L’échange entre deux locataires de leurs logements respectifs

Publié le Modifié le 11/05/2016 Vu 25 880 fois 66
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La loi du 6 juillet 1989 organise l’échange de logement entre deux locataires.

La loi du 6 juillet 1989 organise l’échange de logement entre deux locataires.

L’échange entre deux locataires de leurs logements respectifs

L’article 9 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que «lorsque deux locataires occupant deux logements appartenant au même propriétaire et situés dans un même ensemble immobilier demandent à procéder à un échange de logements entre eux, cet échange est de droit dès lors que l'une des deux familles concernées comporte au moins trois enfants et que l'échange a pour conséquence d'accroître la surface du logement occupé par la famille la plus nombreuse ».

Ainsi, la loi du 6 juillet 1989 organise l’échange de logement entre deux locataires.

Toutefois, deux conditions doivent être réunies pour procéder à l’échange de logements.

La première condition porte sur le logement en lui-même, la seconde porte sur les locataires concernés.

Les logements échangés doivent appartenir au même propriétaire et être situés dans le même ensemble immobilier.

La seconde condition porte sur les locataires concernés ; une des deux familles doit avoir au minimum trois enfants. L’échange doit permettre à la famille avec enfants d’accroître la surface dans laquelle elle habite.

Il conviendra de noter que le locataire HLM qui souhaite procéder à l’échange ne pourra se voir opposer un refus en raison de ses revenus.

Une fois ces deux conditions réunies l’échange peut avoir lieu entre les deux locataires, sans que le bailleur puisse s’y opposer.

Toutefois, le bailleur devra en être informé. L’échange entraine la substitution des locataires dans leur droit au bail respectifs.

L’article 9 de la loi du juillet 1989 dispose en effet que «dans les contrats en cours, chaque locataire se substitue de plein droit à celui auquel il succède et ne peut être considéré comme un nouvel entrant.»

On distinguera les effets entre les locataires et le propriétaire et les effets entre les deux locataires.

Suite à l’échange, le propriétaire ne pourra demander une augmentation du loyer ou du dépôt de garantie.

Les locataires qui échangent leur logement se substituent dans leurs droits et obligations respectives.

Ainsi, si une clause de travaux ou une clause d’évolution des loyers étaient prévues dans le contrat de bail échangé alors le nouveau locataire devra les respecter.

De même, les locataires acceptent l’appartement dans l’état dans lequel il se trouve sans pouvoir soulever de contestations.

Toutefois, rien n’empêche de demander au bailleur une adaptation du contrat de bail.

Par ailleurs, l’échange emporte des effets quant aux rapports entre les deux locataires.

Si le bailleur ne peut s’opposer à l’échange, les deux locataires s’engagent cependant  à respecter les loyers propres à chaque logement.

De même, les locataires s’engagent à respecter les obligations locatives propres à chaque logement, telle que l’obligation de procéder aux réparations locatives.

Enfin, même si l’échange présente des avantages indéniables pour les familles avec enfants, des difficultés peuvent survenir.

En effet, la conclusion des baux initiaux a probablement entraîné la constitution de dépôts de garanties différents.

Le dépôt de garantie n’étant pas restitué au moment de l’échange, il reviendra aux coéchangistes d’aménager entre eux le règlement de la différence entre les deux dépôts.

De même, les contrats de baux ont probablement engagé la constitution de garanties, tels que des cautions au profit du bailleur.

La substitution des locataires dans leurs droits respectifs n’entraine pas la substitution des cautions qui restent confinées à leurs engagements initiaux.

Je reste à votre entière disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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1 Publié par Visiteur
11/02/2016 12:09

Bonjour.
Dans le cadre d'un échange d'appartements ou de maisons entre 2 propriétaires, est-il d'usage de demander un chèque de dépôt de garantie le temps du séjour ou bien la confiance est-elle de règle ?
A vous lire et cdlt.

2 Publié par Visiteur
27/04/2016 20:54

bonjour je voudrait changer un hlm contingent de Levallois contre un appartement sur nanterre j ai un f5

3 Publié par lokalokteam
04/07/2016 10:41

hj

4 Publié par Visiteur
27/09/2016 20:25

Bonjour.

Suite au décès de mon père avec qui je vivais dans un hlm F4, je me retrouve seul dans cet appartement. Aussi,je souhaiterai savoir si je pouvais échanger avec mon voisin de palier qui occupe un F3 et qui est à l'étroit avec sa famille mon F4 contre son F3.

5 Publié par Visiteur
28/09/2016 13:16

Bonjour Lepitt,

Il faudra l'agrément du bailleur pour effectuer une telle démarche.

Cordialement

6 Publié par Visiteur
17/10/2016 18:25

Bonjour
Je souhaite changer mon f4 contre un f2 dans la même allee
Ces personnes ont un enfant bientôt un autre plus la famille
Merci

7 Publié par Visiteur
18/10/2016 02:58

Bonjour Mama,

Si le bailleur est le même et qu'ils ont plus de trois enfants cela est normalement possible.

Je Reste à votre disposition.

Cordialement

8 Publié par Visiteur
16/11/2016 18:44

binsoir je souhaite échange un f4 contre f5 avec une dame mariée avec 4 enfants dans le même parc locatif, j'ai moi même 4 enfants cela est il possible ??? Le bailleur HLM peut il refuser ? Cordialement

9 Publié par Visiteur
23/11/2016 11:54

Bonjour je souhaite échangé mon F3 qui situé dans le département de 93 avec une autre F3 a paris 75

10 Publié par Visiteur
25/11/2016 14:52

Bonjour je souhaite echanger Mon hlm f 3 a anglet 64600 pour un hlm f3 en haute savoie 74se

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