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Le délai de départ volontaire de 30 jours aprés une OQTF

Article juridique publié le 27/12/2017 à 16:41, vu 1062 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
Le délai de départ volontaire est une décision administrative qui est prise en même temps que l'obligation de quitter le territoire français. Elle peut être contestée.

Le délai de départ volontaire comme son nom ne l’indique pas est un délai qui permet de saisir un Tribunal administratif après une obligation de quitter le territoire (OQTF). Il s’agit d’une décision à part entière puisque le Préfet peut décider soit d’augmenter ce délai de départ volontaire au-delà de la période de 30 jours retenue en général soit de la refuser et donc réduire le délai pour saisir le Tribunal administratif à 48h.

Dans la grande majorité des cas, le délai de départ volontaire sera de 30 jours. Ce délai est très important pour la suite de la procédure car il enferme la possibilité du recours. Pendant les 30 jours que l’administration laisse à un étranger pour préparer son retour dans son pays d’origine, il ne risque pas que l’OQTF soit exécutée c’est-à-dire que les forces de l’ordre débarquent chez lui pour l’emmener à l’aéroport. C’est aussi le délai dont il peut se prévaloir pour saisir le juge administratif quant à la décision qui lui est opposée.

Donc s’il dépasse les 30 jours accordés par le délai de départ volontaire, il n’est plus censé être en France à ce moment-là. Les deux conséquences logiques sont les suivantes : d’une part, il est possible pour l’administration de demander à la police d’exécuter la décision d’OQTF et d’autre part, la saisine du juge administratif est impossible. Je précise également que les 30 jours commencent à compter à partir de la date où le courrier est reçu par la personne et non de la date qui figure sur le courrier. Il est important de conserver l’enveloppe car c’est le tampon sur cette dernière qui permet de savoir quand elle a été reçue.

Il faut distinguer deux situations différentes en fonction du délai :

Délai de départ volontaire (DDV) = > notification par la poste = > 30 jours pour saisir le Tribunal administratif = > Affaire jugée dans un délai de 3 mois

Refus de délai de départ volontaire (RDDV) = > notification à la préfecture = > 2 jours pour saisir le Tribunal administratif = > Affaire jugée dans un délai de 3 jours

Il est donc fondamental de comprendre la fonction de ce délai et l’importance qu’il a pour la suite de la procédure.


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