La mainlevée judiciaire d’une opposition dans le cadre d’une cession de fonds de commerce

Publié le Modifié le 12/05/2016 Par Franck AZOULAY Vu 9 371 fois 0

La mainlevée de l’opposition peut être rapidement ordonnée et le vendeur peut alors récupérer le prix de vente qui était consigné.

La mainlevée judiciaire d’une opposition dans le cadre d’une cession de fonds de commerce

Dérogeant aux modalités traditionnelles de paiement, la loi réserve au prix de vente d’un fonds de commerce un sort original.

En effet, loin d’être directement remis par l’acquéreur au vendeur, le prix est consigné entre les mains d’un séquestre pour une durée qui, dans la pratique, excède régulièrement cinq mois ; c’est que le prix de vente va intéresser non seulement son destinataire naturel, à savoir le cédant, mais aussi les créanciers de ce dernier.

A ce titre, l’article  L 141-14 du code de commerce offre la possibilité à tout créancier du vendeur du fonds de commerce de former opposition à la distribution du prix de vente.

Cette opposition a pour principal effet de prolonger, à son profit, l’indisponibilité du prix de vente ; lui permettant d’augmenter ses chances d’obtenir le paiement de sa créance.

Pour le vendeur, le coup est rude : tant que le séquestre n’a pas obtenu la renonciation à cette opposition par le créancier, appelée mainlevée, le prix demeure consigné. Pire encore, quand bien même cette opposition lui semblerait injustifiée, les sommes lui revenant n’en resteraient pas moins bloquées.

Le législateur a fort heureusement aménagé une porte de sortie.

En effet, l’article L 141-16 du code de commerce prévoit que « si l’opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s’il n’y a pas d’instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal de grande instance, à l’effet d’obtenir l’autorisation de toucher son prix, malgré l’opposition. »

Ainsi, grâce à une procédure d’urgence, le vendeur obtiendra judiciairement la déconsignation des sommes lui revenant.

En pratique, cette méthode est d’autant plus efficace que les causes de nullité d’une opposition sont légion, par exemple :

  • L’opposition effectuée hors délai, le code de commerce prévoyant un court délai de 10 jours à compter de la publication au BODACC pour y procéder ;
  • L’opposition formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception, la législation n’autorisant que l’exploit d’huissier ;
  • L’opposition adressée à une adresse autre que le domicile élu pour leur validité dans les publicités légales.

La mainlevée de l’opposition sera alors rapidement ordonnée et le vendeur pourra récupérer le prix de vente qui était consigné.

Dans une période où les entreprises souffrent d’un besoin pressant de trésorerie et où une personne physique quittant sa profession désire profiter au plus vite du fruit de son travail, s’accommoder d’un blocage des fonds pendant près de six mois est aujourd’hui inconcevable.

La mainlevée judiciaire est un outil rapide et efficace à rapidement mettre en œuvre afin d’éviter une telle situation.

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