l'exploitation effective du fonds de commerce par le locataire

Publié le Modifié le 12/05/2016 Vu 5 943 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

le locataire a t'il droit au renouvellement de son bail commercial s'il n'exploite pas effectivement le fonds de commerce?

le locataire a t'il droit au renouvellement de son bail commercial s'il n'exploite pas effectivement le fonds

l'exploitation effective du fonds de commerce par le locataire

Le locataire a-t-il une obligation d’exploiter effectivement le fonds de commerce dans le lieu loué pour bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial ?

Les articles L. 141-5 et suivants du Code de commerce régulent le statut des baux commerciaux.

Mais la question posée ne trouve pas de réponse claire et précise au sein du Code de commerce.

C’est la jurisprudence qui a apprécié récemment la question des droits des locataires en cas d’exploitation effective ou non d’un fonds de commerce par le preneur.

Ceci par deux arrêts rendus par la 3ème Chambre civile le 10 juin 2009 : le bailleur avait cherché à obtenir en justice la résiliation du bail en raison du défaut d’exploitation.

En effet, dans les 2 espèces, le fonds de commerce n’était plus exploité depuis un certain nombre d’années et la question était de savoir si pour bénéficier du statut des baux commerciaux, pouvait-on exiger de la part du locataire une exploitation continue et effective de l’activité dans les locaux loués ?

En 2009, la Cour de cassation a considéré que si dans le contrat de bail, il n’y a aucune clause expresse qui impose au locataire d’exploiter de manière effective et continue le lieu de l’activité, le défaut d’exploitation n’empêche pas le locataire de bénéficier des statuts des baux commerciaux.

La conséquence est que le bailleur ne peut pas résilier à tout moment le contrat car il reste soumis au statut des baux commerciaux.

Le preneur pourra par conséquent bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial.

Jusqu’en 2009, La doctrine et la jurisprudence s’accordaient pour dire que même si cette activité effective et continue n’était pas imposée dans le code de commerce, c’était une obligation qui pesait néanmoins sur le locataire.

La Cour de cassation a donc opéré un revirement en juin 2009.

Il faudra désormais pour le propriétaire d’un local commercial se prémunir de ce type de situation par une clause contractuelle expresse inscrite dans les statuts afin de lui permettre de résilier le bail commercial en cas de non exploitation effective du fonds de commerce du lieu loué.

Je reste à votre entière disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Cabinet AZOULAY AVOCATS

Avocats à la Cour

27 bd Malesherbes - 75008 Paris

01 40 39 04 43

contact@azoulay-avocats.com

www.azoulay-avocats.com

Vous avez une question ?
Blog de Franck AZOULAY

Franck AZOULAY

250 € TTC

13 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Franck AZOULAY

Bienvenue sur le blog de Franck AZOULAY

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

250 € Ttc

Rép : 24h maximum

13 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles