La fiscalité applicable pour la plus value réalisée lors d'une cession de fonds de commerce.
La cession d’un fonds de commerce implique la cession des biens meubles corporels (meubles et matériel) ainsi que la cession des biens meubles incorporels (droit au bail, clientèle…). Ceci exclut la transmission des créances et des dettes, sauf convention contraire des parties.
Concernant la fiscalité de la cession du fonds de commerce, l’imposition porte sur les bénéfices de l’exploitation en sursis d’imposition et sur la plus value réalisée lors de la cession.
La plus value représente la différence de valeur entre le prix de cession et la valeur nette comptable du fonds (valeur inscrite à l’actif net du bilan).
La taxation de la plus value varie selon que le fonds soit acquis depuis moins de 2 ans (plus value à court terme), ou plus de 2 ans (plus value à long terme).
Votre fonds ayant été acquis en 2015, en cas de cession, vous serez imposé à un taux réduit, unique et proportionnel de 16% si vous êtes soumis à l’IR + les prélèvements sociaux de 15,5 % (CSG, CRDS..) sur la plus value à long terme. Le taux d’imposition in fine dans ce cas est de 31,5%.
Si vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés, le taux appliqué sera de 33,3% pour un bénéfice supérieur à 38.120€ et réduit à 15% pour un bénéfice inférieur à 38.120 €.
Cependant, le code Général des impôts énonce certaines conditions permettant de vous exonérer totalement ou partiellement de la taxation sur la plus value de cession. Il s’agit de condition tenant à :
- La durée : la durée de détention et d’exploitation doit être supérieure à 5 ans.
- Le chiffre d’affaire : le CA annuel doit être inférieur à 90.000€ ou à 250.000€ en fonction du type d’activité exercé.
- Le type d’activité : l’exonération varie en fonction de l’activité industrielle ou commerciale exercée ou de s’il s’agit d’une activité de prestation de services.
L’exonération de la taxation de la plus value s’applique aussi en cas de cessation d’activité pour cause de départ à la retraite.
Il faut préciser que le cédant aussi bien que le cessionnaire sont soumis à des obligations administratives de publicité de la cession notamment la purge du droit de préemption de la commune ainsi que les droits d’enregistrement (3%) qui seront à la charge du cessionnaire.
Votre bien dévoué
Franck AZOULAY
