la procédure de recouvrement de créances

Publié le Modifié le 12/05/2016 Par Franck AZOULAY Vu 7 306 fois 1

la procédure de recouvrement de créances permet au créancier de récupérer ses impayés par plusieurs moyens. Vous serez quels sont les types de process vous permattant de recouvrer votre créance.

la procédure de recouvrement de créances

Comment faire pour recouvrer votre créance ?

Il existe trois modes de recouvrement pour obtenir le paiement de sa créance :

➢ Le recouvrement amiable Le créancier qui dispose d’une créance certaine, liquide et exigible peut entamer une phase de recouvrement amiable qui commence par une notification de la créance au débiteur.

Le but de cette phase est d’obtenir un paiement volontaire du débiteur au moyen de relances téléphoniques ou lettres de mise en demeure.

➢ Le recouvrement judiciaire

• Les mesures conservatoires

Le créancier qui justifie d’une créance fondée en son principe et d’une menace dans son recouvrement peut se faire autoriser par le juge à procéder à la saisie conservatoire de biens appartenant à son débiteur ou à prendre une sûreté à titre provisoire.

Ces mesures permettent à un créancier qui ne possède pas encore de titre exécutoire à l’encontre de son débiteur de rendre indisponibles les biens de ce dernier, lui interdisant ainsi d’organiser son insolvabilité.

Attention, de nombreux délais sont à respecter, sous peine de caducité de la mesure.

• Une procédure simple et rapide : la procédure d’injonction de payer

Cette procédure simplifiée et non contradictoire permet le recouvrement rapide des créances civiles ou commerciales, quelque soit leur montant.

Ce n’est qu’en cas d’opposition du débiteur à l’ordonnance d’injonction de payer que la procédure devient contradictoire et se poursuit selon les règles ordinaires.

• La procédure sur assignation au fond Cette procédure, introduite devant le Tribunal d’Instance, de Grande Instance ou de Commerce par la voie d’une assignation en paiement, est moins rapide et plus coûteuse que la procédure d’injonction de payer.

Elle vise à obtenir la condamnation du débiteur à rembourser sa dette. S’il est assorti de l’exécution provisoire ou si le débiteur ne fait pas appel, ce jugement constitue un titre exécutoire permettant une exécution forcée.

• La procédure sur assignation en référé C’est la procédure la plus rapide pour obtenir la condamnation de votre débiteur. Le juge des référés peut être saisi par un créancier qui dispose d’une créance certaine, liquide et exigible mais également évidente, c’est-à-dire pas sérieusement contestable. La décision sera exécutoire de plein droit.

➢ Le recouvrement extrajudiciaire

Le créancier muni d’un titre exécutoire (pour la liste exhaustive des titres exécutoires, voir l’article 3 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991) constatant une créance certaine liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. Cette procédure nécessite l’intermédiaire de l’huissier de justice, qui détient le monopole de l’exécution forcée.

Je reste à votre entière disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Publié par dallagi
29/03/12 20:59

S'il vous plait c'est à l'échelle international ou quoi?

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