La nouvelle procédure de demande d'autorisation de travail en ligne

Publié le 25/05/2021 Vu 2 389 fois 0
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A compter du 6/4/2021, une nouvelle procédure a été mise en œuvre qui permet à un employeur de solliciter directement via un site internet l'autorisation de travail de son salarié étranger.

A compter du 6/4/2021, une nouvelle procédure a été mise en œuvre qui permet à un employeur de solliciter

La nouvelle procédure de demande d'autorisation de travail en ligne

La motivation première affichée par les pouvoirs publics derrière l’autorisation de travail en ligne est un objectif de rapidité et de simplicité. Fini l’employeur qui doit se déplacer à la DIRECCTE ou l’étranger qui doit attendre son rendez-vous à la Préfecture pour demander son autorisation de travail. Maintenant à n’importe quel moment l’employeur peut solliciter une autorisation de travail en ligne via le site internet prévu.

Mais pourquoi vouloir changer la procédure ?

Le gouvernement a toujours indiqué qu’il s’agissait de faciliter l’immigration professionnelle en supprimant des contraintes jugées inutiles. Mais si on regarde attentivement les modifications qui ont eu lieu, il y a de quoi se poser des questions sur les motifs légitimes de ce changement.

La demande d’autorisation de travail en ligne est un processus centralisateur qui va permettre de regrouper toutes les demandes qui avant étaient dispersés entre chaque unité départementale de la DIRECCTE. L’uniformisation des décisions qui va en découler sera un signal clair pour vérifier si l’objectif était bien une facilitation et non pas de la poudre de perlimpinpin comme dirait un Président de la République.

Ce qui inquiète le plus l’auteur de ses lignes, c’est le rattachement de la DREETS au Ministère de l’Intérieur et l’influence que celui-ci va exercer sur la prise de décision. Le Ministère de l’Intérieur est l’ennemi naturel en matière d’immigration et de droit des étrangers. La seule chose qui intéresse ce Ministère c’est le nombre d’obligation de quitter le territoire prise sur une année.

En 2016, on a vu clairement ce qu’il s’est produit lorsque ce n’est plus l’Agence Régionale de Santé qui a rendu des avis concernant les étrangers malades : une décrue spectaculaire du nombre de titre de séjour accordé.

Le risque étant qu’on voit de plus en plus de refus d’autorisation de travail pour des motifs qui ne seraient pas ceux prévus à l’article R5221-20 du Code du travail. Or en la matière, seuls les critères prévus par la loi peuvent être opposés à un employeur et aucun autre.

Cette nouvelle procédure, sous couvert d’une simplification, doit encore prouver que son objectif était bien de favoriser l’immigration professionnelle et non pas de mettre en place un frein supplémentaire.

A la pratique, la vérité finira par apparaître.

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