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Garde-à-vue : présentation de la mesure du point de vue du mis en cause

Article juridique publié le 06/03/2018 à 18:05, vu 1311 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
La garde-à-vue est une mesure privative de liberté particulièrement dur à vivre pour un mis en cause. Un bref aperçu de son déroulement pendant 24h.

La garde-à-vue (ou GAV) est souvent la première étape du parcours pénal d’un accusé. C’est par elle que tout commence. Il s’agit avant tout d’une mesure décidée par un officier de police judiciaire à l’encontre d’une personne dont il soupçonne qu’elle a commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni d’une peine emprisonnement d’au moins un an. Elle s’exerce sous le contrôle de l’autorité judiciaire à savoir le Procureur de la République. Il est important de comprendre que même si le procureur est absent au commissariat, il a un rôle prépondérant puisqu’il décide si la mesure doit être prolongée ou bien s’il n’y a plus lieu à garder à vue la personne.

Il faut rappeler que la garde-à-vue a un cadre très encadré (comme toute loi pénale, elle doit être interprétée de façon stricte) et ne doit être utilisée que si les circonstances le justifient ou qu’une convocation en audition libre n’est pas possible. Les conditions sont détaillées à l’article 62-2 du Code de procédure pénale. Il n’est pas l’objet de cette page de se lancer dans une explication juridique de chacune des possibilités prévues mais plutôt d’expliquer de manière concrète comment se déroule la mesure et ce que l’accusé gardé-à-vue et ses proches peuvent espérer à l’issue de celle-ci.

Le lieu de la garde-à-vue: le commissariat ou la gendarmerie. Dans les grandes agglomérations comme Lyon, Paris ou Marseille, les locaux de la police judiciaire (PJ) peuvent également être utilisés notamment lorsqu’il s’agit d’une enquête menée sur commission rogatoire (décision d’un juge d’instruction).

La durée de la garde-à-vue: 24h. Si vous êtes arrêté un lundi à 18h, la police peut vous garder jusqu’au mardi 18h sans avoir à fournir d’autres justifications. Il est impossible de demander l’annulation d’une mesure de garde-à-vue lorsque celle-ci est en cours. On ne peut pas saisir le Tribunal de Grande Instance pour demander que la mesure cesse en urgence. Seul le Procureur de la république peut décider que celle-ci soit interrompue avant la fin du délai. La mesure peut être prolongée de 24h (encore plus pour certains délits et les crimes).

Les conditions de la garde-à-vue : clairement il faut s’attendre à des conditions (hygiènes, soins, nourriture) particulièrement difficiles. Il faut savoir que par exemple les détenus extraits de prison pour être mis en garde-à-vue sont pressés de retrouver la maison d’arrêt. L’état des cellules est assez variable mais cela reste majoritairement délabré dans Lyon intra-muros. La mesure au-delà de sa dimension légale peut aussi servir à mettre une pression psychologique sur l’accusé afin d’obtenir de lui des aveux (car les aveux sont généralement le seul objet d’un interrogatoire mené par la police). En effet, après 24h ou 48h dans de telles conditions (pas de douche, une alimentation limitée- un paquet de chips et une pomme par exemple), les accusés sont prêts à dire beaucoup de choses pour sortir d’un tel calvaire.

Le déroulement de la garde-à-vue  : il faut en moyenne 2h pour qu’une personne soit « introduite » dans le système. Entre le moment de l’interpellation donc et celui où il sera dans sa cellule. Ensuite il pourra voir un avocat (s’il le demande), un médecin, faire prévenir un membre de sa famille ou son employeur. Après cela, il y aura l’audition avec l’officier de police judiciaire qui peut durer plusieurs heures en fonction de la complexité des faits. Une seconde audition peut avoir lieu ainsi qu’une confrontation avec la personne qui a porté les accusations ou la victime. Cette confrontation a lieu en présence de l’OPJ dans son bureau. Si après tout cela, l’OPJ ou le procureur de la République estime qu’il n’y a pas lieu de prolonger la garde-à-vue, la personne est remise en liberté et sort du commissariat ou de la gendarmerie libre avant la fin des 24h.

La réflexion du gardée-à-vue : trouver la mesure injuste, ne pas comprendre ce que l’on fait là, se rebeller si les policiers ne se comportent pas de la meilleure des façons… Ce sont des réactions naturelles mais qui ne servent à rien au vu de la situation dans laquelle l’accusé est. Comme indiqué, il ne pourra sortir qu’à l’issue de la procédure ou sur décision du Procureur de la République. La meilleure des choses à faire est d’analyser clairement la situation et de prendre du recul. D’abord comprendre que la situation ne durera pas éternellement et la mesure se finira. Ensuite, il est impératif de ne pas trop écouter les « conseils » des policiers. Si leur but était d’aider les gardés-à-vue, ils n’auraient jamais décidé de prendre une mesure privative de liberté aussi attentatoire à la liberté. La police fonctionne comme toute administration : elle doit justifier son rôle et ce qu’elle fait. Une mesure de garde-à-vue qui ne débouche sur rien n’est pas très satisfaisant à leur sens.

La position du gardé-à-vue : il s’agit de la période la plus dure à passer de toute la procédure pénale. Le problème majeur est qu’il n’a pas accès au dossier de la police et donc tout ce qui peut être utilisé contre lui et notamment ce qui justifie la garde-à-vue. Il vaut mieux dans ce cas éviter de répondre aux questions des policiers sauf à ce que l’intéressé reconnaisse les faits. Mais même dans ce cas précis, il ne lui sera pas reproché de n’avoir rien dit en garde-à-vue et d’avoir reconnus les faits devant le Tribunal correctionnel.

Les proches du gardé-à-vue : si votre proche n’a pas le nom ou le numéro de son avocat (auquel cas la police préviendra l’avocat en question), il est conseillé de prendre vous-même contact avec un avocat et de lui demander d’intervenir rapidement.


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