Autorisation de travail et compétence territoriale : quelle autorité ?

Publié le 03/03/2020 Vu 415 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

L'autorisation de travail et la compétence territoriale sont deux principes du droit des étrangers relatif à l'immigration professionnelle. Ces deux concepts ne sont pas toujours synonymes.

L'autorisation de travail et la compétence territoriale sont deux principes du droit des étrangers relatif

Autorisation de travail et compétence territoriale  :  quelle autorité ?

L’autorisation de travail et la compétence territoriale sont déterminées par plusieurs éléments. Mais en fonction du type de procédure sollicitée (demande d’introduction de salarié étranger, changement de statut, régularisation par le travail), ce ne sera pas toujours la même administration qui sera géographiquement compétente.

Le principe de base qui régit l’autorisation de travail et la compétence territoriale est que c’est l’administration la plus proche du lieu où se déroule la prestation économique finale qui sera compétente. En effet, les conditions prévues par l’article R5221-20 du Code du travail comportent des restrictions géographiques. Chaque administration (DIRECCTE ou préfecture) dispose d’indicateurs et de chiffres qui portent sur le bassin d’emploi où elle se situe. Ce qui la rend la plus à même de pouvoir répondre à une demande d’autorisation de travail formulée par un employeur.

Le principe exposé plus haut d’autorisation de travail et la compétence territoriale est valable lorsque l’étranger ne réside pas en France. S’il vit déjà sur le territoire, cela va changer l’administration vers laquelle l’étranger et son employeur vont devoir se tourner.

La résidence en France de l’étranger modifie le principe de l’autorisation de travail et la compétence territoriale. Il ne sera plus possible à ce moment-là pour l’employeur de formuler une demande d’autorisation de travail auprès de la DIRECCTE du département où se situe le siège social de l’entreprise. En cas de saisine, celle-ci rejettera la demande automatiquement et ne l’instruira pas.

Cette exception s’appliquera pour les demandes de changement de statut d’étudiant à salarié et pour les demandes de régularisation d’un étranger qui est sans-papier mais qui travaille.

En cas de doute sur l’autorisation de travail et la compétence territoriale, il vaut mieux se renseigner auprès d’un avocat pour éviter des aller-retours incessants entre la préfecture et la DIRECCTE. Bien souvent chaque administration se renverra la balle afin de ne pas avoir à s’occuper du dossier.

L’autorisation de travail et la compétence territoriale sont des éléments indispensables à maîtriser pour un employeur qui souhaite recruter un salarié étranger. En cas d’erreur, c’est une énorme perte de temps et de ressources surtout si la nécessité du recrutement est pressente.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.