Gillioen Alexandre
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Publié le 19/10/2018, vu 158 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
La CRPC est une méthode de poursuite alternative décidée par le Procureur de la République.

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Publié le 02/10/2018, vu 786 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
La mise en examen est une décision prise par une juge d'instruction et qui a pour conséquence qu'un suspect soit "vraisemblablement" le responsable des faits commis.

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Publié le 24/09/2018, vu 1082 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
Le fait que la victime d'un viol soit mineur de quinze ans entraine l'application de l'alinéa 2 de l'article 222-24 du Code pénal.

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Publié le 07/09/2018, vu 832 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
Au cours de l'instruction menée par le juge du même nom, la défense bénéfice de droits qui lui sont garantis par le Code de procédure pénale.

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Publié le 24/08/2018, vu 405 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
Le contrôle judiciaire est une mesure restrictive de liberté prise par un juge et qui a pour objet de maintenir à disposition de la justice un mis en examen (entre autres).

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Publié le 25/06/2018, vu 1410 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
Le vol est une infraction qui peut être considérée comme un délit ou un crime. Bien que sa définition apparaisse simple, elle ne l'est pas ayant, évoluée au gré des décisions.

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Publié le 28/05/2018, vu 2635 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
Le délit d'atteinte sexuelle sur mineur est une agression sexuelle qui fait figure d'exception dans la section du code pénal réservée à ce type d'infraction.

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Publié le 21/05/2018, vu 848 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
L'agression sexuelle est un délit prévu et réprimé par le code pénal. Mais il est loin d'être aussi simple que ce qui est souvent entendu par les médias ou le personnel politique.

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Publié le 03/05/2018, vu 1501 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
Le délit sexuel recoupe plusieurs notions et possibilités en terme de répression. La distinction entre une agression sexuelle et un viol existe mais n'est pas simple à concevoir.

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Publié le 19/04/2018, vu 2665 fois, 6 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
L'audition libre est une mesure de police qui permet d'entendre une personne concernant une infraction. C'est un régime moins contraignant que la garde-à-vue.

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Publié le 10/04/2018, vu 1749 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
La convocation par officier de police judiciaire devant le Tribunal correctionnel est une procédure encadrée et qui sert également à la défense de l'accusé.

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Publié le 30/03/2018, vu 1757 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
Le droit au silence est un outil indispensable pour protéger les intérêts d'une personne accusée par la police dans le cadre d'une mesure de garde-à-vue.

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Publié le 19/03/2018, vu 1033 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
Le délit des violences physiques aggravées est prévu à l'article 222-12 du Code Pénal. Il prend en compte de très nombreux cas de figure qu'il convient d'analyser.

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Publié le 06/03/2018, vu 1484 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
La garde-à-vue est une mesure privative de liberté particulièrement dur à vivre pour un mis en cause. Un bref aperçu de son déroulement pendant 24h.

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