Certificat de nationalité française : le document prouvant la nationalité française

Publié le Par Gillioen Alexandre Vu 4 097 fois 2

Le certificat de nationalité française permet à une personne d'établir qu'elle est bien française si sa nationalité est en question.

Certificat de nationalité française : le document prouvant la nationalité française

Le certificat de nationalité française ou CNF est un document qui est délivré par le Tribunal d’Instance et qui permet à une personne dont la nationalité française n’a pas été reconnue ou qui ne parvient pas à la démontrer de le prouver. Les règles de délivrance et d’obtention du certificat de nationalité française restent assez floue et comme toujours en matière de nationalité l’État conserve une forte marge d’appréciation. Le principal problème que va rencontrer une personne qui souhaite obtenir ce document sera d’avoir les différents actes de naissance de la personne dont il estime avoir reçu la nationalité française.

J’aborderai plusieurs exemples par la suite. Précisons avant toute chose que la demande de ce document ne sert que lorsque l’étranger a reçu la nationalité par filiation. C’est-à-dire qu’un étranger qui veut acquérir la nationalité française par déclaration ou par décret n’est pas concerné par une demande de certificat de nationalité française car elle n’a jamais eu la nationalité française.

Le certificat de nationalité française est délivré par le greffier du Tribunal d’Instance. Donc il s’agit d’une décision prise sur la base d’un article du code civil et donc rattaché à la juridiction civile et non pas administrative contrairement à la demande de nationalité par décret qui elle reste dans le giron du juge administratif. Ici ça sera le juge civil qui devra répondre en cas de contestation d’une décision de refus de certificat de nationalité française.

Pour espérer obtenir son certificat de nationalité française, il faudra produire des pièces qui vont permettre de rattacher l’étranger à la personne française avec qui ses liens de filiations sont établis. Les actes de naissance, actes de mariage et actes de décès sont des éléments déterminants. S’ils sont absents, il n’est pas évidemment de pouvoir obtenir le document. Car le CNF précise les éléments qui ont permis d’établir la nationalité française de l’étranger. Si les actes en cause sont établis par un État étranger, ils pourront avoir les mêmes effets juridiques que ce que le droit français leur aurait conféré. Pour le dire plus simplement, un acte de naissance d’un autre État établissant la filiation entre le français et celui qui sollicite le certificat de nationalité française sera reconnu comme prouvant bien cette filiation.

L’un des principaux problème pour l’obtention du certificat de nationalité française est la difficulté d’obtenir l’acte de naissance des parents et parfois même ceux des grand-parents de l’intéressé. Il n’est pas possible de prouver la nationalité française sans ses documents qui permettent de démontrer la transmission résultant du lien de filiation. En outre, le lien doit être direct donc un étranger dont le grand-parent aurait été français ne pourra se voir délivrer un certificat de nationalité française sans que son parent l’ait d’abord obtenu.

Lorsque le certificat de nationalité française est refusé, il est possible de contester cette décision soit par un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Justice soit par un recours en assignant le procureur de la république devant le Tribunal de grande instance compétent. Ce sont des procédures longues et qui aboutissent rarement favorablement.

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Publié par Visiteur
14/10/18 18:18

enfant née 1993 en Algérie Acte transcrit a Nantes en 1996 et de mère de nationalité française peut solliciter la délivrance de certificat de nationalité française auprès du pole de nationalité a paris et merci.

Publié par Visiteur
29/10/18 16:33

Mon grand père est né à oujda Maroc,il est transcrit par un jugement déclaratif de naissance avec ses 4 enfants sur l’ état civil algérienne en 1928 à municipalité d oujda par contre son cinquième fils le Benjamin se lui qui est mon père est né à oujda en 1930, son père a lui,cité ci-dessus ne la pas signalé sur le même état civil des algériennes autant que ressortissant français résidant au Maroc,ce dernier se trouve qu'il est inscrit à l état civil Marocaine en 1969.

-Moi je suis né a oujda en 1959 je me trouve avec une nationalité marocaine dus à une inscription de mon père dans l'ètat civil marocaine après 1969, sur ma demande, une enquête a était menée par le président du conseil de la commune d'oujda Officier de l'état civile d'oujda, certifie que mon père est de nationalité algérienne non inscrit à l'état civil du bureau de la commune d'oujda.A ce titre
Est ce que je peux demander une filiation a l'état civil française ,
Cordiale salutations