Conseils pratiques

Les contraventions sont jugés par une juridiction spéciale appelée le Tribunal de Police. Il existe un Tribunal de police dans chaque tribunal judiciaire. Son fonctionnement est unique.

La sonorisation d'un lieu ou la fixation d'image sont des techniques d'enquête utilisés souvent contre le crime organisé. Certaines règles régissent l'utilisation de ce type de dispositif.

Le vol avec arme est une infraction criminelle durement réprimée par le Code pénal. Cela s'explique par les conséquences de l'infraction sur la société qui peuvent être lourdes et demeurées longtemps.

L'impartialité du juge pénal est un principe fondamental d'un État de droit. Toutefois, son application est sujette à des contrôles. Toute atteinte au principe peut permettre de remettre en cause la juridiction.

La limite géographique d'une autorisation de travail est une possibilité que peut retenir l'administration qui délivre à l'étranger l'autorisation de travail pour un emploi déterminé : explications.

Le refus de titre de séjour sans OQTF est une situation particulière en droit des étrangers qu'il convient d'analyser et de comprendre pour savoir que faire si jamais cela doit arriver à un étranger.

L'autorisation de travail et la compétence territoriale sont deux principes du droit des étrangers relatif à l'immigration professionnelle. Ces deux concepts ne sont pas toujours synonymes.

Une enquête préliminaire est la partie initiale d'une affaire pénale. C'est surtout l'étape où la personne suspectée à le moins de droit. Elle est maintenue dans l'ignorance la plus totale.

Il est possible pour l'administration de procéder au retrait d'un titre de séjour. Ce retrait est néanmoins encadré par des règles précises qui doivent être respectées. Sinon le retrait sera annulé.

La résidence commune est une notion fondamentale lors de la demande d'un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" prévu à l'article L313-11 7° du CESEDA ou à l'article L313-14.