Le changement de statut en droit des étrangers

Publié le Par Gillioen Alexandre Vu 15 870 fois 10

Le changement de statut est une procédure qui permet d'obtenir un titre de séjour sur un nouveau fondement du CESEDA.

Le changement de statut en droit des étrangers

Le changement de statut est une procédure qui permet à un étranger qui réside déjà en France d’obtenir un titre de séjour sur un autre fondement du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) . Pour donner un exemple commun, c’est le cas d’un étudiant qui veut obtenir une carte de séjour temporaire en qualité de salarié. Il passe donc d’un titre de séjour délivré sur le fondement de l’article L313-7 du CESEDA à un titre de séjour fondé sur l’article L313-10 1° du CESEDA.

Le changement de statut n’est pas encadré par un texte précis puisqu’en soit il s’agit d’une carte de séjour temporaire. Mais un changement de statut peut également signifier passer d’un titre de séjour valable un an à une carte pluriannuelle ou à une carte de résident. Le principe de base quand il s’agit de changer de statut est que l’étranger qui a obtenu la délivrance d’un titre de séjour pour une raison précise souhaite obtenir un titre de séjour pour une autre raison.

Le changement de statut arrive en général pour deux raisons. Soit l’étranger ne remplit plus les conditions d’octroi de son actuel titre de séjour, soit il veut en obtenir un autre plus avantageux (droit au travail pour les étudiants, titre de séjour de plusieurs années). D’une certaine manière, le changement de statut est soit voulu soit subi. Une personne en situation régulière peut beaucoup plus facilement demander un titre de séjour pour toutes les raisons prévues par le CESEDA alors que celui en situation irrégulière est très vite limité à cause de l’obligation de visa de long séjour.

Ci-après, je vais donner quelques exemples de changement de statut fréquemment rencontrés et comment ceux-ci fonctionnent.

Un changement de statut fréquent est celui des conjoints de français. Ceux-ci sont dans une situation précaire vis-a-vis de leur droit au séjour pendant les quatre premières années de présence sur le territoire. Si le couple se délite avant, l’étranger ne pourra conserver sa carte de séjour temporaire. Il devra donc avoir recours à un changement de statut et dans des conditions pas toujours idéales. S’il ne travaille pas ou s’il n’a aucune autre famille sur le territoire, il sera difficile d’y parvenir. Encore une fois, il s’agit plutôt d’un changement de statut obligatoire. Comme pour l’étudiant étranger, il est préférable de s’y prendre le plus tôt possible.

L’obtention d’une carte de résident alors que l’étranger possède une carte de résident temporaire est un changement de statut qui répond également à des conditions. La seule présence en France pendant cinq ans ne saurait suffire. La différence avec les deux exemples précédent c’est qu’en cas de refus, l’étranger conservera son titre de séjour d’un an en sa possession. Toutefois comme tout refus, il est possible de saisir le Tribunal administratif contre une telle décision (ce qui reste rare).

Comme on le voit, les changements de statut sont cruciaux pour un étranger en France. Généralement s’il a obtenu un premier titre de séjour, il ne peut pas se permettre de perdre son droit au séjour. Il faut comprendre ainsi que si on se situe dans une situation où le changement de statut est inévitable, il doit être préparé en amont et avec beaucoup de soins.

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Publié par Visiteur
26/04/18 14:58

Bonjour,
Je Femme de 40 ans ,en situation irrégulière depuis 2012 date de mon entré en France avec un visa suisse.

J'ai eu une proposition de travail mais l'employeur hésite à me faire un Contrat vu que je n'ai pas et je n'ai jamais déposé un dossier pour ce dernier...
Je suis un peu perdu avec tous les changements de la loi Asile et immigration.
Pouvez vous me conseiller où me dire.
*Si la Circulaire Valls est toujours d'actualité ?
*Si l'employeur peut me faire un contrat et faire la demande d'autorisation de travail au pré de la Direcct ?

Publié par Visiteur
26/04/18 15:00

Je vous remercie d'avance pour votre réponse
Cordialement.

Publié par Visiteur
26/04/18 15:02

Au fait je suis Algérienne...

Publié par ESP

Superviseur

05/05/18 18:21

Bonjour,
Vous avez dû vous tromper de forum!

Publié par Visiteur
22/10/18 22:59

Bonjour,

Je possède actuellement un titre de séjour passeport talent jeune entreprise innovante et on vient de me proposer un nouveau contrat avec des conditions meilleures mais chez une société qui ne porte pas de label 'Jeune entreprise innovante'. Je tiens à souligner que je viens à peine de compléter ma 1ère année en France. Je voulais savoir si c'est possible de faire une demande de changement de statut pour avoir un titre 'salarié' normal. Si oui, quelle est la démarche? Est-ce que cela est possible avant que je ne démissionne ou bien dois-je d'abord démissionner.
Je vous remercie d'avance.

Publié par Visiteur
18/11/18 03:46

bonjour changement de statut salarié en mission vers salarié est il possible un lien ou preuve svp?

Publié par Visiteur
21/11/18 02:51

Bonjour,
Svp je panique en ce moment c est pour cela que je me permets de vous exposer ma situation.
Je suis actuellement en plein process de changement de statut et je suis à la derniere étape (c est à dire j'ai eu un avis favorable de la direcctee et aussi de la prefecture de paris, j ai été contacté pour faire les empreintes et aujourd hui ma carte est en cours de fabrication je l ai pas encore reçue).. le problème c est que mon employeur veut arrêter ma période d'essai et donc ma question est: est ce que la fabrication de ma carte de séjour risque d'être annulée si mon employeur arrête ma période d essai ou je vais la recevoir quand même sachant qu'il accepte toujours de payer la taxe.
Merci de me répondre svp.

Publié par Frédéric2000
25/12/18 01:58

Bonjour
Est ce que Le changement de statut d'une titre de séjour de 4 ans de salarié au tout professions possible( pour créer une entreprise) ou non ?
Merci d'avance

Publié par Ndiaye ndis
28/02/19 18:16

Bjr j'suis titulaire d'une carte de séjour temporaire vie privée vie familiale la validité de ma carte va bien expiré j'ai peur qu'il me renouvelle pas la carte étant donné le suivi médical je faisais l'objet est fini car j'suis guéri de 'infection ma question est ce que je peut faire un changement de statut comme demande asile en étant une femme excisées je précise qje je travail j'suis en CDI merci cordialement

Publié par Daly ben
09/03/19 18:27

Bonjour on est une famille expatriés venant s'installer en france depuis le 23 septembre mon mari travaille mes trois enfants vont au lycée quant on est arrivés , on nous délivre un récépissé de 5mois ils viennent de nous délivrer notre carte de séjour du coup ils me mettent une carte de séjour de visiteur ça veut dire que je ne pourrai pas travailler répondez moi est-ce que je pourrai changer de statut pour moi pour que je puisses travailler merci d'avance pour votre réponse.