Le recouvrement des pensions alimentaires

Publié le Modifié le 11/05/2016 Vu 2 549 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Dans notre système juridique, le créancier alimentaire bénéficie d’un traitement de faveur qui s’explique par son état de besoin.

Dans notre système juridique, le créancier alimentaire bénéficie d’un traitement de faveur qui s’expli

Le recouvrement des pensions alimentaires

Dans notre système juridique, le créancier alimentaire bénéficie d’un traitement de faveur qui s’explique par son état de besoin.

En effet, la pension alimentaire doit être versée à une personne envers laquelle on est tenu d'une obligation de secours (enfants, parents ou conjoint).

A titre d’exemple, lorsqu’un couple se sépare, la problématique de la pension alimentaire, dite contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, surgit rapidement.

L’article 371-2 du code civil prévoit que :

« Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ».

Alors que le non-paiement de la pension alimentaire est un phénomène fréquent, la loi offre des moyens d'agir au parent de l'enfant pour se faire payer.

En effet, l’article L. 213-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que :

« Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds.

La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, n'a pas été payée à son terme.

Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du code civil. Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par l'article 342 du même code ».

Avant d'engager une procédure judiciaire, le créancier à qui la pension est due doit être muni d'un titre exécutoire puisque cette procédure s’apparente à une mesure d’exécution forcée.

Le titre exécutoire peut être issu de l'ordonnance de non-conciliation ou du jugement de divorce rendu par le juge aux affaires familiales ; ces deux documents déterminent le montant de la pension alimentaire à verser.

Dans un premier temps, le créancier à qui la contribution est due doit adresser une mise en demeure de payer au débiteur.

Sans réponse de la part du débiteur suite à cette mise en demeure, le créancier devra avoir recours à un huissier de justice pour mettre en œuvre une procédure de recouvrement en paiement direct.

Cette procédure vise à saisir entre les mains d’un tiers, une créance du débiteur et ce afin de l’affecter dans le patrimoine du créancier de la pension ; cette demande de recouvrement peut par exemple être adressée à l’employeur du débiteur.

Le recours à cette procédure peut se faire dès la première échéance impayée.

La demande de recouvrement cesse de produire effet lorsque le débiteur s’est acquitté de sa dette et que l’huissier a notifié par lettre recommandée au tiers la mainlevée.

Enfin, concernant les sanctions, le débiteur qui reste plus de deux mois sans payer le pension alimentaire à laquelle il a été condamné, encourt les peines du délit d’abandon de famille prévu par l’article 227-3 du code pénal.

Je reste à votre entière disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Cabinet AZOULAY AVOCATS

Avocats à la Cour

27 bd Malesherbes - 75008 Paris

01 40 39 04 43

contact@azoulay-avocats.com

www.azoulay-avocats.com

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.