Le FIJAIS et ses implications pour les condamnés : explications

Publié le Par Gillioen Alexandre Vu 296 fois 0

Le FIJAIS est un système qui permet de ficher les personnes qui ont été condamnées pour des infractions sexuelles. Des informations sont collectées et tenues à disposition de la police.

Le FIJAIS et ses implications pour les condamnés : explications

Le FIJAIS est l’acronyme du Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAIS).

Le FIJAIS sert à inscrire le nom de ceux qui ont été condamnés pour une infraction sexuelle. Les condamnés qui figurent sur ce fichier doivent justifier régulièrement leur domicile à intervalle régulier et informer la police d’un changement d’adresse. Si elles ne le font elles peuvent être condamnées pour ce simple motif (à savoir ne pas avoir communiqué la nouvelle adresse). L’objectif est de « prévenir la récidive de ces infractions et à faciliter l’identification et la localisation de leurs auteurs » selon le site du gouvernent. Comment cela fonctionne en pratique ? C’est simple : la personne qui figure sur FIJAIS est connue des services de l’ordre dans le lieu où elle habite. Si dans ce périmètre, une infraction sexuelle est commise, le premier mis en cause sera le condamné qui figure dans le FIJAIS. Évidemment, cela pourrait être n’importe qui d’autre mais pour la justice moderne un raisonnement si fragile est souvent suffisant. Rappelons que le taux de récidive des infractions sexuelles est d’à peine 5% donc la nécessité d’un tel fichier est relative tant il va finalement prévenir peu la récidive

Il existe une longue liste des infractions permettant l’inscription au FIJAIS. Les plus connues et fréquentes : viol, agression sexuelle, atteinte sur mineur, enregistrement, acquisition, détention ou offre d’images ou de représentations pornographiques d’un mineur. En dehors de la liste de ces infractions, le fichage au FIJAIS n’est pas possible. Ce qui signifie que l’exhibition sexuelle et le harcèlement sexuel ne sont pas des infractions qui permettent l’inscription au FIJAIS.

L’inscription au FIJAIS n’est pas automatique sauf dans un cas. Cela va dépendre de la peine de la peine maximale encoure pour l’infraction sexuelle. Si la peine encoure est inférieure à cinq années d’emprisonnement, l’inscription au FIJAIS doit être précisées par dans le jugement du tribunal correctionnel. Si la peine encourue est égale à cinq ans, elle est automatique sauf en cas décision contraire motivée par les juges. Enfin si la peine encourue est supérieures à cinq années d’emprisonnement, l’inscription sera automatique sans possibilité d’éviter le fichage. Pour donner quelques exemples, si l’infraction est un viol la peine encourue est de quinze ans. Donc en cas de condamnation, la personne sera inscrite au FIJAIS automatiquement. Autre exemple, une agression sexuelle dont la peine encourue est de cinq ans maximum ne donnera pas automatiquement lieu à un fichage (c’est normalement le cas, mais les juges peuvent motiver le jugement pour que le fichage ne soit pas fait).

Sur le FIJAIS, les informations suivantes vont apparaître en cas de consultation : l’identité de la personne et sa filiation, ses adresses, la nature et la date du jugement de condamnation et des informations comme une obligation de présentation par exemple. Ces informations sont assez préjudiciables puisque la nature de la décision est mentionnée ce qui signifie que celui qui a été condamné pour une agression sexuelle sur mineur verra cette condamnation en permanence affichée sur le FIJAIS. Ces données sont accessibles aux policiers, aux magistrats ainsi qu’à certaines administrations qui ont besoin de faire des vérifications (Préfecture). Ce n’est pas comme le casier judiciaire dont le une partie est dissimulé même à la Police (casier B1).

Il est possible de faire effacer la mention au FIJAIS mais les conditions sont draconiennes. Il faut que la personne soit réhabilité (c’est une procédure qui ne peut intervenir que dans un certain laps de temps après la condamnation) et que la condamnation soit effacée du casier judiciaire B1. La demande est faite auprès du procureur de la république qui peut ne pas l’accorder. En cas de refus, il faudra alors faire un recours devant la Chambre de l’Instruction.

.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.