Le Passeport talent "entreprise innovante" : une nouveauté dans le CESEDA ?

Publié le 16/06/2020 Vu 759 fois 0
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Le passeport talent "entreprise innovante" est prévu à l'article L313-20 1° du CESEDA. Il est réservé aux étrangers dont l'employeur remplit certaines conditions indispensables définies par le CGI.

Le passeport talent "entreprise innovante" est prévu à l'article L313-20 1° du CESEDA. Il est ré

Le Passeport talent "entreprise innovante" : une nouveauté dans le CESEDA ?

Le passeport talent « entreprise innovante » est un titre de séjour d’une durée de validité de quatre années issus de la loi du 7 mars 2016. Il est prévu par l’article L313-20 1° du CESEDA. Le problème est qu’il est ainsi assimilé à tort au Passeport talent « salarié qualifié » bien que les conditions de délivrance de ce dernier ne soient pas les mêmes.

En effet pour obtenir le Passeport talent « entreprise innovante », les critères de diplôme ne sont pas les mêmes que pour le « salarié qualifié ». La réelle question qui va se poser est la qualification juridique d’une entreprise innovante.

Ce terme peut signifier deux choses selon l’article L313-20 1° du CESEDA : « soit est recruté dans une entreprise définie à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts ou dans une entreprise innovante reconnue par un organisme public suivant des critères définis par décret et dont la liste est publiée par le Gouvernement ».

Ainsi un étranger qui souhaite obtenir un Passeport talent « entreprise innovante » pourra être embauché par deux types d’entreprise différente.

C’est le code général des impôts qui définit ce que signifie une « jeune entreprise innovante ». Il existe plusieurs conditions pour satisfaire à l’article 44 sexies-0 A. Par exemple, l’entreprise doit avoir été créée depuis moins de huit ans. D’autres critères viennent s’ajouter à la définition. L’avantage de la « jeune entreprise innovante » est qu’elle n’a pas besoin de solliciter un agrément pour le devenir, elle doit remplir les conditions prévues.

L’autre option consiste pour l’entreprise à obtenir auprès du Ministère de l’économie le label « entreprise innovante ».  Deux conditions alternatives sont prévues pour obtenir ce label.  Si l’une des deux est remplie l’entreprise obtient une attestation reconnaissance son caractère « innovant ».

Cette attestation devra être remise par l’étranger qui sollicite par la suite le passeport talent.

De plus, pour obtenir son titre de séjour, les autres conditions prévues aussi pour le Passeport Talent « salarié qualifié » vont s’appliquer à savoir l’obtention d’un contrat de travail et une rémunération suffisante.

Le statut d’entreprise innovante permet donc de déroger à la règle du diplôme posée pour l’obtention du Passeport Talent.

Une fois le passeport talent « entreprise innovante » délivré, les mêmes restrictions vont s’appliquer pour l’ étranger. Il ne pourra pas changer d’entreprise avant un certain temps et il est tenu de continuer à travailler pour l’entreprise innovante avec laquelle il a obtenu son titre de séjour.

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