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Etranger malade: les trois conditions du titre de séjour

Article juridique publié le 04/01/2018 à 19:01, vu 1636 fois, 5 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
L'octroi du titre de séjour prévu l'article L313-11 11° du CESEDA est subordonné principalement à trois conditions. Elles seront détaillées dans cet article.

L’étranger malade peut se voir délivrer une carte de séjour en France pour y poursuivre ses soins. Néanmoins, cette procédure est devenue aujourd’hui un réel parcours du combattant opposé à des étrangers qui font déjà face à une problématique médicale importante. La loi du 7 mars 2016 a modifié ce titre de séjour sur plusieurs points. Je vais présenter un petit historique de la carte de séjour prévue à l’article L313-11 11° du CESEDA puis les conditions d’obtention et de délivrance.

L’article susmentionné prévoit qu’un étranger même dépourvu de titre de séjour mais qui peut justifier d’une présence habituelle en France peut déposer un dossier de demande de titre de séjour en préfecture pour raison médicale. On est ici dans le registre de l’immigration humanitaire qui serait plus proche de l’asile que de l’immigration par le travail. En effet, il s’agit de répondre à une situation de nature à permettre à une personne étrangère d’être soignée décemment et avec un traitement qui lui correspond.

Le titre de séjour étranger malade sera obtenu si l’étranger démontre qu’il vit en France habituellement, souffre d’une pathologie qui met sa vie en danger et que le traitement médical dont il a besoin n’est pas accessible effectivement dans son pays.

Condition 1 : résidence habituelle

Cette condition est stricte mais la loi n’impose pas une durée précise. Il faut entendre une durée de 1 an en général avec la possibilité de solliciter une autorisation provisoire de séjour de 6 mois si l’étranger n’est pas encore présent depuis suffisamment longtemps.

Condition 2 : pathologie entraînant des conséquences d’une exceptionnelle gravité

Il n’y a pas une liste de maladies précises qui permettraient de remplir le critère. En effet, le champ des possibilités seraient trop important puisqu’en fonction des antécédents médicaux et de l’état de santé général, les conséquences varieront énormément. Mais pour donner un exemple, les maladies chroniques comme l’hépatite, le diabète ne remplisse pas cette condition. C’est également le cas des pathologies psychiatriques.

Condition 3 : bénéfice effectif d’un traitement approprié

Nouvelle condition mais interprétation identique par les juridictions administratives. Il s’agit toujours de rapporter la preuve de la présence ou non du traitement médical. On retrouvera donc les oppositions génériques contre originaux ou traitement de substitution proposé par la préfecture. Les difficultés liées à l’approvisionnement dans le pays ou à la distance géographique restent encore peu prises en compte à ce jour.

Voici présentée les conditions du titre de séjour prévu à l’article L313-11 11° du CESEDA pour résider en France en qualité d’étranger malade.


Commentaire(s) de l'article

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malade [Visiteur], le 14/01/2018 à 09:29
Salut comment certifié que le traitement n existe pas ds mon pays d'origine merci
Eva [Visiteur], le 28/03/2018 à 23:57
Bonjour je suis en france depuis 11ans j'ai une carte de sejour maladie et encore sur le traitement ma carte de sejour est périmée depuis juillet 2016 depuis on me donne des récépissés on m'a donné une convocation sans frais de timbres je voulais savoir si c'est un bon signe ou pas merci
Sadedin [Visiteur], le 06/05/2018 à 15:27
Përshëndetje si ta vërtetoj se trajtimi imë nuk ekziston në vendin tim të origjinës faleminderit cicos Medicmo Për Aneemi Drepanocitozen Kamë qën në një gjëndjekatastrofike në vëndin timë vetë drajtimi që kamë marë në france më ka shpëtuar jetën time.
Said [Visiteur], le 23/05/2018 à 08:00
Bonjour est ce qu'un dossier médical établi par un médecin du pays d'origine peut suiffir à justifier que les soins n'existe pas dans le pays d'origine.Merci
Said [Visiteur], le 23/05/2018 à 08:07
Bonjour
Est ce que le certificat que la préfecture donne pr être remplis par le médecin peut suiffir à justifiér la pathologie qu'on souffre ou il faut obligatoirement d'autres examens médicaux. Merci
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