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La loi Rebsamen, relative au dialogue social et à l’emploi, a été promulguée le 17 août 2015 et publiée au JO du 18 août. Décryptage des dispositions liées à la représentation du personnel.

La désignation d’un représentant syndical au comité d’établissement ne peut être effectuée que si le syndicat, auteur de la désignation, est lui-même représentatif au niveau de l’établissement.

Jusqu’à la loi du 14 juin 2013, le comité d’entreprise n’avait pas de limite temporelle pour rendre son avis. Très souvent, il le rendait sur le champ, au cours de la réunion lors de laquelle il était informé et consulté. Cependant, dans certaines situations, notamment lorsque l’emploi était en jeu ou lors de réorganisations importantes, il refusait de le rendre. Dans certains cas, ces refus étaient légitimes, dans d’autres non. Ils pouvaient même être totalement abusifs et aller à l’encontre de l’intérêt des salariés. La procédure s’éternisait alors et seuls les tribunaux solutionnaient le problème.

Deux projets de loi, actuellement en cours d’examen par le Parlement, abordent la mise en place, le fonctionnement et le regroupement des institutions représentatives du personnel (IRP). Plutôt difficile de s’y retrouver...

Le contrat de travail ne peut pas être modifié sans l’accord du salarié. En dehors de la modification du contrat pour motif économique, les règles concernant la modification du contrat de travail ont été construites par la jurisprudence. Celle-ci distingue entre contrat de travail et conditions de travail. Dans ce second cas, l’employeur pourra imposer la modification au salarié.

« Les partenaires sociaux ne se saisissent pas suffisamment des souplesses que la loi leur donne pour déroger au cadre réglementaire standard ». De qui est cette affirmation lapidaire ? D’un groupe de réflexion patronal ? D’un expert du dialogue social, au libéralisme affirmé ? Et bien non, elle est tout simplement de notre Premier ministre, Manuel Valls. Voilà qui va réjouir un certain nombre de syndicalistes ...

La prise d’acte est une action risquée qui tient plus du parcours du combattant que de la promenade de santé. La demande du salarié doit être bien argumentée et très précise, tant sur le plan juridique que sur le plan factuel. En effet, l’appréciation appartenant aux juges du fond, il est important de rappeler non seulement la réalité des faits reprochés mais également la gravité de ces faits justifiant l’impossibilité de poursuivre la relation de travail. Un salarié ne doit pas donc pas s’aventurer seul et à la légère.

Jusqu’à la loi du 5 mars 1014 sur la formation professionnelle, l’emploi et démocratie sociale, les règles comptables applicables aux comptes des comités d’entreprise étaient extrêmement simples. Il suffisait de gérer les comptes en bon père de famille, d’assurer une reddition de comptes annuels et un compte-rendu de fin mandat. Désormais, des règles bien précises doivent être respectées par les CE. Les décrets d’application tant attendus ont été publiés (D. n° 2015–357 et 2015–358 du 27 mars 2015, JO 29 mars).