Cour d'assises des mineurs : fonctionement de la juridiction d'exception

Publié le 07/01/2021 Vu 263 fois 0
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La cour d'assises des mineurs est une juridiction spéciale qui a pour mission de juger des mineurs de plus de seize ans qui auraient commis un crime. Elle peut également juger des majeurs.

La cour d'assises des mineurs est une juridiction spéciale qui a pour mission de juger des mineurs de plus de

Cour d'assises des mineurs : fonctionement de la juridiction d'exception

La cour d’assises des mineurs est une juridiction spéciale puisqu’elle juge en-dehors du droit commun qui est celui de la cour d’assise classique. Son organisation est différente de la Cour d’assises des adultes. Ainsi un majeur peut être jugé par par la cour d’assises des mineurs même s’il était déjà majeur au moment des faits. La composition du jury criminel n’est pas exactement la même que celle de la Cour d’assises.

Le procès concernant des mineurs, il se tient à huis clos, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de public présent. Seuls sont admis les membres de la famille des mineurs. Que se passe-t-il si le mineur est devenu majeur au moment de son procès ? Il pourra également bénéficier de la présence des membres de sa famille.

Par contre lorsque la cour d’assises des mineurs juge un majeur qui a commis les faits criminels avec un mineur, les membres de la famille du majeur ne sont pas autorisés à assister au procès sauf pour les parties qui concernent spécifiquement le majeur et si le Président de la Cour d’assises accepte de lever le huis-clos à ce moment.

L’une des particularités de la Cour d’assises des mineurs consiste dans l’excuse de minorité. En effet lorsque le jury délibère sur la peine en cas de condamnation, il doit en premier lieu répondre à la question suivante : « Y a-t-il lieu d’exclure l’accusé du bénéfice de la diminution de peine ? ».

Cela signifie qu’en principe, la personne jugée comme mineur par la cour d’assises des mineurs bénéficie de l’excuse de minorité.

Si l’accusé bénéficie de l’excuse de minorité, il ne peut pas être condamné à plus de la moitie de la peine prévue pour un majeur. Par exemple, si il est accusé de viol, crime puni de quinze ans de réclusions, il ne pourra pas être condamné à une peine supérieure à sept ans et demi.

Si l’accusé ne bénéficie pas de l’excuse de minorité, la Cour d’assises des mineurs doit prendre une décision spécifique en expliquant pourquoi elle refuse le bénéfice de l’excuse de minorité pour l’accusé. Elle doit se baser sur la personnalité de l’accusé ainsi que sur la gravité des faits. A ce moment-là, il encourt la même peine qu’une personne majeur donc dans mon exemple précédent quinze années pour un viol.

Une Cour d’assises des mineurs peut ainsi rendre les peines les plus lourdes (réclusion criminelle à perpétuité assortie de 22 ans de sûreté). Il n’y a donc pas lieu pour un accusé mineur de penser que parce qu’il est jugé par cette juridiction, il risque moins que devant la Cour d’assise traditionnelle.

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