L'avis médical pour les étrangers malades : nouvelle procédure

Publié le Par Gillioen Alexandre Vu 1 001 fois 0

L'avis médical rendu par le collège des médecins de l'OFII est une nouvelle procédure issue de la réforme du 7 mars 2016. Cette réforme a encore affaiblit le rapport de force entre étrangers et administration.

L'avis médical pour les étrangers malades : nouvelle procédure

Suite à la réforme de 2016, ce n’est plus un médecin qui rend l’avis médical mais bien plusieurs médecins placés sous le contrôle de l’OFII. Or l’OFII fait partie du Ministère de l’intérieur alors que le médecin de l’agence régionale de santé était sous la tutelle du Ministère de la Santé. Cela avait déjà été alerté les opposants à la réforme sur ce point et le récent rapport du Défenseur des droits confirme les craintes de l’époque sur l’avis médical rendu par le collège des médecins de l’OFII.

En premier lieu, l’étranger qui souhaite solliciter un titre de séjour « étranger malade » doit retirer un dossier auprès de la préfecture lorsqu’il s’y rend pour faire sa demande de titre de séjour. Il doit aller voir son médecin traitant pour lui demander de remplir ce dossier médical. On note déjà le peu d’espace prévu afin de limiter les indications du médecin traitant et de l’obliger à simplifier des pathologies multiples ou complexes (rien n’étant fait au hasard). Le médecin traitant envoie le dossier médical à l’OFII. Celui-ci peut décider d’un examen médical complémentaire afin de rendre l’avis médical. L’étranger est alors convoqué pour se rendre à l’OFII le plus proche dans un délai court. Attention pas le droit à l’erreur, s’il ne peut pas se rendre au jour et heure choisi par l’administration, aucun autre rendez-vous ne lui sera proposé.

En second lieu, un médecin de l’OFII établit un rapport médical qui servira aux collèges des médecins pour rendre l’avis médical prévu par la loi. Donc le collège des médecins n’intervient que dans un second temps et lorsqu’un autre médecin de l’OFII a effectué son rapport médical et sur la base de celui-ci. Le collège des médecins de l’OFII va rendre l’avis médical pour déterminer si l’étranger est atteint d’une maladie suffisamment grave pour mettre sa vie en péril. Si c’est le cas, est-ce qu’il peut bénéficier de manière effective d’un traitement dans son pays d’origine. Le véritable enjeu se situe sur la seconde partie à savoir l’accès effectif. Quels éléments sont pris en compte pour dire si oui ou non l’étranger peut avoir un accès effectif à un traitement ? Il en existe plusieurs mais le contrôle du juge administratif sur les éléments pris en compte est variable. Il faut savoir qu’il existe un fichier unique mis à la disposition de l’OFII dans le but d’aider le collège des médecins à rendre l’avis médical sur ce point. Il s’agit du BISPO (Bibliothèque d’information sur le système de soin des pays d’origine). Toutefois, son accès n’est pas public et donc impossible pour l’étranger qui souhaiterait contester un avis médical défavorable.

Un arrêt du Ministère de la Santé de 2017 précise la façon d’apprécier ce critère et surtout la méthode « individuelle » d’appréciation avant de rendre l’avis médical. Toutes les personnes n’ont pas les mêmes ressources dans leur pays d’origine notamment au regard de la distance qui peut séparer leur lieu de résidence de l’hôpital ou du lieu de traitement. L’éloignement géographique est un critère important pour établir si l’accès est effectif ou non.

En troisième lieu, l’avis médical va également préciser si l’étranger est en état de voyager jusqu’au pays d’origine ce qui n’est pas toujours le cas. Certaines maladies empêchent de prendre l’avion ou de rester dans une position inconfortable pendant de nombreuses heures.

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