Expulsion : le concours de la force publique

Publié le Modifié le 10/05/2016 Par Franck AZOULAY Vu 2 475 fois 0

Pour expulser son occupant, le propriétaire doit faire appel à un huissier qui devra, dans la majorité des cas, demander le concours de la force publique.

Expulsion : le concours de la force publique

L’expulsion d’un locataire est une procédure longue et difficile, au cours de laquelle le concours de la force publique est très souvent nécessaire.

En effet, pour demander le concours de la force publique, le bailleur doit obtenir une décision de justice ordonnant l’expulsion de l’occupant.

Ensuite, le bailleur devra faire appel à un huissier pour que celui-ci signifie à l’occupant un commandement d’avoir à libérer les lieux dans un délai de deux mois.

Ce n’est qu’après avoir accompli ces formalités que le concours de la force publique pourra être requis.

Le concours de la force publique ne peut avoir lieu que si certaines conditions sont remplies.

Ainsi, il faut respecter un délai de deux mois à compter du commandement d’avoir à libérer les lieux avant d’entamer l’expulsion.

De plus, l’article 28 de la loi ALUR modifie l’article L.412-5 du code des procédures civiles d’exécution qui dispose désormais que l’huissier de justice chargé de l’expulsion doit, dès le commandement d’avoir à libérer les lieux, saisir le préfet, représentant de l’Etat dans le département.

Le concours de la force publique pourra alors être accordé après l’expiration d’un délai de deux mois après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, préalablement signifié à l’occupant par l’huissier.

L’article L.153-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « l’Etat est tenu d’apporter son concours à l’exécution des jugements et autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. »

Ainsi, lorsque l’Etat refuse ou tarde à prêter son concours à l’expulsion alors que l’ordre public n’est pas menacé, il peut voir sa responsabilité engagée.

En effet, le bailleur peut réclamer à l’Etat l’indemnisation du préjudice subi en raison de la lenteur ou du refus de celui-ci de prêter son concours  (Conseil d’état, 12 mars 2014, n°351113).

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