La régularisation du séjour par la vie privée et familiale en France

Publié le 31/05/2018 Vu 37 116 fois 6
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La régularisation par la vie privée et familiale permet à un étranger d'obtenir un premier titre de séjour prévu à l'article L313-11 7° du CESEDA.

La régularisation par la vie privée et familiale permet à un étranger d'obtenir un premier titre de séjou

La régularisation du séjour par la vie privée et familiale en France

La régularisation par la vie privée et familiale est la seconde possibilité après le travail pour qu’une personne étrangère puisse solliciter un titre de séjour directement en France sans passer par la case du retour dans le pays d’origine et la délivrance du visa de long séjour. Toutefois et il faut le rappeler à chaque fois la régularisation n’est jamais une obligation pour l’administration et elle peut toujours même lorsque les conditions sont remplies refuser de délivrer une carte de séjour temporaire.

Quelque soit le motif pour lequel la carte de séjour est sollicité, la régularisation par la vie privée et familiale permettra uniquement la délivrance d’une carte de séjour d’une durée d’un an portant la mention VPF. Elle sera renouvelable par la suite. Mais le renouvellement du titre de séjour ne sera pas toujours aussi simple que celui pour les personnes ayant obtenu leur régularisation par le travail. Notamment pour le cas où la régularisation a été possible suite à une relation de concubinage.

Il existe trois possibilités que l’on peut retenir concernant la régularisation par la vie privée et familiale. Les deux premières concernent la famille de l’étranger en situation irrégulière en tant que telle alors que la dernière ne concerne que lui directement. Elles sont toutes reliées en droit à l’article L313-14 du CESEDA relatif à l’admission exceptionnelle au séjour (AES). L’ancienneté de présence sur le territoire sera la même pour les deux premières et fonde la troisième. Cet article du code est celui qui permet la régularisation des étrangers qui n’ont pas de titre de séjour et qui ne font pas partie de la famille d’un citoyen français ou de l’Union Européenne.

La première possibilité de régularisation par la vie privée et familiale est celle qui permet aux étrangers parents d’un enfant étranger scolarisé depuis trois années de solliciter leur admission au séjour. Soyons très clair sur ce point : à mon sens une telle demande aura très peu de chances d’aboutir. Elle devra être couplée avec une seconde demande de titre de séjour pour espérer obtenir une régularisation. Les préfectures vont mettre en avant la scolarité des enfants et la façon dont elle se déroule. Le juge administratif s’il doit statuer dans un litige portant sur l’application de l’article L313-14 du CESEDA va pousser son analyse sur le terrain de la scolarité des enfants. Si celle-ci n’est pas exceptionnelle, sa volonté d’annuler un refus de titre de séjour lors d’une demande de régularisation par la vie privée et familiale sera faible. Beaucoup de dossiers n’aboutissent pas lorsque la demande ne porte que sur la scolarité des enfants.

La seconde option à envisager pour la régularisation par la vie privée et familiale est celle d’une relation de longue durée entre deux étrangers. La procédure classique est évidemment celle du regroupement familial à solliciter lorsque l’étranger qui ne dispose pas d’un droit au séjour souhaite rejoindre son conjoint. Toutefois, il existe cette possibilité de solliciter auprès de la Préfecture un titre de séjour de manière exceptionnelle si la vie commune entre les deux étrangers est suffisamment probante. C’est sur ce point que ce portera l’analyse de l’administration. Il ne faut pas être dupe et s’imaginer que la seule preuve du mariage puisse permettre d’obtenir la carte de séjour temporaire. La qualité des preuves qui attestent de la réalité de la relation sera fondamentale pour espérer que la procédure soit un succès.

La dernière solution concerne uniquement l’étranger qui vit en France depuis une très longue période de temps. Cette période de temps importante lui permettra d’affirmer qu’il a déplacé le centre de sa vie privée et familiale en France et non plus dans son pays d’origine. Plus l’étranger qui la régularisation par la vie privée et familiale est jeune, plus le succès de la procédure est important. La principale difficulté étant de prouver que le séjour en France n’a jamais été interrompu. Si pour une quelconque raison, l »étranger est sorti du territoire à un moment, il faudra tout recommencer à partir de son retour. La continuité de la résidence est fondamentale. Sans cela, la régularisation risque de ne pas aboutir et l’étranger de se voir notifier un refus de titre de séjour et une obligation de quitter le territoire.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
02/10/2018 23:42

Je suis tunisienne marié avec un tunisien qui a un titre de séjour de 10 ans .
1ere Entre en France mars 2016 ( visa touristique multi entré )
Mariée en France depuis juillet 2016.
2 eme entré et je d'installé en France depuis décembre 2016.
Entre avec visa qui était expirée en mars 2017 .
Mon mari il travaille en CDI avec le smic .
Logement F3 de 60 m2
escque je suis concerné par les regroupements familiale sur place
?
Ou bien je peux demande titre de séjour vie privée et familiale ?

2 Publié par Visiteur
12/10/2018 09:55

Bonjour
Je suis Afrique j'ai déjà 3ans en France et je suis Pacsé il y a 3moi je suis bien intégré dans la société française j'ai travaillé et je travaille encore dans les associations bref je partparticipe au activités dans la vie français.
J'ai travaillé déclarer chez un particulier pendant 6moi mais j'étais pas paie au SMIG

Ma question est si je peux faire un dépôt de demande de régularisation si oui la qu'elle
Et comment faire
Merci pour votre réponse.

3 Publié par Visiteur
24/10/2018 23:54

Bonjour,
J'ai un ami d'origine algérienne, il est entré en France en 2010 muni d'un visa long séjour de type D pour faire ses études. Après 5 ans d'étude et titulaire d'un master II, il a fait une demande de carte de séjour salarié qui lui a été refusée.
Et depuis entre temps il a reçu un OQTF en 2016 (voire peut être plusieurs).
En août 2017, la PAF a débarqué chez lui avec violences pour une conduite à l'aéroport. Il a refusé de monter dans l'avion et a été placé en rétention pendant 48h. Puis il a été libéré mais toutes ses pièces d'identités lui ont été confisquées, il est donc maintenant en situation irrégulière.
Il travaille régulièrement en France depuis qu'il est ici. Il n'est jamais reparti dans son pays.
Il vient de se marier en France avec une française. Comment faire pour demander un nouveau titre de séjour et récupérer ses papiers ? Quel dossier exact remplir ? Quel CERFA remplir ? On m'a dit qu'il fallait qu'il retourne dans son pays pour refaire une demande de visa au consulat de France en Algérie, mais ce n'est pas possible de retourner en Algérie pour lui. Comment faire ? Quelles sont les démarches à suivre exactement ?
Merci par avance pour votre aide

4 Publié par Visiteur
11/11/2018 16:03

Je suis un malien arrivé en France depuis 2015. J'ai fait un don de rein vivant à ma femme et après ma femme et moi avons fait une demande de titre de séjour.ma femme a eu son titre de séjour de soin et moi ma demande s'accompagnant malade a été rejeté sans m'envoyer un courrier.j'ai tout faire pour avoir le courrier pour faire un recours la préfecture a refusé

5 Publié par Visiteur
11/11/2018 16:03

Je suis un malien arrivé en France depuis 2015. J'ai fait un don de rein vivant à ma femme et après ma femme et moi avons fait une demande de titre de séjour.ma femme a eu son titre de séjour de soin et moi ma demande s'accompagnant malade a été rejeté sans m'envoyer un courrier.j'ai tout faire pour avoir le courrier pour faire un recours la préfecture a refusé

6 Publié par Mumudou
30/03/2019 17:31

Bonjour il faudrait aller en préfecture demander ce qu'il te faut comme documents