Les étrangers en France en 2019 : le rapport du gouvernement au Parlement

Publié le 25/03/2021 Vu 275 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Chaque année le gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des étrangers dans le but que celui-ci serve à tirer des leçons afin d'envisager des modifications de la loi ultérieurement.

Chaque année le gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des étrangers dans le but que ce

Les étrangers en France en 2019 : le rapport du gouvernement au Parlement

Ce rapport s’arrête à l’année 2019, sachant que 2020 et la crise sanitaire risque d’avoir un impact significatif que nous ne mesurerons que plus tard. Le rapport s’articule autour des axes classiques : asile, visa, intégration et nationalité, droit au séjour, éloignement.

Pour ce qui est de la délivrance des visas, le ministère constate une augmentation du nombre de refus de visa entre 2018 et 2019 de 1,8%. Toutefois la diminution du nombre de visa délivré s’impute sur les visas de court séjour (tourisme et voyage d’affaires, – 1,5% ) et non pas sur les visas de long séjour qui eux augmentent de 5,4%. Les visas de long séjour augmentent pour motif économique (Salarié étranger et Passeport Talent) et également pour les visiteurs en croissance de 8,8% entre les deux années.

Enfin sur les visas, il est également constaté une augmentation de 77% du nombre d’annulation de refus de visa entre 2018 et 2019 alors que le nombre de refus n’a augmenté que de 1,8% sur la même période. On peut donc être heureux de constater que le juge administratif intervient et ne laisse pas l’administration faire ce qu’elle souhaite dans ce domaine.

Les étrangers en France en 2019 en ce qui concerne les titres de séjour : on a une augmentation de 5% de de délivrance de titre de séjour entre les deux années. Par contre, le Ministère compte dans ces 5% les documents provisoires comme les récépissés de carte de séjour (23,9% d’augmentation) ce qui n’a pas beaucoup de sens puisqu’ils ne représentent pas un droit au séjour.

Sur les obligations de quitter le territoire (OQTF) et les mesures d’éloignement, on reste sur une même ligne de la part du gouvernement que ses prédécesseurs. Une augmentation de 14% du nombre de décisions prononcées entre 2018 et 2019 pour un total de 119 804 mesures prononcées par les préfectures.

Pour quel efficacité ? 18 906 éloignement forcés, 7 231 éloignements spontanés et 5 267 éloignements aidés. Soit 31 404 OQTFs exécutées en France en 2019. La politique du chiffre sans discernement tourne donc comme voulue même si elle repose pour plus de la moitié sur des décisions prises dans un contexte d’urgence et dans lesquels les étrangers ont beaucoup de mal à se défendre correctement. Les aides au retour sont en diminution pour les étrangers en France en 2019.

Enfin concernant l’acquisition de la nationalité français pour les immigrés (avant et après l’obtention de la nationalité donc comme on l’a vu plus haut), on constate une diminution de 11% du nombre de personnes ayant obtenu la nationalité française par décret. Aucune précision n’est fournie sur le motif de cette augmentation si ce n’est une gestion des stocks. Or l’augmentation du niveau de langue française exigé a clairement été un frein.

Les mesures prises par le gouvernement actuel ne semblent pas avoir d’effet particulier et conduisent à une gestion sans vision sur le long terme de la question migratoire.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles