Date limite pour l’installation des détecteurs de fumée

Publié le Modifié le 12/05/2016 Vu 1 441 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le propriétaire est tenu de procéder à l’installation des détecteurs de fumée.

Le propriétaire est tenu de procéder à l’installation des détecteurs de fumée.

Date limite pour l’installation des détecteurs de fumée

Le législateur, en réaction au trop grand nombre de victimes disparues dans des incendies domestiques, a voté le 9 mars 2010 une loi imposant l’installation de détecteurs de fumée dans toutes les habitations et parties privatives des immeubles.

Cette loi tendant à la normalisation des détecteurs de fumée a créé l’article L129-8 du code de la construction et de l’habitation et entrera en application le 8 mars prochain.

Initialement, la loi du 9 mars 2010 mettait l’installation des détecteurs à la charge de l’occupant des lieux.

Toutefois, la loi ALUR du 24 mars 2014 est venue modifier la loi de 2010.

Désormais, le propriétaire est tenu de procéder à l’installation des détecteurs de fumée.

La possibilité est cependant accordée au propriétaire de déléguer l’achat et l’installation au locataire, à charge pour le propriétaire de le rembourser par la suite.

Les articles L129-8 et R129-8 du code de la construction et de l’habitation disposent que la responsabilité de l’installation du détecteur repose sur le propriétaire, cependant l’entretien du dispositif reposera sur l’occupant.

Si le logement concerné est une location saisonnière, alors la responsabilité de l’installation et de l’entretien sont à la charge du propriétaire.

Il en résulte que l’état des lieux devra mentionner l’existence et l’état de fonctionnement du dispositif de détection de fumée.

Les caractéristiques des dispositifs de détection de fumée et des mesures de sécurité pour les parties communes sont précisées par l’arrêté ministériel du 5 février 2013.

Le législateur fait preuve de pédagogie à l’égard des citoyens, en ce que l’installation des détecteurs est obligatoire, mais pas sanctionnée par l’article L129-8.

En effet, la loi du 9 mars 2010 donne la possibilité à l’occupant de réduire la prime d’assurance due au titre de son assurance incendie.

C’est pourquoi le législateur a favorisé un dispositif incitatif, plutôt que répressif.

Ainsi, après notification à l’assureur, selon le modèle prévu par l’arrêté ministériel du 5 février 2014, l’article 122-9 du codes des assurances dispose que « L'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi qu'il est satisfait aux obligations prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation ».

Je reste à votre entière disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Cabinet AZOULAY AVOCATS

Avocats à la Cour

27 bd Malesherbes - 75008 Paris

01 40 39 04 43

contact@azoulay-avocats.com

www.azoulay-avocats.com

Vous avez une question ?
Blog de Franck AZOULAY

Franck AZOULAY

250 € TTC

13 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Franck AZOULAY

Bienvenue sur le blog de Franck AZOULAY

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

250 € Ttc

Rép : 24h maximum

13 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles