propres.

Lire la suite
Publié le 29/08/16 Vu 7 584 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le fonds de commerce sur le domaine public

Le fonds de commerce sur le domaine public a été reconnu par la loi Pinel et vient sécuriser les droits du commerçant installé sur le domaine public.

Lire la suite