Conseils pratiques

Publié le 28/09/21 Vu 215 fois 0 Par Gillioen Alexandre
Comment devenir commerçant en France quand on est étranger ?

Le commerçant étranger fait face à une double obligation. Il est tenu de les respecter sous peine d'être en situation irrégulière par rapport au droit au séjour ainsi que de devoir payer des amendes.

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Publié le 03/08/21 Vu 439 fois 0 Par Gillioen Alexandre
Que faire lorsque l'on est diffamé en ligne et qu'on est mis en cause ?

La diffamation en ligne est de plus en plus fréquente surtout sur les réseaux sociaux. Certaines personnes malintentionnées n'hésites pas à publier des accusations mensongères ou des propos diffamant.

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Publié le 26/07/21 Vu 333 fois 0 Par Gillioen Alexandre
Pourquoi attaquer la Préfecture en cas d'acte illégal de sa part ?

Attaquer la préfecture quand on est un étranger est possible lorsque cette dernière a commis un acte de nature à engager sa responsabilité. L'étranger ne doit pas avoir peur de représailles cela serait illégal.

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Publié le 01/04/21 Vu 599 fois 0 Par Gillioen Alexandre
Le droit au séjour des ressortissants britanniques en France aprés le BREXIT

Le droit au séjour des britanniques va être complètement chambouler en 2021. Ils passeront d'un statut de citoyen de l'UE à un statut hybride à mi-chemin entre le régime général et un régime d'exception.

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Publié le 15/03/21 Vu 407 fois 0 Par Gillioen Alexandre
L'utilisation de la méthode PROGREAI par les gendarmes lors des interrogatoires

La méthode PROGREAI est une technique utilisée par les gendarmes lors des interrogatoires des mis en cause afin de les aider à obtenir de ce dernier ce qu'ils veulent entendre plus facilement.

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Publié le 19/02/21 Vu 808 fois 0 Par Gillioen Alexandre
Le droit au séjour d'un salarié étranger et sa rémunération

Le droit au séjour d'un salarié étranger est en partie lié au montant de sa rémunération, du moins celle-ci va influencer la possibilité d'obtenir un titre de séjour salarié ou passeport talent.

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Publié le 22/01/21 Vu 813 fois 0 Par Gillioen Alexandre
La dénonciation calomnieuse : exemple d'un délit difficile à prouver

La dénonciation calomnieuse est un délit prévu par le code pénal et dont on entend souvent parlé lorsqu'une personne publique apparait dans une affaire. Pourtant c'est un délit difficile à prouver.

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Publié le 23/11/20 Vu 1 279 fois 0 Par Gillioen Alexandre
Les règles pour obtenir un document de circulation pour étranger mineur

Le DCEM est un document qui peut être délivré à tout enfant étranger qui réside en France. Toutefois, ce n'est pas une obligation pour l'administration de le délivrer dans certains cas : lesquels ?

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Publié le 26/10/20 Vu 905 fois 0 Par Gillioen Alexandre
La demande de contre-expertise en droit pénal : à quelle fin ?

Une contre-expertise en droit pénal est une mesure demandée par une des parties lors d'un procès pénal qui conteste les conclusions d'un expert dans un domaine technique. Elle n'est pas facile à obtenir.

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Publié le 27/08/20 Vu 950 fois 0 Par Gillioen Alexandre
Les empreintes digitales en droit pénal : comment cela fonctionnne ?

Les empreintes digitales sont souvent entourées de mystère pour les personnes qui se retrouvent dans une procédure pénale. Elles sont enregistrées dans un fichier informatisé nommé FAED.

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