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Dépôt d'une demande de visa de court ou de long séjour

Article juridique publié le 02/03/2018 à 14:40, vu 920 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
Le dépôt d'un dossier de demande de visa est déjà une première étape complexe pour arriver à venir en France que ce soit pour un court ou long séjour.

Le visa est une forme d’autorisation d’un état qui permet à une personne étrangère d’entrer sur son territoire. Le visa est ainsi une approbation émise par les autorités françaises lorsqu’un étranger demande à entrer en France. Comme l’on s’en doute lorsque l’on connait la façon de fonctionner des autorités consulaires, il y a peu de dire que cette autorisation ne s’obtient pas facilement. Juridiquement elle est pourtant encadrée. C’est l’objet de cette page que d’en préciser les contours juridiques tels qu’ils ont été prévus.

Il faut commencer par expliquer qu’il existe deux types de visa très différents et qui ne poursuivent pas le même but. D’un côté, les visas de court séjour encadrés par le Code des visas (par réellement un code au sens français du terme vu qu’il s’agit d’un règlement de l’Union Européenne) et de l’autre côté, les visas de long séjour encadrés par le CESEDA (en particulier l’article L211-2-1). Forcément, les deux cadres juridiques sont différents et il est conseillé de bien faire attention à la nature de la demande faite auprès des autorités consulaires.

Les visas de court séjour sont donc encadrés par le Code des visas Schengen. Depuis l’abolition des frontières internes aux États Membres de l’UE, il a été décidé qu’une seule et même législation serait applicable en ce qui concerne les étrangers qui souhaitent entrer sur le territoire des États-Membres. Les visas de long séjour répondant à un autre objectif puisqu’ils permettent lorsque l’autorisation a déjà été accordé (pour un regroupement familial par exemple) de délivrer un visa valable pour plus de trois mois et qui vaut titre de séjour en France.

Le dépôt de la demande de visa est faite en personne au consulat. L’étranger doit présenter le formulaire de la demande (disponible en téléchargement ou directement sur place), un passeport en cours de validité, une photographie, les justificatifs d’hébergement et de prise en charge financière ou bien de ressources financières pour assurer son retour et enfin une assurance maladie en cas de voyage. Cela semble simple non ? Et bien c’est parce qu’en réalité ça ne se passe pas (mais alors pas du tout) comme ça.

La France a inauguré récemment un tout nouveau site : france-visa.

Il faut arriver à créer un compte. Plusieurs essais peuvent être nécessaires. La création du compte est gratuite et seul une adresse e-mail est exigée. Il faut ensuite expliquer son projet. Certaines possibilités n’existent même pas bien qu’elles soient tout à fait légale. Enfant majeur non à charge par exemple est tout à fait possible lorsque celui-ci à moins de 21 ans (dans mon exemple c’est l’application de l’article 7 bis b de l’accord franco-algérien). Mais étrangement on ne peut pas le sélectionner.

L’étape suivante : entrer les informations personnelles relatives à la personne qui voyage. Ici surprise plutôt sympa, ils n’exigent pas une adresse exacte ce qui peut se révéler très difficile dans certain pays. Seule la ville est à renseigner. Puis il faut préciser si la personne à une relation avec un français car en effet dans ce cas la décision de rejet de visa devra être motivée. Puis il sera demandé si l’étranger a déjà obtenu un visa schengen dans les 5 dernières années et si les empreintes digitales ont déjà été relevées. Pas besoin de préciser qu’il s’agit de vérifier si un visa précédent n’aurait pas été dépassé.

Le séjour c’est-à-dire sa durée ainsi que son objet sont demandés. Encore une fois, pas de logique puisque si la demande concerne un visa de long séjour et donc un établissement en France, il n’y a pas de date de sortie prévue. Après avoir donnés ces énièmes renseignements, il sera encore demande de justifier la prise en charge financière. Un récapitulatif apparait avec les pièces à fournir lors du dépôt du dossier.

Et on pense que tout est bon, le dossier va pouvoir être déposé. C’est mal connaître l’administration française. On va déjà noter la demande de pièces irrégulières : en effet rien n’exige qu’une pension alimentaire soit versée mais uniquement la preuve d’une prise en charge financière alors qu’une pension alimentaire ne peut uniquement être décidée que par une décision judiciaire.

Mais surtout et c’est le pire de tout, on arrive enfin sur la plateforme de prise de rendez-vous qui ne fonctionne pas dans le cas de l'Algérie par exemple.

Ce sont les premières étapes de la demande puisqu'il s'agira ensuite de prendre rendez-vous directement au consulat ce qui est une épreuve à part entière.


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