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Adéquation homme/poste : second critère de la délivrance d’une autorisation de travail

Article juridique publié le 17/07/2018 à 15:10, vu 433 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
L'adéquation homme/poste est un critère déterminant pour obtenir un titre de séjour en qualité de salarié prévue à l'article L313-10 1° du CESEDA.

L’adéquation homme/poste est prévue à l’article R5221-20 du Code du travail. Il ‘agit d’une analyse de la part de la DIRECCTE entre le poste tel qu’il a été proposé à un étranger par son employeur ou celui qu’il occupe c’est selon et le profil de ce dernier à savoir son expérience professionnelle, ses diplômes, ses qualifications. Si l’autorité administrative estime qu’il existe un écart trop important entre les deux, elle refusera l’autorisation de travail en opposant le critère de l’adéquation homme/poste.

Évidemment, il faut bien comprendre que le seul respect par l’employeur et par l’étranger de ce critère ne peut permettre la délivrance d’une autorisation et de travail et que tous les autres alinéas restent opposables.

En tant qu’employeur comment puis-je me voir opposer le critère d’adéquation homme/poste par la DIRECCTE ?

Il faut bien comprendre que cette opposition peut intervenir à trois moments. D’abord dans le cas d’une demande d’introduction de salarié étranger. Imaginons qu’une entreprise spécialisé dans le domaine de la beauté souhaite recruter un étranger pour travailler dans son salon. L’employeur doit donc justifier que le candidat à l’étranger a des qualifications en lien avec le poste envisagé.

Ensuite, si j’emploie un étranger mais que celui-ci doit changer de statut notamment étudiant à salarié, il faudra préciser en quoi les études de l’étudiant étranger en France sont en lien direct avec le poste qu’il occupe et qu’il souhaite occuper au long terme. De même, le niveau d’études sera également opposé s’il est trop inférieur ou supérieur à ce qui peut être entendu.

Enfin, troisième cas, celui où le salarié travaille mais qu’il n’a aucun titre de séjour et qu’il souhaite pouvoir bénéficier d’une procédure de régularisation. En fonction de l’expérience qu’il a acquise, l’adéquation homme/poste pourra aussi être utilisée pour rejeter la demande d’autorisation de travail et de titre de séjour.

Comment peut-on définir l’adéquation homme/poste légalement ?

Elle est prévue à l’article R5221-20 du Code du travail. La réelle subtilité réside dans le fait que c’est la définition même du poste par l’employeur qui va ensuite permettre de savoir si le critère d’adéquation homme/poste est réellement rempli. Par exemple, lorsque l’employeur dépose son offre d’emploi, ce sont les critères de cette offre qui vont être retenus et non pas une série d’autres qui pourraient être abstraits ou sans lien avec la réalité du poste.

Existe-t-il des situations où l’adéquation homme/poste n’est pas opposable à l’employeur ou à l’étranger qui formule une demande d’autorisation de travail ?

Oui il existe des exceptions où ce critère ne sera pas opposable. Il n’est alors pas nécessaire d’étudier la question de l’adéquation homme/poste au préalable. Il s’agit des étrangers qui ont un diplôme de grade master obtenu en France et dont l’emploi est en lien avec les études effectuées en France. Ainsi s’il s’agit d’études réalisés à l’étranger, cette condition ne sera pas validée. Il faut en plus que le niveau de salaire soit supérieur à 1,5 fois le SMIC. Ces deux conditions sont cumulatives pour que l’adéquation homme/poste puisse être évacuée.

Le salarié étranger a déjà occupé le poste doit-il néanmoins justifier de l’adéquation homme/poste ?

Oui même s’il occupe déjà l’emploi au moment de la demande d’autorisation de travail, il faudra justifier qu’il a bien les qualifications requises ou recherchées. Si ce n’est pas le cas, la demande peut être refusée. Cette situation correspond notamment aux étrangers qui changent de statut ainsi qu’à ceux en situation irrégulières en France mais qui veulent bénéficier de l’admission exceptionnelle au séjour.


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