Imposition de la plus value réalisée lors de la cession d'un fonds de commerce

Publié le Modifié le 22/01/2019 Vu 3 603 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Quelle fiscalité est appliquée sur la plus value lors d'une cession de fonds de commerce.

Quelle fiscalité est appliquée sur la plus value lors d'une cession de fonds de commerce.

Imposition de la plus value réalisée lors de la cession d'un fonds de commerce

La fiscalité applicable pour la plus value réalisée lors d'une cession de fonds de commerce.

 

La cession d’un fonds de commerce implique la cession des biens meubles corporels (meubles et matériel) ainsi que la cession des biens meubles incorporels (droit au bail, clientèle…). Ceci exclut la transmission des créances et des dettes, sauf convention contraire des parties.

 

Concernant la fiscalité de la cession du fonds de commerce, l’imposition porte sur les bénéfices de l’exploitation en sursis d’imposition et sur la plus value réalisée lors de la cession.

 

La plus value représente la différence de valeur entre le prix de cession et la valeur nette comptable du fonds (valeur inscrite à l’actif net du bilan).

 

La taxation de la plus value varie selon que le fonds soit acquis depuis moins de 2 ans (plus value à court terme), ou plus de 2 ans (plus value à long terme).

 

Votre fonds ayant été acquis en 2015, en cas de cession, vous serez imposé à un taux réduit, unique et proportionnel de 16% si vous êtes soumis à l’IR + les prélèvements sociaux de 15,5 % (CSG, CRDS..) sur la plus value à long terme. Le taux d’imposition in fine dans ce cas est de 31,5%.

 

Si vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés, le taux appliqué sera de 33,3% pour un bénéfice supérieur à 38.120€ et réduit à 15% pour un bénéfice inférieur à 38.120 €.  

 

Cependant, le code Général des impôts énonce certaines conditions permettant de vous exonérer totalement ou partiellement de la taxation sur la plus value de cession. Il s’agit de condition tenant à :

 

  • La durée : la durée de détention et d’exploitation doit être supérieure à 5 ans.

 

  • Le chiffre d’affaire : le CA annuel doit être inférieur à 90.000€  ou à 250.000€ en fonction du type d’activité exercé.

 

  • Le type d’activité : l’exonération varie en fonction de l’activité industrielle ou commerciale exercée ou de s’il s’agit d’une activité de prestation de services.

 

L’exonération de la taxation de la plus value s’applique aussi en cas de cessation d’activité pour cause de départ à la retraite.

Il faut préciser que le cédant aussi bien que le cessionnaire sont soumis à des obligations administratives de publicité de la cession notamment la purge du droit de préemption de la commune ainsi que les droits d’enregistrement (3%) qui seront à la charge du cessionnaire.

Votre bien dévoué

Franck AZOULAY

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.