La différence entre le dépôt de garantie et la caution

Publié le Par Franck AZOULAY Vu 21 394 fois 0

Le dépôt de garantie est à tort souvent confondu avec la caution.

La différence entre le dépôt de garantie et la caution

Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le locataire au bailleur au moment de la signature du contrat de bail afin de garantir l’exécution de ses obligations (article 22 alinéa 1er de la loi du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).

En conséquence, ce dépôt est une garantie intrinsèque à la personne du locataire.

Il correspond à un mois de loyer hors charges pour les locations non meublées (article 22 alinéa 1er de la loi du 06 juillet 1989) ou à deux mois de loyer hors charges pour les locations meublées (article 25-6 de la loi du 06 juillet 1989).

À la fin du contrat de bail, le dépôt de garantie est restitué par le bailleur au locataire « déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées » (article 22 alinéa 3 de la loi du 06 juillet 1989).

Quant au terme de « caution », il désigne un tiers au contrat de bail qui garantit l’exécution des obligations du locataire.

Ainsi, le cautionnement est une garantie extrinsèque, c'est-à- dire extérieure à la personne du locataire.

Le cautionnement est un engagement lourd de conséquences car la caution s’engage à répondre, à la place du locataire, de ses engagements vis-à-vis du bailleur.

Par ailleurs, le cautionnement peut être à durée déterminée, c'est-à-dire limité à la durée du bail, ou à durée indéterminée. Dans ce dernier cas uniquement, la caution peut résilier unilatéralement son engagement.

Enfin, le cautionnement simple se distingue du cautionnement solidaire.

Le cautionnement simple impose au bailleur de solliciter la caution seulement si le locataire ne répond pas à ses réclamations.

Quant au cautionnement solidaire, il permet au bailleur d’appeler la caution en garantie immédiatement.

En conclusion, le dépôt de garantie n’est qu’une somme d’argent versée par le locataire en garantie de ses obligations tandis que le cautionnement consiste, pour un tiers, à se porter garant des obligations du locataire.

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