La notion de résidence commune pour obtenir un titre de séjour

Publié le Par Gillioen Alexandre Vu 292 fois 0

La résidence commune est une notion fondamentale lors de la demande d'un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" prévu à l'article L313-11 7° du CESEDA ou à l'article L313-14.

La notion de résidence commune pour obtenir un titre de séjour

Une question à laquelle je fais régulièrement face est celle de savoir comment obtenir un titre de séjour pour une personne de nationalité étrangère qui est dans une relation avec une autre personne résidant en France. L’un des obstacles majeurs est que même si la relation peut être ancienne, il n’existe aucune trace de celle-ci autre que des photos ou des messages. Malheureusement, ce type de preuve est insuffisant pour attester de la réalité d’une relation au sens du droit des étrangers.

Pour qu’un étranger puisse prétendre à une carte de séjour temporaire, il devra rapporter l’existence d’une résidence commune avec celui qui dispose d’un droit au séjour en France ou qui est de nationalité française. Il n’existe pas de distinction pour l’obtention du titre que la personne résidant en France soit de nationalité française ou étrangère. Un français ne sera pas juridiquement plus avantagé qu’un étranger si son compagnon ou sa compagne demande un titre de séjour « vie privée et familiale » en application de l’article L313-11 7° du CESEDA.

La durée de la résidence commune est l’idée centrale pour comprendre les droits de l’étranger. Or pour pouvoir prétendre à un titre de séjour, il faut pouvoir démontrer une résidence commune qui s’étale entre 12 à 18 mois et 48 mois. Par exemple, en cas de PACS, la durée sera réduite à 12 mois. Toutefois, il s’agit d’une durée indicative et non légale mais c’est ce qui est généralement accepté. Pour éviter un risque de refus, le ressortissant étranger peut attendre d’avoir 18 mois de résidence commune avant de faire sa demande en Préfecture.

En cas d’absence d’union civile (PACS), la durée peut augmenter significativement. Il faudra prouver une résidence commune de prés de quatre années. Il n’est pas toujours évident de pouvoir produire autant de documents sur une période si longue.

La faiblesse principale d’un dossier de demande de titre de séjour portant sur la vie privée et familiale résidera souvent dans l’absence des preuves de résidence commune. Or il n’est pas possible de revenir en arrière d’où la nécessité de prévoir en prévision d’une future demande. Le cadre légal pour ce type de demande laisse une grande marge d’appréciation à l’administration qui l’utilisera afin de refuser la demande de titre de séjour. La loi reste suffisamment peu contraignante notamment parce qu’elle ne fixe pas un cadre particulier sur la quantité ou le nombre de preuves de la relation.

Il faut donc agir méthodiquement et planifier sa demande de titre de séjour en avance et ne surtout pas attendre le dernier moment car si les preuves viennent à manquer, il ne sera plus possible d’en obtenir et il faudra tout recommencer à zéro ce qui veut dire encore de long mois d’attente pour faire valoir un droit au séjour au titre de la vie privée et familiale.

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