Publié le 28/11/14 Vu 5 100 fois 0 Par Franck AZOULAY
La copropriété en main dominante

L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit un remède permettant aux copropriétés en main dominante de recouvrer un semblant de décision collective.

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Publié le 28/11/14 Vu 2 472 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’obligation pour le syndicat de  tenir une comptabilité séparée à compter de du 24 mars 2015

Indépendance et transparence, mots d'ordre affichés par la loi ALUR, ont un impact sur la gestion du compte de la copropriété par le syndic

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Publié le 28/11/14 Vu 1 552 fois 0 Par Franck AZOULAY
La réforme des missions du mandataire ad hoc du syndicat

Le mandataire ad hoc voit son rôle de prévention des difficultés renforcé, lui qui avait un rôle d’observateur est élevé au rang d’acteur à part entière.

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Publié le 24/11/14 Vu 9 220 fois 0 Par Franck AZOULAY
La durée du bail commercial après la loi Pinel

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, a modifié considérablement le régime des baux commerciaux, notamment en accroissant de manière conséquente la protection du locataire.

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Publié le 24/11/14 Vu 10 529 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les baux dérogatoires après la loi Pinel

Les changements opérés par la loi Pinel accroissent la protection du locataire en matière de durée d'un bail commercial

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Publié le 07/11/14 Vu 3 432 fois 1 Par Franck AZOULAY
Absence de protection du locataire âgé en cas de non-paiement des loyers

Civ. 3ème, 15 octobre 2014, 13-16990

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Publié le 24/10/14 Vu 10 268 fois 0 Par Franck AZOULAY
Convention d’occupation précaire et risques de requalification en bail commercial

Civ. 3ème, 15 octobre 2014, 13-20085

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Publié le 24/10/14 Vu 4 779 fois 1 Par Franck AZOULAY
Appartement de standing et interdiction de louer une chambre de service

Civ. 3ème, 20 mai 2014, 12-25822

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Publié le 10/10/14 Vu 10 036 fois 1 Par Franck AZOULAY
Mise sous scellés d’un bien immobilier et paiement du loyer

Civ. 1ère, 28 mai 2014, 13-13.729

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Publié le 10/10/14 Vu 1 608 fois 0 Par Franck AZOULAY
Sur les risques pour le locataire des plateformes de logement entre particuliers

Tribunal d’instance de Paris du 9ème arrondissement, 13 février 2014.

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