le mandat exclusif de vente et ses particularités

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le mandat exclusif de vente et les obligations qui en découlent

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le mandat exclusif de vente et ses particularités

LE MANDAT EXCLUSIF DE VENTE

Le mandat exclusif interdit au mandant, client de l’agent immobilier, de négocier soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, la vente de son bien.

Le forme du mandat exclusif

Ce mandat se trouve être irrévocable pendant toute la durée contractuelle en vue de laquelle il a été souscrit, ce qui confère à son bénéficiaire une grande sécurité. Ce mandat ne peut exister que moyennant une stipulation expresse de la convention, dont un exemplaire a été remis au mandant. Cette clause doit en effet être mentionnée en caractères très apparents.

Les obligations contractées par les parties dans le cadre du mandat exclusif

  • Les obligations communes au mandat simple et exclusif

Quel que soit le type de mandat conféré, le mandataire, autrement dit l’agent immobilier, contracte à l’égard de son client l’obligation d’accomplir la mission qui lui a été confiée avec diligence et conscience.

A défaut, l’agent immobilier mandaté engage sa responsabilité et peut être condamné au paiement de dommages et intérêts au profit de son client. En effet, l’agent immobilier se doit de rendre compte de l’accomplissement de sa mission et répond à l’égard de son client, non seulement des fautes qu’il a pu commettre, mais encore de l’éventuel dépassement des pouvoirs qui lui ont été conférés.

L’agent immobilier doit informer son client au plus tard dans les huit jours de l’accomplissement de sa mission, vente, achat, ou location, et cela par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par un écrit remis contre émargement.

Par ailleurs, si l’agent est amené à recevoir des fonds, il doit adresser un double du reçu délivré au remettant, ce qui rentre dans son obligation d’information.

La pratique commerciale consiste le plus souvent, pour l’agent immobilier, dans le souci de justifier de ses diligences, à adresser à son client des comptes rendus de visite et des listings comportant la date de la visite effectuée et l’identité du client éventuellement accompagnées de commentaires ou de demandes pouvant influer sur la conclusion de la vente ou de la location.

À côté de ces obligations concernant les rapports entre mandant et agent immobilier, d’autres obligations apparaissent à travers le devoir de conseil mis à la charge du mandataire par la jurisprudence.

Avant d’accomplir sa mission, l’agent immobilier devra, d’une part, vérifier les pouvoirs de son client, personne physique ou morale, en consultant ses titres de propriété et en s’assurant qu’il est bien habilité à conférer la mission donnée.

L’agent immobilier doit, par ailleurs, effectuer les vérifications nécessaires afin de connaître les éventuelles hypothèques ou servitudes pouvant dévaluer le bien vendu ou le rendre impropre à son usage.

Enfin, l’agent immobilier se doit de vérifier les conséquences fiscales de la vente, notamment en ce qui concerne le régime de la TVA ou des droits d’enregistrement ainsi qu’en ce qui concerne l’incidence de la vente pour les plus-values,  voire même l’ISF, le prix obtenu pouvant être très supérieur à la valeur déclarée et entraîner une redressement au titre des trois années précédant la vente.

  • Les obligations spécifiques au mandat exclusif

Lorsqu’il a consenti un mandat exclusif de vente, le client-mandant se doit de respecter les obligations suivantes :

-       Interdiction de la résiliation du mandat avant son terme

Le mandat exclusif ne peut être résilié avant son terme ou, si sa durée dépasse trois mois, sans respecter les conditions prévues par l’article 78 du décret du 20 juillet 1972, à peine de payer des dommages et intérêts pouvant atteindre le montant de la commission prévue dans le mandat.

-       Interdiction de la vente directe

Pendant toute la durée de l’exclusivité, le client ne pourra traiter la vente que par l’intermédiaire de l’agent immobilier, mandataire.

Il devra diriger sur lui tous les clients qui seraient interressés par la vente.

-       Le droit de suite du mandataire

Même après l’expiration de la période d’exclusivité, le mandant, traitant avec le client qui lui a été présenté par son agent immobilier pendant la période d’exclusivité, devra négocier par son intermédiaire.

-       Obligation de consentir la vente

Le mandant refusant de traiter avec le client présenté par l’agent immobilier pendant le cours de validité du mandat, acceptant de réaliser la vente dans les termes et conditions du mandat, commettrait une faute contractuelle assimilable à une résiliation abusive du mandat et entraînant le paiement de dommages et intérêts.

-       La sanction des obligations contractées

En cas de violation des obligations contractées dans le mandat, le mandant pourra être condamné à payer à son mandataire des dommages et intérêts équivalents au montant de la commission dont il a été privé.

Je reste à votre entière disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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1 Publié par Visiteur
19/09/2012 23:37

Bonjour
Sauriez vous, de façon formelle (genre texte de loi ) si la signature d'un compromis de vente met fin au mandat de vente qui lie le vendeur d'un bien à une agence immobilière ?

Si la réponse à la première question est "OUI la signature d'un compromis de vente met fin au mandat de vente", si la vente ne se réalise pas car toutes les conditions suspensives ne sont pas remplies, le mandat de vente initial se rétablit-il d'office ou faut-il en conclure un nouveau pour que l'agence continue à chercher des acheteurs ?

Merci pour votre aide

2 Publié par Visiteur
11/02/2013 13:43

bjr, je comprends pas qu'un mandat exclusif ne soit pas résiliable
Si la mandat a été signé chez le vendeur et non à l'agence n'y a t'il pas un droit de rétractation de 7 jours ? équivaut à un démarchage à domicile ?
Merci

3 Publié par Visiteur
28/02/2013 19:15

bonjour ELO vous avez raison Quelques précisions :
- mandat avec démarchage, l'agence vient au domicile du vendeur. Délais de 7 jours
- mandat sans démarchage, le vendeur vient au bureau de l'agence. Acte volontaire. Pas de délais de réflexion.

4 Publié par tatoogirl11
25/05/2013 20:21

j'ai signé un compromis de vente pour une maison au prix demandé mais le vendeur refuse de signer (il a signé un mandat exclusif dans une agence)

5 Publié par Visiteur
21/09/2013 15:05

Bonjour
J'ai signe un contrat exclusif avec un agent immobilier le 30 avril, j'ai dénoncé ce contrat par lettre recommandée avec A R le 3 sept , elle a été présentée le 4 mais l'agent immobilier ne l'a retirée que le 10 .A partir de quelle date part le délai de 15 jours , a partir du 4 sept ou du 11?.Merci de vos réponses

6 Publié par Visiteur
24/11/2013 21:35

Bonsoir,

Dans le cadre de vos développements, vous précisez que la sanction du non respect par le mandant, de ses obligations, se traduit dans la majeure partie des cas, par le paiement de dommages et intérêts correspondant au montant de la commission contractuellement prévue.

Que se passe-t-il si, par inadvertance (pour ne pas dire étourderie), les parties ont omis de mentionner le prix de la commission, et qu'il ne s'agit en réalité que d'une erreur matérielle ??

Aucun mandat exclusif de vente, n'étant par essence, conclu à titre gratuit, quelles sont les possibilités dont dispose le mandataire pour contraindre le mandant à lui verser des dommages et intérêts dès lors que ce dernier a vendu son bien immobilier à un acheteur, de sa propre initiative, en violation de la clause d'exclusivité prévu dans le contrat de mandat ?

En vous remerciant par avance pour votre réponse.

7 Publié par Djip
05/03/2014 12:06

Bonjour,
j'ai signé à mon domicile un mandat exclusif de vente avec un agent le samedi 1er mars 2014.
Si je souhaite me rétracter ( est-ce bien possible dans ce cas ? ) le délai de 7 jours décompte-t-il tous les jours ou seulement les jours ouvrés ?
Merci d'avance.

8 Publié par Visiteur
26/02/2015 14:04

Bonjour
EN accord avec mon associé j'ai mis notre SCI en vente chez un agent immobilier
Il est venu dans vous locaux pour la signature du mandat et nous a demandé l’exclusivité pendent 3 mois on a signé le contrat en confiance sans le lire aujourd'hui presque un an après presque un an le bien n'est toujours pas vendu et que le contrat exclusif est de 24 mois
ça fait 2 fois qu'il nous dit qu'il a un acheteur et à chaque fois
qu'ont parle d'aller signer la promesse de vente chez le notaire soit le client n'as pas obtenue son crédit pour le premier ou comme pour le deuxième ou on devrai signer ce Samedi 28/02 ou il n'arrive plus soit disant a avoir l'acheteur
Je ne sait plus quoi faire la banque nous relance tous le temps et on ne peut plus payer nous loyers moi je souhaite résilier le contrat pour pouvoir mettre le bien en vent d'ans d'autres agences ou même démarcher pour le vendre par moi même
Merci pour votre aide
Cordialement

9 Publié par Visiteur
26/02/2015 14:24

bonjour,

je suis à votre disposition pour convenir avec vous d'un rendez vous de consultation car tout dépendra de la rédaction du mandat.

Votre bien dévoué

10 Publié par Visiteur
23/03/2015 23:07

Bonjour,
Un licenciement constitue-t-il un cas de force majeure permettant d'annuler un mandat de vente exclusif?
Merci

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