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Audition libre : une alternative à la garde-à-vue

Article juridique publié le 19/04/2018 à 17:55, vu 855 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
L'audition libre est une mesure de police qui permet d'entendre une personne concernant une infraction. C'est un régime moins contraignant que la garde-à-vue.

L’audition libre est une mesure que peut prendre la police afin d’interroger une personne qu’elle estime ne pas avoir participé à la commission d’une infraction. Cette mesure comme son nom l’indique se fait donc sans contrainte contrairement à la garde-à-vue qui elle prive de sa liberté la personne concernée. L’audition libre est prévue par l’article 62 du Code de procédure pénale.

Le régime de l’audition libre pourrait laisser croire qu’il serait plutôt réservé à des témoins et non pas à des accusés. Dans les faits, on voit également que ce régime sert parfois d’anti-chambre de la garde-à-vue. Moins contraignant à mettre en place pour les officiers de police judiciaire (OPJ), il leur permet quand même d’obliger une personne à comparaitre et à répondre à leur question.

En effet, que ce soit dans le cadre d’une commission rogatoire ou dans le cadre d’une enquête préliminaire, les OPJ peuvent contraindre par la force une personne à comparaitre. Toutefois, la police ne peut pas pénétrer de force chez la personne convoquée pour aller la chercher.

Le principe d’une audition libre est le même que celui d’un interrogatoire par la police dans le cadre d’une garde-à-vue. La police détient des informations concernant une infraction. Elle veut savoir ce que la personne peut lui communiquer comme élément qu’elle n’a pas déjà ou bien lui confirmer des témoignages déjà en sa possession. Évidemment tout ce qui est dit pendant une audition libre est noté sur un procès-verbal et fait foi. La personne entendue pourra relire le procès-verbal et demander les corrections qu’elle estime nécessaire si les faits retranscrits ne lui apparaissent pas comme étant les mêmes que ses déclarations.

Le procès-verbal qui retranscrit l’interrogatoire lors de l’audition libre fera partie de la procédure et sera une preuve utilisée par l’accusation contre la personne suspectée par la police d’avoir commis un crime ou un délit. Il faut donc avoir conscience que les réponses apportées seront ensuite utilisées et susceptibles de mener à une condamnation.

Le régime de l’audition libre comporte évidemment quelques spécificités qu’il est bon de garder en tête si vous-même ou un de vos proches est amené à être auditionné. En premier lieu, si l’enquête le justifie les policiers peuvent retenir la personne pendant une durée ne dépassant pas 4 heures. En pratique il arrive que ce délai soit dépassé avec le consentement tacite de la personne interrogée. En second lieu, s’il apparait que la personne entendue en audition libre serait susceptible d’avoir commis un délit ou un crime, ses droits doivent lui être notifiés sans délai. Il s’agit des droits prévus à l’article 61-1 du Code de procédure pénal à savoir :

  • de la qualification juridique des faits, de leur lieu et date présumé ;

  • de la possibilité de quitter les locaux où elle est entendue par la police ;

  • d’être assisté par un interprète ;

  • de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire ;

  • de bénéficier d’un avocat si les faits sont punis d’une peine d’emprisonnement ;

  • de bénéficier de conseil juridique dans une structure d’accès au droit.

En général si l’on se trouve dans une situation qui entraine l’application de la notification de ces droits, ceux-ci figurent en partie sur la convocation qui a été remise à la personne qui doit comparaitre devant l’OPJ. En effet, lorsqu’une convocation écrite est adressée celle-ci mentionne l’infraction, le droit à un avocat et les lieux où obtenir des conseils juridiques.

A l’issue de cette audition libre, si la police estime qu’il existe des raisons de croire que l’intéressé est susceptible d’avoir commis une infraction, il est placé sous le régime de la garde-à-vue. C’est à ce titre qu’on voit souvent que l’audition libre est plutôt utilisé pour confirmer des soupçons et ensuite évoluer vers une garde-à-vue.

C’est pour cette raison que même en cas de convocation pour une audition libre, il est pertinent de se faire conseiller par un avocat sur les risques d’une telle mesure, qui sont comme on vient de le voir nombreux, et in fine peuvent se terminer par une condamnation devant le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assises.


Commentaire(s) de l'article

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@procureurNimes [Visiteur], le 06/05/2018 à 09:05
Bonjour
J'ai le regret de vous indiquer que l'article comporte des erreurs sémantiques (exemple accusé: on ne devient accusé qu'après une ordonnance de mise en accusation du juge d instruction ), de graves incomprehensions sur la nature et le régime juridique de l'audition libre et des contresens sur son utilisation dans la pratique. Avant publication cela mériterait un contrôle. Amicalement
Eric Maurel magistrat
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